Intervention de Isabelle Debré

a souligné que la seule modification prévue par la proposition de loi, concernant les commerces alimentaires, consiste à repousser leur horaire de fermeture de midi à 13 heures. Elle s'est déclarée indignée que des salariés soient licenciés en raison de leur refus de travailler le dimanche et a suggéré qu'ils saisissent le conseil de prud'hommes pour réclamer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la commission a rejeté l'amendement n° 4.