s'est félicité que le principe du paiement d'une redevance domaniale en contrepartie de l'attribution de fréquences hertziennes destinées à la diffusion de services audiovisuels ait été écarté du projet de loi.

Il a estimé que l'instauration d'une telle redevance serait le signe annonciateur d'un rapprochement dangereux de la régulation de l'audiovisuel avec celle des télécommunications. Cela aurait par ailleurs introduit une brèche dans le système de soutien à la création audiovisuelle et cinématographique et fragilisé tant le niveau que la légitimité des obligations d'investissement et de diffusion des chaînes visant à compenser la gratuité des fréquences.

Evoquant l'attribution d'un canal compensatoire aux éditeurs nationaux cessant leur diffusion analogique, il a considéré que cette mesure pouvait favoriser non seulement l'extinction rapide de l'analogique, mais encore la création.

Il a rappelé que les opérateurs nationaux étaient ceux qui, dans le paysage audiovisuel français, prenaient à leur charge les principaux engagements nécessaires au développement de la création et de la production d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques. Après avoir dénoncé l'attitude de TF1 qui a déposé un recours devant la Commission européenne sur le dispositif d'aides au cinéma et à l'audiovisuel, il a rappelé que c'était grâce aux obligations d'investissement et de diffusion imposées aux opérateurs historiques que la création audiovisuelle et cinématographique française bénéficiait aujourd'hui de financements en hausse et d'une visibilité sans équivalent en Europe.

Commentant l'opposition de certains « nouveaux entrants » à cette chaîne compensatoire, il a encouragé ceux-ci à respecter leurs propres obligations en matière de soutien à la production. Il a en effet rappelé que le CSA, dans son bilan des chaînes privées gratuites de la TNT, avait récemment souligné que, malgré un schéma réglementaire imposant peu d'obligations de diffusion et de production des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises et européennes aux diffuseurs de la TNT, ceux-ci ne les remplissaient qu'imparfaitement.

En proposant de réserver des canaux supplémentaires aux acteurs historiques, à la condition expresse qu'ils souscrivent des engagements supplémentaires en faveur de la production audiovisuelle et cinématographique, le projet de loi va dans le sens d'un enrichissement de l'offre de programmes de la TNT, dans le respect des règles anti-concentration.

a considéré que cette amélioration de l'offre de programmes passait également par une redéfinition de l'oeuvre audiovisuelle définie par l'article 4 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 comme « les émissions ne relevant pas d'un des genres suivants : oeuvres cinématographiques de longue durée ; journaux et émissions d'information ; variétés ; jeux ; émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau ; retransmissions sportives ; messages publicitaires ; télé-achat ; autopromotion ; services de télétexte ».

Après avoir affirmé que les catégories retenues ne posaient en elles-mêmes aucun problème, il a dénoncé, à la faveur d'une définition en creux vieillissante et mal adaptée aux évolutions récentes de la programmation télévisuelle, la comptabilisation d'émissions de télé-réalité, de variétés ou de jeux en tant qu'oeuvres audiovisuelles au titre des obligations de diffusion des chaînes de télévision.

Il a précisé qu'actuellement, près du quart des émissions commandées par les diffuseurs et qualifiées d'oeuvres n'étaient ni de la fiction, ni du documentaire, ni de l'animation, ni de la captation de spectacles vivants.

Alors même que les chaînes programment de plus en plus de séries américaines, il a proposé de redéfinir la notion d'oeuvre audiovisuelle et de mettre fin aux abus. Il a affirmé que cela permettrait de concentrer davantage les ressources des diffuseurs sur les oeuvres de création originale, d'encourager l'innovation audiovisuelle, et de faire respecter les principes qui ont fondé la décision d'instaurer un soutien public.

s'est félicité enfin du renforcement du niveau des engagements des éditeurs en faveur de la production et de la création, la taxe payée par les chaînes et affectée au compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels (COSIP) étant appelée à passer de 5,5 % à 5,7 % pour une chaîne détenant une autorisation en haute définition et à 5,6 % pour une chaîne bénéficiant d'une autorisation de télévision mobile.

