Intervention de Annie David

s'est déclarée en désaccord complet avec la proposition de loi et la présentation qui en est faite. Pour des raisons de forme tout d'abord : en choisissant d'inscrire à l'ordre du jour parlementaire une proposition de loi et non un projet de loi, le Gouvernement s'est exonéré de toute négociation avec les partenaires sociaux alors qu'il s'agit de dispositions touchant directement à l'organisation du travail ; il aurait d'ailleurs été logique qu'une promesse de campagne du Président de la République prenne la forme d'un projet de loi ; le délai imparti pour l'examen du texte au Sénat est en outre particulièrement court puisque l'Assemblée nationale ne l'a voté qu'hier ; l'intitulé de la proposition de loi est mensonger dans la mesure où il ne s'agit pas de sauver le repos dominical mais bien de généraliser le travail du dimanche. Par ailleurs, ce texte va conduire à légaliser des situations illégales, ce qui revient à accorder une prime aux délinquants qui n'auront plus à s'acquitter des astreintes élevées auxquelles les tribunaux les ont condamnés.

Sur le fond, la proposition de loi engage un changement complet de société en remettant en cause le caractère particulier du dimanche, jusque là consacré au sport, aux activités culturelles, comme le cinéma, ou au simple plaisir de passer du temps en famille, toutes générations confondues. Si la fermeture des commerces le dimanche est un obstacle au développement du tourisme, il y a un certain paradoxe à constater que, malgré ce frein, la France est la première destination touristique mondiale !

Par ailleurs, lever l'ambiguïté sur la notion de commune touristique, selon qu'il s'agit du régime du code du travail ou de celui du code du tourisme, est positif mais cela ne saurait masquer le fait que, dans les zones touristiques, l'ouverture des commerces le dimanche pourra se faire de plein droit et sans compensation pour les salariés concernés. Il est donc impératif de mieux préciser les droits des salariés dans ces zones, notamment ceux des étudiants et des travailleurs saisonniers. L'Assemblée nationale a certes adopté un amendement, présenté par Roland Muzeau et Martine Billard, destiné à garantir une rémunération double et un repos compensateur aux salariés privés de repos dominical dans le cadre des cinq dimanches pouvant être accordés chaque année par le maire, mais elle n'a pas retenu les autres amendements des mêmes auteurs qui visaient également à mieux garantir les droits des salariés. En conséquence, l'article 2 de la proposition de loi ne peut recueillir qu'une forte opposition en raison des conséquences qu'il entraînera pour les salariés d'une même enseigne qui, selon la zone où ils travailleront, bénéficieront ou non d'une rémunération double et d'un repos compensateur. Enfin, a-t-on évalué l'intérêt économique de cette loi ? Si certaines grandes enseignes créeront peut-être des emplois, il est en revanche certain que, dans les petits commerces, on assistera à de très nombreuses suppressions d'emplois. De même, ce texte permettra-t-il une augmentation du pouvoir d'achat des salariés concernés ?