Présentant le projet de budget de son ministère pour 2007, M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, a estimé qu'il s'agissait d'un bon budget, et que ses crédits progressaient à périmètre constant de 7,8 %, notamment grâce à l'apport des nouvelles taxes affectées. Il a souligné qu'il s'agissait d'un effort considérable, jamais atteint en termes de progression et de niveau, ajoutant que les crédits de l'audiovisuel public augmentaient pour leur part de 2,6 %.

Il a rappelé que le budget de la culture s'était encore accru depuis 2004 : de plus de 300 millions entre 1997 et 2002, et de près de 600 millions d'euros entre 2004 et 2007, ce qui réfute toute crainte d'un prétendu désengagement de l'Etat.

Il a souligné, en outre, que 20 % de ces crédits étaient consacrés à l'investissement, et que les dépenses de fonctionnement de l'administration étaient cette année stabilisées.

Insistant sur la contribution du patrimoine monumental à l'attractivité de notre pays, il a désigné les monuments historiques comme sa première priorité.

Après avoir rappelé que, l'an dernier, une partie des recettes de privatisation avaient complété les crédits budgétaires en faveur des grands chantiers patrimoniaux, il a présenté la mesure pérenne annoncée par le Premier ministre à Amiens, le 14 septembre dernier, qui permettra entre fin 2006 et début 2007, de mettre 140 millions d'euros supplémentaires à disposition des chantiers de restauration, ajoutant que les chantiers des collectivités territoriales et des propriétaires privés bénéficieraient pleinement de cet abondement, grâce aux redéploiements qu'il permettrait.

Il a indiqué que conformément aux recommandations formulées dans le rapport d'étape de la mission d'information de la commission relative à l'entretien et à la sauvegarde du patrimoine architectural, ce seraient désormais 380 millions qui seraient consacrés -chaque année- en rythme de croisière, aux monuments historiques, dès la loi de finances initiale.

Il a expliqué que cette mesure s'accompagnerait d'une réforme du Centre des monuments nationaux, qui va se voir confier la maîtrise d'ouvrage sur les édifices qui lui sont remis en dotation et sur d'autres monuments appartenant à l'Etat.

a indiqué que la deuxième priorité du projet de budget portait sur le livre et la lecture. Il a précisé que l'élargissement de l'assiette de la redevance sur l'emploi de la reprographie, pour tenir compte de l'évolution des technologies et des usages (avec, comme contrepartie, un abaissement de son taux), permettrait non seulement de stabiliser les recettes du Centre national du livre (CNL), mais encore d'apporter des réponses novatrices aux évolutions de ces secteurs, et de financer l'avancement du projet de bibliothèque numérique européenne. Le produit de cette taxe - jusque-là limitée aux seuls photocopieurs et élargie aux imprimantes et aux télécopieurs - passera donc de 20 à 35 millions d'euros, soit 75 % de moyens supplémentaires.

Puis le ministre a annoncé une mesure de simplification, liée à la réforme de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques, avec la création d'un concours unique pour l'investissement qui devrait permettre à l'Etat de mieux aider les projets des collectivités. Cette dotation sera désormais rattachée au budget du ministère en charge des collectivités territoriales, alors qu'elle était auparavant inscrite sur le budget de la culture, et transférée ensuite -en cours d'année- sur le budget des collectivités territoriales.

a abordé, ensuite, le thème du spectacle vivant, troisième priorité du budget pour 2007. Après avoir rappelé que le dialogue avec les partenaires sociaux se poursuivait, il a évoqué la récente réunion du Conseil national des professions du spectacle et l'avancement de la négociation des conventions collectives qui doivent aboutir avant la fin de l'année. Il a estimé ce chantier déterminant pour organiser l'emploi dans le spectacle. Quant à l'assurance chômage, il a jugé que chacun se devait d'assumer ses responsabilités. Il a précisé que cinq millions d'euros étaient inscrits au budget de la culture pour 2007 afin d'abonder, dès lors que de nouvelles annexes VIII et X auront été mises en place, le fonds de professionnalisation et de solidarité, une part essentielle de ce fonds étant financée sur le budget du ministère de la cohésion sociale. Il a évoqué, enfin, la récente lettre dont la presse a cité des extraits, par laquelle le secrétaire général de la Confédération française des travailleurs (CFDT) reconnaissait la prise en compte dans la négociation entre partenaires sociaux de l'essentiel de ses attentes. Il a réaffirmé la nécessaire complémentarité entre la solidarité interprofessionnelle et la solidarité nationale.

