Intervention de Pascal Rogard

s'est félicité que le principe du paiement d'une redevance domaniale en contrepartie de l'attribution de fréquences hertziennes destinées à la diffusion de services audiovisuels ait été écarté du projet de loi.

Il a estimé que l'instauration d'une telle redevance serait le signe annonciateur d'un rapprochement dangereux de la régulation de l'audiovisuel avec celle des télécommunications. Cela aurait par ailleurs introduit une brèche dans le système de soutien à la création audiovisuelle et cinématographique et fragilisé tant le niveau que la légitimité des obligations d'investissement et de diffusion des chaînes visant à compenser la gratuité des fréquences.

Evoquant l'attribution d'un canal compensatoire aux éditeurs nationaux cessant leur diffusion analogique, il a considéré que cette mesure pouvait favoriser non seulement l'extinction rapide de l'analogique, mais encore la création.

Il a rappelé que les opérateurs nationaux étaient ceux qui, dans le paysage audiovisuel français, prenaient à leur charge les principaux engagements nécessaires au développement de la création et de la production d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques. Après avoir dénoncé l'attitude de TF1 qui a déposé un recours devant la Commission européenne sur le dispositif d'aides au cinéma et à l'audiovisuel, il a rappelé que c'était grâce aux obligations d'investissement et de diffusion imposées aux opérateurs historiques que la création audiovisuelle et cinématographique française bénéficiait aujourd'hui de financements en hausse et d'une visibilité sans équivalent en Europe.

Commentant l'opposition de certains « nouveaux entrants » à cette chaîne compensatoire, il a encouragé ceux-ci à respecter leurs propres obligations en matière de soutien à la production. Il a en effet rappelé que le CSA, dans son bilan des chaînes privées gratuites de la TNT, avait récemment souligné que, malgré un schéma réglementaire imposant peu d'obligations de diffusion et de production des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises et européennes aux diffuseurs de la TNT, ceux-ci ne les remplissaient qu'imparfaitement.

En proposant de réserver des canaux supplémentaires aux acteurs historiques, à la condition expresse qu'ils souscrivent des engagements supplémentaires en faveur de la production audiovisuelle et cinématographique, le projet de loi va dans le sens d'un enrichissement de l'offre de programmes de la TNT, dans le respect des règles anti-concentration.

a considéré que cette amélioration de l'offre de programmes passait également par une redéfinition de l'oeuvre audiovisuelle définie par l'article 4 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 comme « les émissions ne relevant pas d'un des genres suivants : oeuvres cinématographiques de longue durée ; journaux et émissions d'information ; variétés ; jeux ; émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau ; retransmissions sportives ; messages publicitaires ; télé-achat ; autopromotion ; services de télétexte ».

Après avoir affirmé que les catégories retenues ne posaient en elles-mêmes aucun problème, il a dénoncé, à la faveur d'une définition en creux vieillissante et mal adaptée aux évolutions récentes de la programmation télévisuelle, la comptabilisation d'émissions de télé-réalité, de variétés ou de jeux en tant qu'oeuvres audiovisuelles au titre des obligations de diffusion des chaînes de télévision.

Il a précisé qu'actuellement, près du quart des émissions commandées par les diffuseurs et qualifiées d'oeuvres n'étaient ni de la fiction, ni du documentaire, ni de l'animation, ni de la captation de spectacles vivants.

Alors même que les chaînes programment de plus en plus de séries américaines, il a proposé de redéfinir la notion d'oeuvre audiovisuelle et de mettre fin aux abus. Il a affirmé que cela permettrait de concentrer davantage les ressources des diffuseurs sur les oeuvres de création originale, d'encourager l'innovation audiovisuelle, et de faire respecter les principes qui ont fondé la décision d'instaurer un soutien public.

s'est félicité enfin du renforcement du niveau des engagements des éditeurs en faveur de la production et de la création, la taxe payée par les chaînes et affectée au compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels (COSIP) étant appelée à passer de 5,5 % à 5,7 % pour une chaîne détenant une autorisation en haute définition et à 5,6 % pour une chaîne bénéficiant d'une autorisation de télévision mobile.

Si la démarche doit être saluée, il a toutefois regretté le faible niveau des augmentations. Sur ce point, il a estimé tout à fait envisageable de prévoir un mécanisme progressif emportant une augmentation de la participation, en 2009 comme en 2010, de 0,05 % pour une chaîne détenant une autorisation en haute définition ou en télévision mobile. De cette manière, un éditeur cumulant les deux autorisations sera soumis à un taux de contribution de 5,8 % en 2008, de 5,9 % en 2009 et de 6 % en 2010, sans remettre en cause son équilibre économique, pas plus que ses capacités d'investissement sur les programmes.

Un débat s'est ensuite engagé.