Intervention de Renaud Donnedieu de Vabres

Présentant le projet de budget de son ministère pour 2007, M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, a estimé qu'il s'agissait d'un bon budget, et que ses crédits progressaient à périmètre constant de 7,8 %, notamment grâce à l'apport des nouvelles taxes affectées. Il a souligné qu'il s'agissait d'un effort considérable, jamais atteint en termes de progression et de niveau, ajoutant que les crédits de l'audiovisuel public augmentaient pour leur part de 2,6 %.

Il a rappelé que le budget de la culture s'était encore accru depuis 2004 : de plus de 300 millions entre 1997 et 2002, et de près de 600 millions d'euros entre 2004 et 2007, ce qui réfute toute crainte d'un prétendu désengagement de l'Etat.

Il a souligné, en outre, que 20 % de ces crédits étaient consacrés à l'investissement, et que les dépenses de fonctionnement de l'administration étaient cette année stabilisées.

Insistant sur la contribution du patrimoine monumental à l'attractivité de notre pays, il a désigné les monuments historiques comme sa première priorité.

Après avoir rappelé que, l'an dernier, une partie des recettes de privatisation avaient complété les crédits budgétaires en faveur des grands chantiers patrimoniaux, il a présenté la mesure pérenne annoncée par le Premier ministre à Amiens, le 14 septembre dernier, qui permettra entre fin 2006 et début 2007, de mettre 140 millions d'euros supplémentaires à disposition des chantiers de restauration, ajoutant que les chantiers des collectivités territoriales et des propriétaires privés bénéficieraient pleinement de cet abondement, grâce aux redéploiements qu'il permettrait.

Il a indiqué que conformément aux recommandations formulées dans le rapport d'étape de la mission d'information de la commission relative à l'entretien et à la sauvegarde du patrimoine architectural, ce seraient désormais 380 millions qui seraient consacrés -chaque année- en rythme de croisière, aux monuments historiques, dès la loi de finances initiale.

Il a expliqué que cette mesure s'accompagnerait d'une réforme du Centre des monuments nationaux, qui va se voir confier la maîtrise d'ouvrage sur les édifices qui lui sont remis en dotation et sur d'autres monuments appartenant à l'Etat.

a indiqué que la deuxième priorité du projet de budget portait sur le livre et la lecture. Il a précisé que l'élargissement de l'assiette de la redevance sur l'emploi de la reprographie, pour tenir compte de l'évolution des technologies et des usages (avec, comme contrepartie, un abaissement de son taux), permettrait non seulement de stabiliser les recettes du Centre national du livre (CNL), mais encore d'apporter des réponses novatrices aux évolutions de ces secteurs, et de financer l'avancement du projet de bibliothèque numérique européenne. Le produit de cette taxe - jusque-là limitée aux seuls photocopieurs et élargie aux imprimantes et aux télécopieurs - passera donc de 20 à 35 millions d'euros, soit 75 % de moyens supplémentaires.

Puis le ministre a annoncé une mesure de simplification, liée à la réforme de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques, avec la création d'un concours unique pour l'investissement qui devrait permettre à l'Etat de mieux aider les projets des collectivités. Cette dotation sera désormais rattachée au budget du ministère en charge des collectivités territoriales, alors qu'elle était auparavant inscrite sur le budget de la culture, et transférée ensuite -en cours d'année- sur le budget des collectivités territoriales.

a abordé, ensuite, le thème du spectacle vivant, troisième priorité du budget pour 2007. Après avoir rappelé que le dialogue avec les partenaires sociaux se poursuivait, il a évoqué la récente réunion du Conseil national des professions du spectacle et l'avancement de la négociation des conventions collectives qui doivent aboutir avant la fin de l'année. Il a estimé ce chantier déterminant pour organiser l'emploi dans le spectacle. Quant à l'assurance chômage, il a jugé que chacun se devait d'assumer ses responsabilités. Il a précisé que cinq millions d'euros étaient inscrits au budget de la culture pour 2007 afin d'abonder, dès lors que de nouvelles annexes VIII et X auront été mises en place, le fonds de professionnalisation et de solidarité, une part essentielle de ce fonds étant financée sur le budget du ministère de la cohésion sociale. Il a évoqué, enfin, la récente lettre dont la presse a cité des extraits, par laquelle le secrétaire général de la Confédération française des travailleurs (CFDT) reconnaissait la prise en compte dans la négociation entre partenaires sociaux de l'essentiel de ses attentes. Il a réaffirmé la nécessaire complémentarité entre la solidarité interprofessionnelle et la solidarité nationale.

