Intervention de François Baroin

Elle a ensuite procédé à l'audition de M. François Baroin, ministre de l'outre-mer, sur les crédits de la mission « Outre-mer » du projet de loi de finances pour 2007.

a indiqué que les crédits de la mission « Outre-mer », dont il avait la charge, représentaient 2,03 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 1,96 milliard d'euros en crédits de paiement, ce qui manifestait, dans un contexte marqué par de fortes contraintes pour le budget de l'Etat, l'attachement du gouvernement aux collectivités ultramarines.

Il a rappelé que les crédits de cette mission ne représentaient que 13 % de l'ensemble de l'effort budgétaire, financier et fiscal global de l'Etat, qui s'élevait à 15 milliards d'euros. Il a précisé que ces sommes étaient destinées, en priorité, au développement des collectivités situées outre-mer, qui passait par une meilleure reconnaissance de leurs identités particulières et un plus large exercice de leurs responsabilités, comme en attestaient les projets de loi organique et ordinaire portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, ainsi que le soutien financier apporté aux collectivités territoriales dans le cadre de l'aménagement du territoire et de la continuité territoriale.

Il a insisté sur le fait que 60 % des crédits de la mission étaient affectés à la politique de l'emploi, ce qui représentait 1,16 milliard d'euros destinés notamment à financer les exonérations de charges sociales définies par la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003. Il a précisé que la mission d'évaluation de ces dispositifs avait été installée en juillet 2006 et avait déjà rendu un rapport d'étape.

Le ministre a indiqué qu'en 2007, 57.400 contrats aidés pourraient ainsi être financés, dont 14.000 contrats d'accès à l'emploi inscrits sur le budget du ministère de la cohésion sociale, et que 3.000 jeunes seraient formés dans le cadre du service militaire adapté avec l'objectif d'une intégration de plus de 70 % d'entre eux dans la vie professionnelle.

Il a souligné que ces différents dispositifs contribueraient à maintenir un contexte favorable au développement de l'emploi outre-mer, constatant que le nombre d'emplois salariés avait progressé l'an passé à un rythme 3,5 fois supérieur à celui de la métropole et que le nombre de chômeurs avait diminué : dans les départements d'outre-mer, 30.000 emplois salariés ont été créés et 38.000 personnes ont quitté une situation de chômage.

Il a néanmoins reconnu que des progrès importants devaient encore être réalisés, le taux de chômage, le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et le nombre de contrats aidés restant deux à trois fois supérieurs à ceux de la métropole.

a mis en exergue l'action de la mission « Outre-mer » en faveur du logement social outre-mer, soulignant l'ampleur sans équivalent des besoins en la matière.

Il a noté que le retard en crédits de paiement actuellement constaté dans les dotations budgétaires destinées au logement social avait pour effet de pénaliser non seulement la réalisation des objectifs du gouvernement, mais encore les artisans et les petites et moyennes entreprises du secteur, qui peinaient à maintenir leurs effectifs salariés.

Il a précisé que, pour apurer la dette de l'Etat, qui atteignait plus de 110 millions d'euros, un premier versement de 30 millions d'euros avait été opéré par la Caisse des dépôts et consignations. Il a rappelé l'engagement du Premier ministre de voir l'ensemble de la dette résorbée avant la fin du premier trimestre 2007, en annonçant l'ouverture sur le programme « Conditions de vie outre-mer », dès 2006, de 30 millions d'euros de crédits supplémentaires, selon les modalités suivantes : 9,6 millions en provenance de la réserve gouvernementale ; 8,4 millions transférés ; 12 millions ouverts dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2006.

Il a souligné que le Premier ministre avait également décidé d'aligner le rythme de progression des crédits du logement social outre-mer sur celui fixé pour la métropole par le plan de cohésion sociale et la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, ce qui se traduirait par une augmentation de 20 % des crédits du logement social outre-mer pour les trois prochaines années, représentant ainsi 120 millions d'euros supplémentaires, dont 60 millions seraient dégagés dès 2007, 30 millions en 2008 et 30 millions en 2009.

Il a précisé que les crédits prévus pour 2007, d'un montant de 60 millions en autorisations d'engagement et de 13 millions en crédits de paiement, seraient ouverts dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2006 et reportés en 2007, par dérogation aux règles de report des crédits prévus par la loi organique relative aux lois de finances.

Le ministre a souligné qu'au total 281 millions d'euros en autorisations d'engagement et 201 millions d'euros en crédits de paiement seraient mobilisés en 2007, ce qui représentait une hausse de 5 % des autorisations d'engagement et de 18 % des crédits de paiement consacrés au logement social en outre-mer.

a également souligné la nécessité de réorganiser la politique du logement et a indiqué que le Premier ministre avait annoncé la création d'une conférence nationale du logement outre-mer, placée sous la présidence commune du ministre de l'outre-mer et du ministre de la cohésion sociale. Il a estimé que cette instance permettrait d'améliorer le pilotage de la politique du logement avec une meilleure représentation des collectivités, des opérateurs et des financeurs, et de favoriser la coordination et l'efficacité des interventions financières des acteurs du logement social outre-mer.

Le ministre a indiqué que l'autre priorité du ministère de l'outre-mer était de renforcer l'Etat de droit et de lutter contre l'immigration clandestine, qui se traduisait par un renforcement des moyens et une adaptation des dispositifs juridiques aux spécificités locales, comme le permettent les articles 73 et 74 de la Constitution.

Il a relevé que des progrès significatifs avaient été enregistrés outre-mer, tant pour la lutte contre l'insécurité que contre l'immigration clandestine. Il a souligné qu'au cours des neuf premiers mois de l'année 2006, le nombre des mesures d'éloignement prononcées depuis les seules collectivités ultramarines avait déjà atteint celui de l'ensemble de l'année 2005. Il a précisé que 53 % des mesures de reconduites en France étaient pratiquées depuis Mayotte, la Guyane et la Guadeloupe.

s'est félicité de ce que le rapporteur à l'Assemblée nationale ait jugé que les crédits consacrés à l'outre-mer permettaient d'avoir pour 2007 un budget dynamique, rigoureux et généreux.