Si la démarche doit être saluée, il a toutefois regretté le faible niveau des augmentations. Sur ce point, il a estimé tout à fait envisageable de prévoir un mécanisme progressif emportant une augmentation de la participation, en 2009 comme en 2010, de 0,05 % pour une chaîne détenant une autorisation en haute définition ou en télévision mobile. De cette manière, un éditeur cumulant les deux autorisations sera soumis à un taux de contribution de 5,8 % en 2008, de 5,9 % en 2009 et de 6 % en 2010, sans remettre en cause son équilibre économique, pas plus que ses capacités d'investissement sur les programmes.

Un débat s'est ensuite engagé.

s'est interrogé sur la définition précise de la télévision mobile personnelle. Après avoir souligné l'intérêt du public français pour les séries anglo-saxonnes, il a estimé que les stocks en ce domaine n'étaient pas inépuisables et qu'il appartenait par conséquent aux créateurs français de proposer des produits alternatifs.

s'est demandé si les créateurs français étaient actuellement en mesure de proposer au public des programmes, notamment des séries, susceptibles de concurrencer les fictions anglo-saxonnes.

a considéré qu'il convenait de recentrer le débat sur le contenu des programmes. Il a en effet estimé qu'un même format pouvait abriter des contenus de qualité variable. Il a également insisté sur le fait que la télévision mobile personnelle était un nouvel espace de création susceptible d'accueillir des programmes innovants.

a regretté que la diffusion de services sur la télévision mobile personnelle ne soit réservée qu'aux groupes les plus puissants.

En réponse aux différents intervenants, M. Pascal Rogard a apporté les précisions suivantes :

- la notion de télévision mobile personnelle désigne tous les récepteurs mobiles et ne s'arrête pas aux téléphones mobiles ;

- les séries américaines ont modifié les habitudes des téléspectateurs français en démocratisant la diffusion de nouveaux formats aux heures de grande écoute. Il convient de noter que ces formats ne se sont pas substitués à des fictions françaises, mais à des oeuvres cinématographiques, notamment le dimanche soir. Les chaînes françaises tendent ainsi à s'aligner sur la programmation des chaînes américaines qui n'ont jamais considéré les longs métrages comme des produits fidélisant et ne les ont donc que très rarement diffusés en première partie de soirée.

Les créateurs français s'adaptent progressivement à la demande du public et commencent à proposer des fictions susceptibles de concurrencer les séries américaines. Ils ont déjà eu l'occasion de prouver, en matière d'animation ou de jeux vidéo, leur talent et leur capacité d'innovation face aux produits anglo-saxons.

Si les séries américaines actuellement diffusées par les chaînes françaises sont de grande qualité, il n'est pas certain qu'il en soit toujours ainsi. La qualité des produits importés étant appelée à diminuer progressivement, l'appétence du public pour les fictions françaises de qualité devrait augmenter à l'avenir.

a rappelé que cette communication avait lieu conformément aux nouvelles dispositions de l'article 53 de la loi de 1986 offrant aux commissions des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée et du Sénat la possibilité de formuler un avis, avant leur signature définitive, sur les contrats d'objectifs et de moyens (COM) conclus entre l'Etat et les sociétés de l'audiovisuel public.

A titre liminaire, il a relevé qu'il existait un véritable consensus sur l'utilité de ces contrats, nécessaires à la bonne « gouvernance » des sociétés de l'audiovisuel public. Il a, en effet, estimé que de tels documents pouvaient contribuer à dynamiser et moderniser les relations que les sociétés publiques de l'audiovisuel entretiennent avec l'Etat dans une logique de responsabilisation mutuelle.

Il a considéré que l'association du Parlement à la mise en place des COM, par la transmission des documents avant signature constituait une avancée notable par rapport à la situation antérieure.

Evoquant la compatibilité des contrats pluriannuels avec le principe d'annualité budgétaire, pierre angulaire du pouvoir de contrôle des assemblées parlementaires, il a affirmé que cet engagement dépossédait de fait la représentation nationale du pouvoir de déterminer et de voter le montant et l'assiette de la redevance.