S'agissant des secteurs du cinéma et de l'audiovisuel, le ministre a souligné les conséquences très positives de la politique de relocalisation des tournages, d'incitation et d'encouragement à l'emploi, avec notamment les mesures de crédit d'impôt au cinéma, élargies à l'audiovisuel, et le développement des partenariats qui donnent un fort effet de levier aux actions de l'Etat. Ainsi, l'intensification du partenariat entre l'Etat et les régions s'est traduite par le renouvellement des conventions Etat-région et la mise en oeuvre du dispositif « 1 euro de l'Etat pour 2 euros des régions ».

Le ministre s'est félicité que, grâce à l'articulation de ces deux mesures, la production de fictions audiovisuelles se soit accrue de 27 % et que le nombre de tournages à l'étranger ait baissé de 39 %. Il a indiqué qu'une phase de réflexion active était en cours avec la Commission européenne, en vue de mettre en place un crédit d'impôt en faveur du secteur des jeux vidéo.

s'est réjoui du fait que la qualité et la visibilité internationale de la création française soient unanimement reconnues, au moment même où la diversité culturelle entre dans le droit international et où l'Union européenne a validé le système français d'aide au cinéma.

Il a souhaité que la progression de 2 % des crédits destinés au cinéma et à l'audiovisuel dans le projet de budget du Centre national de la cinématographie (CNC) pour 2007 soit appréciée en prenant en compte ce contexte global.

Le ministre a abordé, ensuite, les questions concernant le secteur clé de la communication.

S'agissant de la presse écrite, il a indiqué que le projet de budget avait pour objectif de soutenir le développement de sa diffusion, renforcer les conditions de son pluralisme et de son indépendance, favoriser sa modernisation et donc garantir sa liberté. Avec un budget total de 274 millions d'euros, ce projet de budget représente, à périmètre constant, un montant de crédits supérieur de plus de 22 % aux moyens consacrés à la presse écrite il y a encore deux ans.

Puis M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, a insisté sur les mesures fiscales structurantes en faveur de la presse.

Après avoir rappelé que l'une des difficultés chroniques des entreprises de presse dans notre pays résidait dans la faiblesse de leurs fonds propres, qui obère leur capacité d'investissement, il a indiqué que le dispositif spécifique de provision pour investissements, qui venait à échéance à la fin de l'année, serait prorogé jusqu'en 2010 et adapté pour mieux répondre aux besoins de ces entreprises. Il fera, en outre, l'objet de deux aménagements significatifs : la réduction du champ des bénéficiaires à la seule presse d'information politique et générale et l'extension du périmètre des investissements éligibles à la prise de participation dans d'autres entreprises de presse ou dans des entreprises intervenant dans la chaîne de fabrication ou de distribution de la presse.

Le ministre a annoncé ensuite que, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2006, un nouveau mécanisme de réduction de l'impôt sur les sociétés sera proposé, pour les entreprises entrant dans le capital des entreprises de presse éditant des publications d'information politique et générale. Ce dispositif s'élèverait à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire au capital de ces sociétés.

Puis le ministre a fait part du maintien de l'engagement traditionnel de l'Etat en faveur du pluralisme. Comme les deux années précédentes, les crédits dédiés à la presse écrite appuieront prioritairement les efforts engagés par le secteur pour conforter durablement les conditions de son indépendance économique et de son développement (modernisation des entreprises d'actions innovantes ou recherche d'une plus grande autonomie financière).

Il a précisé que 60 millions d'euros seront ainsi destinés à assurer le maintien du pluralisme de l'information et la vitalité du débat démocratique, 22,5 millions d'euros étant consacrés à la modernisation sociale de la fabrication de la presse quotidienne. Signe de la priorité accordée aux missions du service public de l'audiovisuel, le ministre a indiqué que 112,1 millions d'euros de moyens supplémentaires seraient consacrés à l'ensemble des organismes, le budget de l'audiovisuel public augmentant ainsi de 3,1 % en 2007.

