Intervention de Isabelle Debré

Commission des affaires sociales — Réunion du 16 juillet 2009 : 1ère réunion
Repos dominical — Examen du rapport - examen des amendements - adoption du texte de la commission

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré, rapporteur :

a rappelé que le texte prévoit que les salariés des Puce doivent donner leur accord écrit pour travailler le dimanche, mais que cette disposition ne s'applique pas aux salariés employés dans les communes et les zones touristiques. Ces derniers ne sont pas pour autant soumis à l'arbitraire de leur employeur : un changement de leurs horaires de travail impliquant de travailler le dimanche ne peut en effet se produire sans une modification de leur contrat de travail, qui ne peut être opérée sans leur consentement.

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