Soulignant les nombreux points positifs du contrat, il a d'abord insisté sur la présentation de l'évolution des recettes publiques garanties par l'Etat à Radio France. Il s'est ainsi félicité de la distinction établie parmi celles-ci entre les crédits publics destinés au fonctionnement du groupe et les crédits d'investissement destinés à la réhabilitation de la maison de la Radio.

Il a estimé que la « sanctuarisation » des crédits visant à financer la réhabilitation du principal outil de travail de Radio France permettait de se prémunir contre tout risque de transferts de la ressource publique vers les dépenses de fonctionnement et de suivre avec précision l'avancement des travaux, ainsi que les résultats obtenus en fonction des moyens engagés.

Après avoir rappelé qu'il s'agissait d'un chantier estimé à 310 millions d'euros, il a affirmé qu'il convenait, dans une perspective budgétaire, « industrielle » et culturelle, de disposer d'indicateurs permettant de suivre très attentivement l'évolution du projet.

Il a ensuite salué la volonté affichée par Radio France de profiter des opportunités offertes par les nouveaux supports de diffusion et de s'adapter à leurs caractéristiques. Il a noté une volonté de rupture avec l'image un temps renvoyée par certaines entreprises publiques du secteur, repliées sur elles-mêmes et totalement hermétiques au progrès. Radio France montre au contraire qu'elle dispose d'un véritable appétit en matière de diffusion de ses programmes sur les supports alternatifs et propose quelques pistes de réflexion intéressantes dans ce domaine.

Abordant les points perfectibles du contrat d'objectifs et de moyens, il a d'abord insisté sur l'utilisation du couple indicateurs/objectifs traditionnellement utilisé pour permettre à la tutelle de mesurer les performances de l'entreprise.

Il a fait remarquer la présence d'un nombre peut-être trop important d'objectifs généraux dans le document. Il a estimé que si aucun d'entre eux n'était à proprement parler critiquable, leur caractère opérationnel était en revanche discutable.

De même, il a regretté qu'un certain nombre de ces objectifs ne soient associés à aucune cible chiffrée, rendant ainsi difficile la comparaison des résultats obtenus aux objectifs fixés.

S'agissant enfin des objectifs disposant de cible, il a regretté l'absence systématique de cible annuelle. Contrairement aux contrats liant les autres organismes de l'audiovisuel public à l'Etat et comportant, pour chaque objectif, un échéancier annuel précis et chiffré, celui-ci contraint la tutelle et le Parlement à attendre le terme du contrat pour constater si l'entreprise a bien rempli les objectifs fixés.

Il a enfin mis en évidence le caractère quelque peu « frileux » des objectifs chiffrés. Reconnaissant que, dans un contexte marqué par une évolution des modalités d'écoute du média radio, ces objectifs avaient une certaine cohérence, il s'est toutefois demandé si, compte tenu de la durée du COM, des objectifs ambitieux et volontaristes ne pouvaient être introduits dans un document dont la portée politique ne doit pas être sous-estimée.

Il a d'ailleurs souligné que les incertitudes concernant la portée des objectifs contrastaient avec la précision caractérisant l'évolution de la ressource publique versée à l'entreprise. En ce domaine, les données sont en effet précises et annuelles.

Il s'est interrogé, ensuite, sur le manque de précisions caractérisant les économies et les synergies prévues sur la durée du contrat. Rappelant que le groupe France Télévisions avait défini un plan d'économies portant sur près de 170 millions d'euros sur la période 2002-2005, il a regretté l'absence de telles informations au moment où Radio France devrait profiter du passage au numérique pour revoir son organisation du travail.

Il a regretté, enfin, l'absence d'un audit annuel du contrat par un organisme externe à l'entreprise, estimant qu'une expertise indépendante pouvait s'avérer utile à la gouvernance d'un groupe composé de 7 stations et de plus de 4 000 collaborateurs.