Le Gouvernement ayant choisi de ne pas accroître la redevance au cours de la législature, il a confirmé que son assiette resterait inchangée en 2007. Les ressources du compte de la redevance devraient néanmoins atteindre plus de 2 790 millions d'euros toutes taxes comprises en 2007, soit + 2,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2006.

a souligné que ce financement dynamique s'inscrivait dans la logique pluriannuelle des contrats d'objectifs et de moyens. Ainsi, après la signature du contrat d'objectifs et de moyens de l'INA, fin 2005, celui de Radio France, approuvé par le conseil d'administration de l'entreprise en juillet, est actuellement en cours d'examen par les commissions parlementaires compétentes. Les contrats d'objectifs et de moyens de France Télévisions et Arte France sont en cours de discussion et devraient être finalisés avant la fin de l'année.

Un débat a suivi l'exposé du ministre.

a présenté les thèmes sur lesquels M. Philippe Nachbar, co-rapporteur pour avis de la mission culture, souhaitait obtenir des informations complémentaires : le chantier du site Richelieu de la Bibliothèque nationale, la gestion prévisionnelle des crédits du patrimoine, l'expérimentation du transfert des crédits d'entretien et de restauration des monuments n'appartenant pas à l'Etat, et enfin, la Bibliothèque numérique européenne.

s'est interrogé sur le montant du produit de la redevance, ainsi que sur la compatibilité des contrats d'objectifs et de moyens avec le principe d'annualité budgétaire.

Il a regretté que les crédits publics destinés à favoriser la lecture de la presse chez les jeunes ne soient pas ouverts à tous les publics scolarisés. Il a réaffirmé, à cet égard, la nécessité de sensibiliser les enfants à la lecture de la presse dès leur plus jeune âge.

Il s'est demandé s'il ne convenait pas de fusionner les crédits du fonds « presse-multimédias » avec ceux destinés aux aides à la modernisation de la presse.

En réponse aux questions des rapporteurs pour avis, le ministre a donné les compléments d'information suivants :

- s'agissant du site Richelieu, la phase des études préalable est maintenant achevée ; 4,2 millions d'euros de crédits de paiements permettront de lancer un chantier évalué à 173 millions d'euros, qui doit s'étaler sur 7 ans, et dont le coût doit être pris en charge pour les deux tiers par le ministère de la culture et pour le tiers restant par celui de l'éducation nationale ; le transfert des documents les plus précieux en dehors du site Richelieu pendant la durée des travaux, un moment envisagé, n'a pas été considéré comme réalisable ;

- le projet de bibliothèque numérique européenne bénéficiera en 2007 de 10 millions d'euros auxquels s'ajouteront les crédits du projet Gallica ;

- le ministère s'efforce d'ajuster au mieux la dépense de ses crédits grâce au développement de son informatique de gestion ; dans l'état actuel de tension budgétaire, le taux de consommation frôle déjà les 100 % ; il reste attentif aux nouvelles pistes qui pourraient être explorées pour diversifier le financement du patrimoine ;

- l'audiovisuel public bénéficie depuis deux ans d'une garantie de ressources. Le produit de la redevance ne constitue par conséquent désormais qu'une partie des ressources publiques allouées aux organismes publics du secteur ;

- les groupes publics bénéficieront, en 2007, de ressources propres supplémentaires. L'ouverture de la publicité télévisée aux annonceurs de la grande distribution devrait ainsi assurer des marges de manoeuvre financières suffisantes au groupe France Télévisions notamment ;

- les crédits du fonds « presse-multimédia » et ceux alloués aux aides à la modernisation de la presse ne concernent pas les mêmes acteurs du secteur. Ils ne peuvent par conséquent pas être fusionnés ;

- il n'est pas dans l'intention du Gouvernement de supprimer les aides à la presse, comme le propose un récent rapport publié par l'Institut Montaigne. Il convient toutefois de réfléchir sur les moyens d'adapter le régime des aides à la presse au défi du numérique, mission dont a été chargée M. Marc Tessier ;

- toutes les expériences visant à favoriser la prise en main de la presse quotidienne par le jeune public doivent être encouragées et développées. Il est regrettable, à cet égard, que les crédits mis à la disposition des élus et des éditeurs pour ce faire ne soient pas complètement consommés.

a évoqué tout d'abord la diminution, allant jusqu'à 10 à 20 %, des subventions allouées aux professionnels du secteur du cinéma par le biais du Centre national de la cinématographie (CNC), ceci en raison de la baisse des différentes sources de recettes du fonds de soutien en 2005. Il a demandé où en étaient les réflexions et propositions concernant le rééquilibrage des aides automatiques et sélectives du CNC.