S'agissant des secteurs du cinéma et de l'audiovisuel, le ministre a souligné les conséquences très positives de la politique de relocalisation des tournages, d'incitation et d'encouragement à l'emploi, avec notamment les mesures de crédit d'impôt au cinéma, élargies à l'audiovisuel, et le développement des partenariats qui donnent un fort effet de levier aux actions de l'Etat. Ainsi, l'intensification du partenariat entre l'Etat et les régions s'est traduite par le renouvellement des conventions Etat-région et la mise en oeuvre du dispositif « 1 euro de l'Etat pour 2 euros des régions ».

Le ministre s'est félicité que, grâce à l'articulation de ces deux mesures, la production de fictions audiovisuelles se soit accrue de 27 % et que le nombre de tournages à l'étranger ait baissé de 39 %. Il a indiqué qu'une phase de réflexion active était en cours avec la Commission européenne, en vue de mettre en place un crédit d'impôt en faveur du secteur des jeux vidéo.

s'est réjoui du fait que la qualité et la visibilité internationale de la création française soient unanimement reconnues, au moment même où la diversité culturelle entre dans le droit international et où l'Union européenne a validé le système français d'aide au cinéma.

Il a souhaité que la progression de 2 % des crédits destinés au cinéma et à l'audiovisuel dans le projet de budget du Centre national de la cinématographie (CNC) pour 2007 soit appréciée en prenant en compte ce contexte global.

Le ministre a abordé, ensuite, les questions concernant le secteur clé de la communication.

S'agissant de la presse écrite, il a indiqué que le projet de budget avait pour objectif de soutenir le développement de sa diffusion, renforcer les conditions de son pluralisme et de son indépendance, favoriser sa modernisation et donc garantir sa liberté. Avec un budget total de 274 millions d'euros, ce projet de budget représente, à périmètre constant, un montant de crédits supérieur de plus de 22 % aux moyens consacrés à la presse écrite il y a encore deux ans.

Puis M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, a insisté sur les mesures fiscales structurantes en faveur de la presse.

Après avoir rappelé que l'une des difficultés chroniques des entreprises de presse dans notre pays résidait dans la faiblesse de leurs fonds propres, qui obère leur capacité d'investissement, il a indiqué que le dispositif spécifique de provision pour investissements, qui venait à échéance à la fin de l'année, serait prorogé jusqu'en 2010 et adapté pour mieux répondre aux besoins de ces entreprises. Il fera, en outre, l'objet de deux aménagements significatifs : la réduction du champ des bénéficiaires à la seule presse d'information politique et générale et l'extension du périmètre des investissements éligibles à la prise de participation dans d'autres entreprises de presse ou dans des entreprises intervenant dans la chaîne de fabrication ou de distribution de la presse.

Le ministre a annoncé ensuite que, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2006, un nouveau mécanisme de réduction de l'impôt sur les sociétés sera proposé, pour les entreprises entrant dans le capital des entreprises de presse éditant des publications d'information politique et générale. Ce dispositif s'élèverait à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire au capital de ces sociétés.

Puis le ministre a fait part du maintien de l'engagement traditionnel de l'Etat en faveur du pluralisme. Comme les deux années précédentes, les crédits dédiés à la presse écrite appuieront prioritairement les efforts engagés par le secteur pour conforter durablement les conditions de son indépendance économique et de son développement (modernisation des entreprises d'actions innovantes ou recherche d'une plus grande autonomie financière).

Il a précisé que 60 millions d'euros seront ainsi destinés à assurer le maintien du pluralisme de l'information et la vitalité du débat démocratique, 22,5 millions d'euros étant consacrés à la modernisation sociale de la fabrication de la presse quotidienne. Signe de la priorité accordée aux missions du service public de l'audiovisuel, le ministre a indiqué que 112,1 millions d'euros de moyens supplémentaires seraient consacrés à l'ensemble des organismes, le budget de l'audiovisuel public augmentant ainsi de 3,1 % en 2007.

Le Gouvernement ayant choisi de ne pas accroître la redevance au cours de la législature, il a confirmé que son assiette resterait inchangée en 2007. Les ressources du compte de la redevance devraient néanmoins atteindre plus de 2 790 millions d'euros toutes taxes comprises en 2007, soit + 2,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2006.

a souligné que ce financement dynamique s'inscrivait dans la logique pluriannuelle des contrats d'objectifs et de moyens. Ainsi, après la signature du contrat d'objectifs et de moyens de l'INA, fin 2005, celui de Radio France, approuvé par le conseil d'administration de l'entreprise en juillet, est actuellement en cours d'examen par les commissions parlementaires compétentes. Les contrats d'objectifs et de moyens de France Télévisions et Arte France sont en cours de discussion et devraient être finalisés avant la fin de l'année.

Un débat a suivi l'exposé du ministre.