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Intervention de Marie-Thérèse Hermange
Commission des affaires sociales — Réunion du 16 juillet 2009 : 1ère réunion
Repos dominical — Examen du rapport - examen des amendements - adoption du texte de la commission, amendement 8
Marie-Thérèse Hermange :a elle aussi regretté que l'amendement prévoie une simple consultation sans valeur contraignante pour le préfet.
Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la commission a rejeté l'amendement n° 8.