Evoquant ensuite le plan ambitieux en faveur du théâtre, annoncé par le ministre fin 2005, il a demandé des précisions concernant les actions menées depuis cette date ainsi que les moyens qui seraient engagés à ce titre en 2007.

Il a enfin souhaité connaître les raisons pour lesquelles un grand nombre des indicateurs du Programme « Création » avaient vu leur périmètre et leur mode de calcul modifiés par rapport au projet annuel de performance pour 2006.

a reconnu que le Gouvernement consentait pour 2007 à un effort significatif en faveur des monuments historiques, la hausse de 3 % des crédits de paiement étant complétée par une ressource complémentaire de 70 millions d'euros, dont il convenait de garantir la pérennisation : il a souhaité des précisions quant au montant et aux modalités d'affectation des crédits annoncés.

Il s'est demandé si la stabilité de la ressource affectée au Centre des monuments nationaux n'aurait pas été mieux garantie, si elle avait été définie, non par un montant absolu sujet à révision, mais par un pourcentage fixe d'une recette fiscale susceptible par ailleurs d'une évolution dynamique.

Estimant également qu'une référence à un pourcentage du produit des droits de mutation aurait apporté de meilleures garanties, M. Yves Dauge a reconnu qu'une ressource complémentaire de 70 millions d'euros représentait cependant un effort substantiel. Il a demandé au ministre de lui confirmer que le ministère se fixait bien pour objectif à l'avenir une dépense moyenne annuelle de 380 millions d'euros en faveur du patrimoine monumental.

Ce niveau de dépenses lui a paru de nature à répondre aux besoins exprimés, à condition qu'une grande régularité dans la dépense permette aux directions régionales des affaires culturelles (DRAC) d'assurer convenablement la programmation de leurs projets.

Il a souhaité que ces crédits soient également consacrés aux abords des monuments historiques et aux secteurs protégés ou sauvegardés. Rappelant que certaines dispositions fiscales favorables à ces derniers avaient failli être remises en cause à l'occasion du projet de loi de finances 2006, il a souhaité savoir si cette menace restait d'actualité en 2007.

Il s'est réjoui de l'évolution positive de la situation de l'archéologie préventive. Il a cependant jugée inadmissible l'exemption de la redevance consentie en faveur des lotissements, estimant que les recettes qu'engendrerait sa suppression permettraient sans doute d'équilibrer le budget de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP).

Enfin, il a souhaité qu'une grande attention soit portée à la place des projets culturels dans la préparation des contrats de projets et des contrats du territoire, car ceux-ci constituent de vrais enjeux locaux.

s'est interrogé sur l'articulation entre les deux nouveaux sites consacrés à l'art contemporain qu'il est projeté d'implanter dans l'Ouest parisien (aménagement de l'île Seguin à Boulogne-Billancourt et Fondation LVMH dans le Bois de Boulogne) et il a demandé des précisions sur la politique nationale dans ce domaine.

S'inquiétant de la désaffection du grand public pour la lecture de la presse écrite dans notre pays, il a appelé de ses voeux un vaste plan de relance associant le ministère de la culture aux ministères de l'éducation nationale et de l'intérieur.

a estimé que la prise en compte des ressources extra-budgétaires contribuait à fausser le pourcentage de progression des crédits du ministère.

Ainsi, la présentation du projet de budget pour 2006 avait intégré l'apport des 100 millions d'euros tirés des privatisations de façon à gonfler la progression des moyens du ministère par rapport à 2005 ; ils étaient en revanche retranchés de la base 2006 dans le calcul de la progression des crédits inscrits au projet de loi de finances pour 2007.

Estimant que ces présentations faussaient les comparaisons, au rebours de la LOLF qui se fixait pour ambition de rendre le projet de loi de finances plus lisible, il a contesté l'affirmation suivant laquelle l'effort réalisé pendant la présente législature en faveur de la culture aurait représenté le double de l'effort réalisé pendant la législature précédente.

a demandé au ministre de lui préciser les délais envisagés pour la publication des décrets d'application de la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, et notamment de ses dispositions relatives aux handicapés ainsi que pour la nomination des membres de l'autorité de régulation des mesures techniques.

Il s'est également interrogé sur le statut de la chaîne télévisée internationale France 24 au regard des règles publicitaires.

