Intervention de Isabelle Debré

En réponse aux divers intervenants, Mme Isabelle Debré, rapporteur, s'est d'abord félicitée de la richesse du débat sur une proposition de loi qui est encore loin d'être parfaite. Pendant des années, on a laissé des commerces ouvrir le dimanche sans réagir, ce qui a conduit à des situations peu satisfaisantes, notamment pour les salariés. Après le vote au Sénat fin 2007, à son initiative, d'un amendement autorisant l'ouverture des commerces de meubles le dimanche, la fédération patronale de ce secteur a proposé de doubler le salaire de ceux qui travaillent le dimanche, ce qui montre le sens des responsabilités des partenaires sociaux. Dans d'autres secteurs, comme le bricolage, rien n'existe à ce jour, ce qui se traduit par de nombreuses infractions et la condamnation à des astreintes qui étouffent les entreprises concernées. Il est donc urgent de légiférer.

Il est important de savoir qu'actuellement rien n'empêche un commerce d'ouvrir le dimanche dès lors qu'il n'emploie pas de salarié ce jour-là. Par ailleurs, si le droit européen impose un jour de repos hebdomadaire, ce jour n'est pas obligatoirement le dimanche. Toutefois, compte tenu de notre culture et de nos traditions, il est logique que ce jour soit fixé le dimanche en France.

La précision apportée par l'Assemblée nationale sur les communes d'intérêt touristique est utile car elle permet de faire une différence entre les définitions du code du travail et du code du tourisme. Le nombre de ces communes ne devrait pas significativement augmenter car la procédure est relativement lourde et dépendra avant tout du choix des élus locaux. En tout état de cause, que ce soit dans ces communes ou dans les Puce, les grandes surfaces alimentaires ne sont pas concernées par la proposition de loi. Celle-ci devrait permettre un accroissement de la consommation, en particulier du fait des touristes, même si le nombre de ceux-ci ne devrait pas augmenter. En ce qui concerne la lutte contre le chômage, s'il n'est pas certain que le texte créera des emplois, il évitera de façon sûre des destructions de postes. La question de la garde d'enfants n'a jamais été abordée par les partenaires sociaux ; bien au contraire, il semble que certaines femmes seules souhaitent pouvoir travailler le dimanche afin de gagner un peu plus d'argent et de bénéficier d'un repos compensateur le mercredi, ce qui, au total, leur permettra même des économies au titre de la garde des enfants. Le travail du dimanche se fera sur la base du volontariat, avec un droit à la réversibilité, et répondra sans doute à des besoins pendant certaines étapes de la vie, notamment à l'âge étudiant.