En conclusion, il a affirmé que ce contrat d'objectifs et de moyens était intéressant, mais ne constituait pas un outil suffisamment précis permettant aux tutelles de juger de la pertinence de l'utilisation des ressources publiques octroyées à Radio France. Il a souhaité, par conséquent, que l'Etat et Radio France prennent le temps de compléter le document actuel afin de :

- définir des indicateurs chiffrés pour chaque objectif retenu par l'entreprise et la tutelle ;

- dans la mesure du possible, décliner ces indicateurs annuellement ;

- prévoir un audit indépendant visant à évaluer chaque année l'exécution par l'entreprise des dispositions du contrat d'objectifs et de moyens ;

- à défaut de plan d'économies, préciser le mode de financement des principaux axes de développement de l'entreprise.

De manière plus générale, il a souhaité faire évoluer le mécanisme régissant l'évolution des recettes publiques allouées aux sociétés nationales dans le cadre des COM en définissant :

- un pourcentage d'évolution fixe versé en tout état de cause à l'entreprise afin de lui garantir une certaine visibilité ;

- un pourcentage d'évolution variable accordé annuellement en fonction du respect des objectifs fixés.

Il a estimé que le Parlement pourrait ainsi récupérer une partie des marges de manoeuvre budgétaires sacrifiées sur l'autel de la visibilité, tout en favorisant la démarche de performance initiée tant par la loi organique relative aux lois de finances que par les contrats d'objectifs et de moyens.

Un débat s'est ensuite engagé.

a approuvé les propositions du rapporteur. Après avoir critiqué le fait qu'un document stratégique donne tant de place au passé du groupe, il indiqué que les propositions permettraient certainement à l'entreprise publique et à la tutelle d'envisager l'avenir avec sérénité. Il a insisté sur les enjeux industriels et culturels liés à la réhabilitation de la Maison de la Radio, regrettant qu'elle soit financée en partie par la redevance. Il s'est enfin interrogé sur la portée des restructurations envisagées au sein du groupe à l'occasion de ce chantier.

a rappelé que M. Jean-Paul Cluzel, président de Radio France, avait proposé aux pouvoirs publics un projet alternatif à la réhabilitation de la Maison de la Radio reposant sur la construction de nouveaux locaux en périphérie de Paris. Le chantier actuel est par conséquent le fruit d'une décision politique visant à conserver le symbole architectural constitué par la « Maison ronde ».

s'est interrogé sur la numérisation de la diffusion des programmes radiophoniques, ainsi que sur l'identité de l'organisme chargé de réaliser l'audit externe visant à évaluer chaque année l'exécution par l'entreprise des stipulations du contrat d'objectifs et de moyens.

a précisé que la réhabilitation de la Maison de la Radio serait en partie financée par autofinancement. La charge de ce chantier ne repose donc que partiellement sur des fonds publics.

Il a estimé que l'organisme chargé d'auditer les résultats obtenus par Radio France pouvait être indifféremment public ou privé.

Il a enfin souligné que le calendrier de l'arrêt de la diffusion des services de radio en mode analogique n'était pas encore fixé. Bien que la numérisation du média radio soit, à terme, inéluctable, elle devrait intervenir plus tardivement que celle des services télévisés, compte tenu des incertitudes persistant en matière de normes notamment.

a regretté, à cette occasion, que le nouveau plan de fréquences radiophoniques n'ait pas encore été rendu public par les services techniques du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Il a estimé qu'il s'agissait là d'un préalable indispensable à la numérisation des services radiophoniques.

a porté un jugement favorable sur l'article 44 de ce projet de loi visant à autoriser l'introduction en bourse de sociétés anonymes à objet sportif, qui lui semble nécessiter une approche pragmatique, plutôt que dogmatique, et dont les importants avantages lui apparaissent bien supérieurs aux inconvénients. Ces avantages sont, selon lui, au nombre de quatre :

- le texte met fin à une anomalie française qui fait l'objet de critiques ; notre pays se rapprocherait ainsi du droit européen, dans ce domaine comme dans d'autres (tel le droit à l'image, par exemple) ;

- l'introduction en Bourse permettrait aux clubs de trouver de nouveaux moyens de financement des stades et de combler ainsi le retard de la France en matière d'infrastructures ;

- elle permettrait également d'améliorer la structure du bilan des sociétés sportives concernées et de faciliter, par conséquent, le recours éventuel à un emprunt bancaire ;

