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Intervention de Jacques Kossowski
Commission mixte paritaire — Réunion du 2 août 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
Jacques Kossowski :
député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
Puis la commission mixte paritaire a procédé à l'examen des treize articles restant en discussion.
Elle a adopté dans le texte de l'Assemblée nationale les articles 1er (définition du champ d'application de la loi), 3 (condition de dépôt de préavis préalables à la cession concertée du travail), 5 (mesures tendant à assurer la prévisibilité du service) et 9 (régime de réduction de la rémunération des salariés participant à une grève).
