Intervention de Jacques Valade

a demandé au ministre de lui préciser les délais envisagés pour la publication des décrets d'application de la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, et notamment de ses dispositions relatives aux handicapés ainsi que pour la nomination des membres de l'autorité de régulation des mesures techniques.

Il s'est également interrogé sur le statut de la chaîne télévisée internationale France 24 au regard des règles publicitaires.

En réponse aux intervenants, le ministre a donné les précisions suivantes :

- le patrimoine monumental devrait bénéficier très prochainement de trois mesures : le dégel de 24 millions d'euros permettant une relance rapide de certains chantiers ; l'affectation en 2007 au Centre des monuments nationaux d'une fraction égale à 25 % du produit des droits de mutation à titre onéreux, dans la limite de 70 millions d'euros ; au titre de l'année 2006, une même fraction du produit de cette taxe sera également affectée au Centre ; ces deux dernières mesures sont inscrites à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2007 ;

- le ministère de la culture a dépensé ces dernières années en moyenne 320 millions d'euros par an en faveur du patrimoine ; l'objectif que se fixe le ministère pour l'avenir est celui d'une dépense de 380 millions d'euros par an ;

- les ressources supplémentaires attribuées au centre de monuments nationaux permettront au ministère de dégager des moyens nouveaux en faveur des chantiers des collectivités territoriales et des propriétaires privés ;

- certaines dépenses sont fléchées en direction des secteurs sauvegardés au cours des conférences budgétaires ;

- la perception de la redevance d'archéologie préventive s'améliore, notamment dans les DRAC ;

- le ministère veille à ce que les projets culturels restent bien représentés dans la politique contractuelle de l'Etat ;

- les 100 millions d'euros tirés des privatisations constituaient une ressource exceptionnelle, et n'avaient de ce fait pas vocation à figurer dans la « base » du ministère ; il n'en va pas de même pour les 70 millions d'euros affectés au Centre des monuments nationaux, qui constituent une recette pérenne et ont vocation à être reconduits ;

- le ministère travaille activement à la préparation des décrets d'application de la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, ainsi, en liaison avec la chancellerie, qu'à la rédaction de la circulaire destinée aux parquets qui doit mieux ajuster la gravité des sanctions pénales à la nature des actes de téléchargement ; les dispositions relatives à la responsabilité des abonnés sont également en voie d'être finalisées ; d'une façon générale, le ministère s'est fixé pour objectif de mettre en place l'Autorité de régulation des mesures techniques au début de l'année prochaine, et d'assurer la publication de l'ensemble des décrets d'application le plus rapidement possible ;

- France 24 bénéficie d'un budget global de 86 millions d'euros et devrait commencer à émettre avant la fin de l'année, sur Internet puis en hertzien. La chaîne devrait monter en puissance tant au niveau de la couverture géographique qu'au niveau des langues de diffusion. Elle devra ouvrir des studios délocalisés dans certaines zones stratégiques du globe afin d'assurer une présence française active ;

- France 24 ne sera pas autorisée à diffuser des annonces commerciales sur le territoire français. De plus, conformément aux règles européennes, la chaîne sera dotée d'une régie publicitaire totalement autonome ;

- s'agissant du cinéma, les aides ont baissé en moyenne de 2 %, en raison de la conjonction, en 2005, d'une baisse des sources de recettes du fonds de soutien et d'une chute de la fréquentation des salles. L'année 2006 s'annonce plus favorable, mais il s'avère nécessaire de « dynamiser » le compte de soutien ; il convient, notamment, de prévoir de nouvelles recettes liées au développement des nouvelles technologies (haute définition et télévision mobile personnelle), ces dernières devant contribuer au soutien de la production cinématographique ;

- les crédits en faveur du spectacle vivant auront augmenté de 17 % entre 2002 et 2007, leur hausse étant de 3 % pour l'année prochaine, ceci sans compter les moyens mis en oeuvre par le ministère de la cohésion sociale au titre du fonds dit « provisoire » puis « transitoire » en faveur des artistes et des techniciens ;

- en outre, la politique de l'emploi culturel se met en place afin de transformer un certain nombre d'emplois intermittents en emplois permanents. Des mesures d'ouverture de tous les lieux de théâtre et de spectacle vivant ont été prises par ailleurs, avec une multiplication des résidences d'artistes, la mise en place du compagnonnage et un accueil plus large des compagnies indépendantes au sein des lieux publics de spectacle, le secteur souffrant d'un trop grand cloisonnement. Au-delà, on pourrait envisager une plus grande mobilité des fonctionnaires relevant du ministère de la culture, en multipliant notamment les allers-retours entre les affectations en région et à Paris ainsi qu'entre les directions régionales aux affaires culturelles (DRAC) elles-mêmes ;

- s'agissant de la politique en matière d'art contemporain, le Premier ministre annoncera de nouvelles mesures à l'occasion de la prochaine Foire internationale d'art contemporain (FIAC), qui sera pour la première fois accueillie au Grand Palais. On peut se réjouir que la législation fiscale et la loi relative au mécénat permettent désormais le lancement de véritables fondations d'entreprises, tel le très important projet privé annoncé par le président de LVMH. Outre le projet lié à l'aménagement de l'îlot Seguin, une partie du Palais de Tokyo doit être prochainement rénovée. Enfin, la dimension territoriale de la politique en la matière passe par les fonds régionaux d'art contemporain (FRAC) ainsi que par les commandes publiques.