- les conditions d'accès au marché financier comportent des exigences vertueuses en termes de transparence et de rigueur de gestion.

s'est ensuite déclaré peu convaincu de la pertinence des inconvénients attribués par certains à l'autorisation pour les sociétés sportives d'entrer en Bourse. Il a évoqué, tout d'abord, la prudence des clubs, qui n'y procéderont que progressivement (l'Olympique lyonnais rapidement, puis sans doute deux ou trois autres clubs, d'autres suivant beaucoup plus tard). Il a souligné que le contrôle financier exercé par la Ligue à travers la Direction nationale de contrôle de gestion (DNCG) constituait un verrou supplémentaire devant permettre d'éviter des dérives ou abus. Il a relevé que le cours des actions des 27 clubs européens cotés s'était accru en moyenne de 2 % par an entre juin 1991 et juin 2006.

Il a rappelé que le projet de loi concernait l'ensemble du secteur professionnel, certes le football, mais aussi d'autres sports tels que le rugby ou le basket.

Un large débat s'est instauré à l'issue de l'intervention de l'orateur.

s'est demandé si ce texte allait bien dans le sens des « intérêts matériels et moraux » que la Ligue a pour mission de défendre. Il a estimé qu'un club de football, sujet aux aléas de la pratique sportive, ne pouvait être considéré comme une entreprise comme une autre. Il a demandé, ensuite, si l'introduction en Bourse d'un certain nombre de clubs de football ne risquait pas de créer, à terme, un championnat à deux vitesses. Après avoir indiqué que la propriété du stade ne constituerait pas, aux termes du projet de loi, une condition exigible à l'entrée en Bourse, il s'est interrogé sur les garanties apportées aux investisseurs en l'absence de détention de droits réels sur les équipements sportifs utilisés par un club voulant procéder à un appel public à l'épargne et sur les difficultés rencontrées par les pays européens ayant adopté un dispositif similaire.

Le rapporteur pour avis a ensuite relayé une question posée la semaine précédente par le sénateur-maire de Saint-Etienne, M. Michel Thiollière, qui s'était interrogé sur les éventuelles conséquences de la stratégie ou des difficultés d'une société cotée sur la municipalité concernée, alors que cette dernière serait exclue tant du financement de l'investissement que de sa gestion.

Compte tenu de la professionnalisation de certains sports, M. Jacques Valade, président, s'est interrogé sur les principes fondant les responsabilités respectives des ligues et des fédérations, ainsi que sur l'articulation entre niveaux national et local. Il a relevé, en outre, que, par le biais de leurs actionnaires actuels, certains clubs de football pouvaient être indirectement considérés comme cotés en Bourse (tel le club girondin de Bordeaux, lié à M6, par exemple).

M. Bernard Murat ayant fait état des différences de coût salarial selon qu'un joueur de rugby est européen ou vit dans l'hémisphère Sud, M. Jacques Valade, président, s'est inquiété de l'impact de la succession des compétitions sportives dans les deux hémisphères sur l'intégrité physique des joueurs, lesquels ne disposent plus d'un temps de repos suffisant.

s'est fait l'écho du sentiment d'un certain nombre d'interlocuteurs, qui considèrent que le football occupe une part prédominante dans les discussions parlementaires concernant le secteur du sport. Par ailleurs, il a fait part de la difficulté immense et croissante des maires à répondre à l'évolution du sport professionnel. Les collectivités territoriales souhaitent contribuer au développement de leurs clubs, compte tenu de leur importance pour la vie sociale, mais sont contraintes par les limites de leurs recettes fiscales. Il a évoqué les conséquences du professionnalisme croissant du secteur. Il a souhaité savoir, enfin, pourquoi les membres de l'équipe de France jouaient essentiellement au sein de clubs étrangers.

s'est demandé si les clubs membres du « G14 » ne manifesteraient pas la volonté d'organiser un championnat réservé aux meilleurs clubs européens.

a apporté les éléments de réponse suivants :

- la Ligue de football professionnel est une association ; les présidents de clubs ont élu le président de la Ligue sur un programme qu'ils ont eux-mêmes signé et que ce président a pour mandat de mettre en oeuvre ;