En réponse aux intervenants, le ministre a donné les précisions suivantes :

- le patrimoine monumental devrait bénéficier très prochainement de trois mesures : le dégel de 24 millions d'euros permettant une relance rapide de certains chantiers ; l'affectation en 2007 au Centre des monuments nationaux d'une fraction égale à 25 % du produit des droits de mutation à titre onéreux, dans la limite de 70 millions d'euros ; au titre de l'année 2006, une même fraction du produit de cette taxe sera également affectée au Centre ; ces deux dernières mesures sont inscrites à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2007 ;

- le ministère de la culture a dépensé ces dernières années en moyenne 320 millions d'euros par an en faveur du patrimoine ; l'objectif que se fixe le ministère pour l'avenir est celui d'une dépense de 380 millions d'euros par an ;

- les ressources supplémentaires attribuées au centre de monuments nationaux permettront au ministère de dégager des moyens nouveaux en faveur des chantiers des collectivités territoriales et des propriétaires privés ;

- certaines dépenses sont fléchées en direction des secteurs sauvegardés au cours des conférences budgétaires ;

- la perception de la redevance d'archéologie préventive s'améliore, notamment dans les DRAC ;

- le ministère veille à ce que les projets culturels restent bien représentés dans la politique contractuelle de l'Etat ;

- les 100 millions d'euros tirés des privatisations constituaient une ressource exceptionnelle, et n'avaient de ce fait pas vocation à figurer dans la « base » du ministère ; il n'en va pas de même pour les 70 millions d'euros affectés au Centre des monuments nationaux, qui constituent une recette pérenne et ont vocation à être reconduits ;

- le ministère travaille activement à la préparation des décrets d'application de la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, ainsi, en liaison avec la chancellerie, qu'à la rédaction de la circulaire destinée aux parquets qui doit mieux ajuster la gravité des sanctions pénales à la nature des actes de téléchargement ; les dispositions relatives à la responsabilité des abonnés sont également en voie d'être finalisées ; d'une façon générale, le ministère s'est fixé pour objectif de mettre en place l'Autorité de régulation des mesures techniques au début de l'année prochaine, et d'assurer la publication de l'ensemble des décrets d'application le plus rapidement possible ;

- France 24 bénéficie d'un budget global de 86 millions d'euros et devrait commencer à émettre avant la fin de l'année, sur Internet puis en hertzien. La chaîne devrait monter en puissance tant au niveau de la couverture géographique qu'au niveau des langues de diffusion. Elle devra ouvrir des studios délocalisés dans certaines zones stratégiques du globe afin d'assurer une présence française active ;

- France 24 ne sera pas autorisée à diffuser des annonces commerciales sur le territoire français. De plus, conformément aux règles européennes, la chaîne sera dotée d'une régie publicitaire totalement autonome ;

- s'agissant du cinéma, les aides ont baissé en moyenne de 2 %, en raison de la conjonction, en 2005, d'une baisse des sources de recettes du fonds de soutien et d'une chute de la fréquentation des salles. L'année 2006 s'annonce plus favorable, mais il s'avère nécessaire de « dynamiser » le compte de soutien ; il convient, notamment, de prévoir de nouvelles recettes liées au développement des nouvelles technologies (haute définition et télévision mobile personnelle), ces dernières devant contribuer au soutien de la production cinématographique ;

- les crédits en faveur du spectacle vivant auront augmenté de 17 % entre 2002 et 2007, leur hausse étant de 3 % pour l'année prochaine, ceci sans compter les moyens mis en oeuvre par le ministère de la cohésion sociale au titre du fonds dit « provisoire » puis « transitoire » en faveur des artistes et des techniciens ;

- en outre, la politique de l'emploi culturel se met en place afin de transformer un certain nombre d'emplois intermittents en emplois permanents. Des mesures d'ouverture de tous les lieux de théâtre et de spectacle vivant ont été prises par ailleurs, avec une multiplication des résidences d'artistes, la mise en place du compagnonnage et un accueil plus large des compagnies indépendantes au sein des lieux publics de spectacle, le secteur souffrant d'un trop grand cloisonnement. Au-delà, on pourrait envisager une plus grande mobilité des fonctionnaires relevant du ministère de la culture, en multipliant notamment les allers-retours entre les affectations en région et à Paris ainsi qu'entre les directions régionales aux affaires culturelles (DRAC) elles-mêmes ;

