Commission mixte paritaire
Réunion du 2 août 2007 : 1ère réunion
Sommaire
La réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
Commission mixte paritaire sur le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
La commission a d'abord procédé à la désignation de son bureau, qui a été ainsi constitué :
sénateur, président ;
député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
Puis la commission mixte paritaire a procédé à l'examen des treize articles restant en discussion.
Elle a adopté dans le texte de l'Assemblée nationale les articles 1er (définition du champ d'application de la loi), 3 (condition de dépôt de préavis préalables à la cession concertée du travail), 5 (mesures tendant à assurer la prévisibilité du service) et 9 (régime de réduction de la rémunération des salariés participant à une grève).
La commission mixte paritaire a élaboré une rédaction pour l'article 2 (négociation collective en vue d'organiser une procédure de prévention des conflits), l'article 4 (dessertes prioritaires, plan de transport adapté et plan d'information des usagers), l'article 6 (désignation d'un médiateur - conditions d'organisation d'une consultation sur la poursuite de la grève), l'article 7 (droit des usagers à l'information), l'article 7 bis (bilan annuel des plans de transport adapté et des plans d'information des usagers), l'article 8 (indemnisation des usagers), l'article 10 (rapport d'évaluation sur l'application de la loi), l'article 11 (critères sociaux et environnementaux de qualité de service) et l'article 12 (rapport sur l'évolution du dialogue social dans les transports publics de voyageurs autres que terrestres).
Elle a adopté l'ensemble du texte résultant de ses délibérations.