- la Ligue et la fédération ont signé, en décembre 2002, un accord qui comporte des engagements réciproques : la Ligue aide le football amateur et la fédération soutient les revendications de la Ligue. Elles n'ont donc pas de divergences sur le projet de loi ;

- le championnat est, en réalité, déjà à plusieurs vitesses ;

- l'aléa sportif se trouve limité par la centralisation, par la Ligue, des droits télévisuels de diffusion des matches ; la Ligue joue, en effet, un rôle fondamental par le biais de la solidarité financière qu'elle a instaurée entre les clubs, entre lesquels elle répartit les droits télévisuels. Ces derniers représentent 50 % des ressources des clubs et 20 % des droits provenant des matches de Ligue 1 sont consacrés à la Ligue 2. Il s'agit en définitive du seul domaine de la vie économique où une entreprise n'a pas intérêt à supprimer ses concurrents ;

- à l'occasion des appels publics à l'épargne, les investisseurs institutionnels seront sollicités, ce qui ne sera sans doute pas le cas des petits actionnaires, même si l'on pourrait imaginer, comme en Espagne, la participation des supporters ;

- L'Olympique lyonnais n'a en réalité pas besoin du projet de loi pour entrer en Bourse et il projette de demander la cotation de la holding. S'agissant des autres clubs, l'Olympique de Marseille est concerné par ce texte ; d'autres ont aussi des projets d'investissements, tels Bastia, Lille ou Le Mans pour des stades publics. Il y aura en réalité peu de stades complètement privés ; les villes ne le souhaitent d'ailleurs pas ;

- si certains stades européens cotés en Bourse connaissent des difficultés, la gestion très rigoureuse des clubs français (qui sont passés d'un déficit de 3 millions voilà quatre ans à un surplus de 15 à 20 millions d'euros aujourd'hui) incite à l'optimisme ;

- s'agissant du possible impact de l'introduction en Bourse d'un club sur sa ville, il convient de faire confiance au dialogue entre le club et la municipalité, puisqu'ils ont besoin l'un de l'autre, la collectivité territoriale restant le meilleur partenaire du club et l'enracinement local étant important ;

- la perception d'un certain « activisme » du secteur du football auprès du Parlement peut être liée à ses objectifs ambitieux : faire enfin de la France une grande nation de football et viser le troisième rang au classement officiel des nations européennes effectué par l'Union of European Football Associations (UEFA) en 2008 (contre le cinquième rang en 2002 et le quatrième aujourd'hui). Ceci suppose, d'une part, une série d'actions au plan économique et, d'autre part, que le secteur s'inspire sans arrogance d'autres sports - comme le rugby ou le basket - dans certains domaines (tel le respect des arbitres) ;

- la France a encore beaucoup de retard sur le plan économique par rapport à d'autres pays ; ainsi, le chiffre d'affaires des 20 clubs de première division (1 milliard d'euros) ne représente que la moitié de celui de ses concurrents britanniques. Par ailleurs, en dépit des récentes mesures concernant le droit à l'image, les charges sociales et fiscales des clubs restent notablement plus lourdes dans notre pays. Cependant, on n'a pas enregistré de départ d'un joueur majeur pour une équipe étrangère depuis environ deux ans et demi ;

- l'échec du « G 14 » est une bonne nouvelle, tant pour le football européen que pour l'interpénétration entre football professionnel et football amateur. La coopération du « G 14 » avec les institutions du secteur constitue une victoire pour les ligues professionnelles européennes, dont l'approche est institutionnelle. Il ne sera jamais question d'organiser un championnat européen entre clubs privés, car cela ne correspond pas aux attentes du public ;

- s'agissant de la composition de l'équipe nationale de France, cinq joueurs sur onze jouent à l'heure actuelle dans notre pays, contre 1 seulement en 2002, mais contre 11 pour les équipes britanniques et italienne.

pour siéger au sein du conseil d'administration de la société Radio France ;

- M. Louis de Broissia pour siéger au sein du conseil d'administration de la société France Télévisions ;

pour siéger au sein du conseil d'administration de la société Radio France Internationale.