- s'agissant de la politique en matière d'art contemporain, le Premier ministre annoncera de nouvelles mesures à l'occasion de la prochaine Foire internationale d'art contemporain (FIAC), qui sera pour la première fois accueillie au Grand Palais. On peut se réjouir que la législation fiscale et la loi relative au mécénat permettent désormais le lancement de véritables fondations d'entreprises, tel le très important projet privé annoncé par le président de LVMH. Outre le projet lié à l'aménagement de l'îlot Seguin, une partie du Palais de Tokyo doit être prochainement rénovée. Enfin, la dimension territoriale de la politique en la matière passe par les fonds régionaux d'art contemporain (FRAC) ainsi que par les commandes publiques.

a considéré qu'un effort de communication devait être réalisé autour du lancement de la télévision numérique terrestre, les élus locaux devant faire face de plus en plus fréquemment aux interrogations de leurs administrés sur le calendrier de déploiement de ce nouveau service.

Après avoir regretté l'absence actuelle de services locaux gratuits sur la télévision numérique terrestre, il s'est demandé si le processus de réorganisation des multiplexes permettant de garantir des canaux de diffusion à ces services était achevé.

a souhaité que le débat parlementaire ne se limite pas aux questions techniques et aborde la problématique des contenus.

En réponse à ces deux interventions, M. Renaud Donnedieu de Vabres a apporté les précisions suivantes :

- il convient de faire un réel effort de pédagogie auprès des téléspectateurs en matière d'extension de la couverture de la télévision numérique terrestre. Un document présentant l'évolution de cette couverture trimestre par trimestre devrait être prochainement mis à la disposition du public ;

- le Gouvernement a demandé au Conseil supérieur de l'audiovisuel le réaménagement des multiplexes de la télévision numérique terrestre afin de garantir la diffusion de services locaux sur ce nouveau média. Le résultat de cette réorganisation devrait être présenté par l'autorité de régulation au début de l'année 2007 ;

- le projet de loi va au-delà des simples questions techniques. Ainsi, la télévision mobile personnelle constitue un nouvel espace d'expression et de création susceptible de faire émerger des nouveaux formats et des nouveaux contenus.

Dans le même ordre d'idée, la fusion entre TPS et Canal Sat a été accordée par les pouvoirs publics en contrepartie d'engagements importants en termes de contenus afin de garantir la pérennité du secteur de la création.

a précisé que le groupement TNT rassemblait un certain nombre d'opérateurs privés (Bolloré Média, Groupe AB, Lagardère Images, I>Télé, Nextradio TV et NRJGroup) et publics (Arte France, France Télévisions, LCP- Assemblée Nationale) proposant des services gratuits sur la télévision numérique terrestre.

Après avoir rappelé que la télévision numérique terrestre permettait de soumettre aux téléspectateurs une offre élargie de services télévisés gratuits appelée à devenir le service universel de la télévision reçu par tous les Français, il a indiqué que le Groupement organisait, à ses frais, les opérations de promotion liées au lancement de cette nouvelle offre.

Il s'est félicité du succès rencontré par une technologie qui devrait équiper à la fin de l'année 2006 près de 6 millions de Français, en dépit de l'opposition affichée au projet par les chaînes « historiques ».

Après avoir estimé que la dynamique d'équipement des ménages en cours allait être entretenue par la couverture numérique de 21 nouvelles agglomérations à compter du 15 octobre prochain, il a détaillé les opérations de promotion réalisées localement par le Groupement avec l'aide de la presse quotidienne régionale.

Il a souligné que les chaînes constituant l'offre gratuite de la TNT avaient pris un risque industriel important, leurs investissements en matière de diffusion, de production et d'achats de programmes étant appelés à s'accroître puisqu'alors même que l'objectif de 85 % de couverture du territoire auquel ils s'étaient engagés n'est pas encore atteint, les pouvoirs publics ont annoncé qu'il faudra poursuivre les efforts d'investissement, jusqu'à ce que les 100% du territoire soient couverts.

Dans ce contexte, il a estimé que cette offre nouvelle devait pouvoir se consolider et prospérer sur son vecteur principal qu'est la TNT, mais également sur les nouveaux modes de diffusion que sont la haute définition et la télévision mobile personnelle, (c'est-à-dire en DVB-H).

Il s'est félicité des orientations arrêtées par le Gouvernement concernant les dispositions du projet relatives à la haute définition et la télévision mobile personnelle. Comme l'avait demandé le Groupement dans le cadre de la consultation publique effectuée au printemps dernier, la procédure d'appel à candidatures s'adressera aux éditeurs de service et le CSA devra favoriser la reprise des services déjà autorisés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.

Après avoir rappelé que l'arrêt de l'analogique permettrait de dégager des capacités nouvelles pour améliorer et moderniser la diffusion des chaînes de la TNT et de réduire les coûts de diffusion en supprimant les frais liés à la diffusion analogique, il a affirmé que les chaînes du Groupement étaient favorables aux dispositions du projet de loi prévoyant les opérations d'extinction dans la cadre d'un « schéma national d'arrêt de la diffusion analogique » établi après consultation publique, et à la création d'un fonds pour l'équipement des plus démunis.

Sur les mesures visant à encourager les chaînes hertziennes analogiques privées à accélérer l'extinction du signal analogique, il a indiqué que certains membres du Groupement (NRJ, NextradioTV, Bolloré médias, Groupe AB) étaient hostiles à l'attribution d'une chaîne compensatoire au bénéfice des chaînes historiques, même assortie d'engagements supplémentaires en matière de production audiovisuelle.

Il a enfin plaidé en faveur de l'inscription dans le texte de deux séries de dispositions. En premier lieu, les membres du Groupement (à l'exception de I>Télé et Lagardère) souhaiteraient que la loi garantisse à l'ensemble des chaînes gratuites de la TNT la numérotation attribuée par le CSA, quel que soit le support de diffusion utilisé. Une telle décision permettrait de tenir compte de l'intérêt du téléspectateur et de la place particulière conférée par le législateur aux chaînes gratuites de la TNT, en leur attribuant une ressource rare et en les soumettant à des obligations spécifiques.

En second lieu, les membres du Groupement souhaiteraient que la loi prévoie que tout nouveau téléviseur intègre la nouvelle norme de télévision qu'est la TNT. Il est en effet anormal que certains constructeurs continuent à produire des téléviseurs sans « TNT intégrée », proposant ainsi aux consommateurs des produits obsolètes dès 2008.

Un débat s'est engagé.

rapporteur, a demandé si le Groupement était favorable à l'introduction d'une disposition législative interdisant, à compter d'une date donnée, la vente de récepteurs non équipés en démodulateurs intégrés.

s'est interrogé sur les modalités de financement du réseau d'émetteurs complémentaires permettant de couvrir les 100 % de la population métropolitaine et s'est intéressé à la diffusion de l'ensemble des chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre sur le satellite.

a indiqué que, pour couvrir le territoire au-delà des 115 sites planifiés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, il convenait d'installer un certain nombre d'émetteurs isosynchrones financés intégralement par les chaînes.

Il a affirmé que le coût de ce réseau complémentaire dépendait du pourcentage de population à couvrir. Ainsi, les frais de diffusion en numérique d'une chaîne couvrant 85 % de la population s'élèveraient à 6 millions d'euros et doubleraient pour couvrir 95 % de la population.

S'agissant des 5 % de la population non couverts par le réseau terrestre, M. Marc Pallain a rappelé que le projet de loi avait opté pour la diffusion du bouquet de chaînes gratuites par satellite. Après avoir précisé que le Groupement avait lancé à cet égard un appel d'offres pour le transport du bouquet satellitaire et examinait les offres concurrentes proposées par Eutelsat et Canal Sat, il a fait savoir que deux conditions devaient être réunies afin de garantir le succès de ce bouquet : l'offre proposée au grand public doit être lisible et le lancement du bouquet doit être coordonné avec l'initialisation terrestre afin qu'il n'y ait aucune concurrence entre les deux modes de diffusion.

a enfin souligné que l'empreinte satellitaire dépassait le territoire national et qu'il était par conséquent indispensable de mettre en place des cartes d'accès, afin de garantir le respect des droits d'auteur et des droits voisins associés aux programmes diffusés.

Concernant la diffusion par câble, il a rappelé que les câblo-opérateurs étaient tenus de mettre gratuitement les chaînes de la TNT à disposition des abonnés.

a précisé, à cet égard, que les polémiques entourant les prestations associées au « service antenne » imposé aux câblo-opérateurs étaient définitivement réglées, Numericable et Noos ayant finalement accepté de fournir des décodeurs aux résidents des immeubles câblés ne souhaitant recevoir que les chaînes gratuites de la TNT en contrepartie d'un simple chèque de garantie.