Elle a ensuite procédé à l'audition de M. François Baroin, ministre de l'outre-mer, sur les crédits de la mission « Outre-mer » du projet de loi de finances pour 2007.

a indiqué que les crédits de la mission « Outre-mer », dont il avait la charge, représentaient 2,03 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 1,96 milliard d'euros en crédits de paiement, ce qui manifestait, dans un contexte marqué par de fortes contraintes pour le budget de l'Etat, l'attachement du gouvernement aux collectivités ultramarines.

Il a rappelé que les crédits de cette mission ne représentaient que 13 % de l'ensemble de l'effort budgétaire, financier et fiscal global de l'Etat, qui s'élevait à 15 milliards d'euros. Il a précisé que ces sommes étaient destinées, en priorité, au développement des collectivités situées outre-mer, qui passait par une meilleure reconnaissance de leurs identités particulières et un plus large exercice de leurs responsabilités, comme en attestaient les projets de loi organique et ordinaire portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, ainsi que le soutien financier apporté aux collectivités territoriales dans le cadre de l'aménagement du territoire et de la continuité territoriale.

Il a insisté sur le fait que 60 % des crédits de la mission étaient affectés à la politique de l'emploi, ce qui représentait 1,16 milliard d'euros destinés notamment à financer les exonérations de charges sociales définies par la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003. Il a précisé que la mission d'évaluation de ces dispositifs avait été installée en juillet 2006 et avait déjà rendu un rapport d'étape.

Le ministre a indiqué qu'en 2007, 57.400 contrats aidés pourraient ainsi être financés, dont 14.000 contrats d'accès à l'emploi inscrits sur le budget du ministère de la cohésion sociale, et que 3.000 jeunes seraient formés dans le cadre du service militaire adapté avec l'objectif d'une intégration de plus de 70 % d'entre eux dans la vie professionnelle.

Il a souligné que ces différents dispositifs contribueraient à maintenir un contexte favorable au développement de l'emploi outre-mer, constatant que le nombre d'emplois salariés avait progressé l'an passé à un rythme 3,5 fois supérieur à celui de la métropole et que le nombre de chômeurs avait diminué : dans les départements d'outre-mer, 30.000 emplois salariés ont été créés et 38.000 personnes ont quitté une situation de chômage.

Il a néanmoins reconnu que des progrès importants devaient encore être réalisés, le taux de chômage, le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et le nombre de contrats aidés restant deux à trois fois supérieurs à ceux de la métropole.

a mis en exergue l'action de la mission « Outre-mer » en faveur du logement social outre-mer, soulignant l'ampleur sans équivalent des besoins en la matière.

Il a noté que le retard en crédits de paiement actuellement constaté dans les dotations budgétaires destinées au logement social avait pour effet de pénaliser non seulement la réalisation des objectifs du gouvernement, mais encore les artisans et les petites et moyennes entreprises du secteur, qui peinaient à maintenir leurs effectifs salariés.

Il a précisé que, pour apurer la dette de l'Etat, qui atteignait plus de 110 millions d'euros, un premier versement de 30 millions d'euros avait été opéré par la Caisse des dépôts et consignations. Il a rappelé l'engagement du Premier ministre de voir l'ensemble de la dette résorbée avant la fin du premier trimestre 2007, en annonçant l'ouverture sur le programme « Conditions de vie outre-mer », dès 2006, de 30 millions d'euros de crédits supplémentaires, selon les modalités suivantes : 9,6 millions en provenance de la réserve gouvernementale ; 8,4 millions transférés ; 12 millions ouverts dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2006.

Il a souligné que le Premier ministre avait également décidé d'aligner le rythme de progression des crédits du logement social outre-mer sur celui fixé pour la métropole par le plan de cohésion sociale et la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, ce qui se traduirait par une augmentation de 20 % des crédits du logement social outre-mer pour les trois prochaines années, représentant ainsi 120 millions d'euros supplémentaires, dont 60 millions seraient dégagés dès 2007, 30 millions en 2008 et 30 millions en 2009.

Il a précisé que les crédits prévus pour 2007, d'un montant de 60 millions en autorisations d'engagement et de 13 millions en crédits de paiement, seraient ouverts dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2006 et reportés en 2007, par dérogation aux règles de report des crédits prévus par la loi organique relative aux lois de finances.

Le ministre a souligné qu'au total 281 millions d'euros en autorisations d'engagement et 201 millions d'euros en crédits de paiement seraient mobilisés en 2007, ce qui représentait une hausse de 5 % des autorisations d'engagement et de 18 % des crédits de paiement consacrés au logement social en outre-mer.

a également souligné la nécessité de réorganiser la politique du logement et a indiqué que le Premier ministre avait annoncé la création d'une conférence nationale du logement outre-mer, placée sous la présidence commune du ministre de l'outre-mer et du ministre de la cohésion sociale. Il a estimé que cette instance permettrait d'améliorer le pilotage de la politique du logement avec une meilleure représentation des collectivités, des opérateurs et des financeurs, et de favoriser la coordination et l'efficacité des interventions financières des acteurs du logement social outre-mer.

Le ministre a indiqué que l'autre priorité du ministère de l'outre-mer était de renforcer l'Etat de droit et de lutter contre l'immigration clandestine, qui se traduisait par un renforcement des moyens et une adaptation des dispositifs juridiques aux spécificités locales, comme le permettent les articles 73 et 74 de la Constitution.

Il a relevé que des progrès significatifs avaient été enregistrés outre-mer, tant pour la lutte contre l'insécurité que contre l'immigration clandestine. Il a souligné qu'au cours des neuf premiers mois de l'année 2006, le nombre des mesures d'éloignement prononcées depuis les seules collectivités ultramarines avait déjà atteint celui de l'ensemble de l'année 2005. Il a précisé que 53 % des mesures de reconduites en France étaient pratiquées depuis Mayotte, la Guyane et la Guadeloupe.

s'est félicité de ce que le rapporteur à l'Assemblée nationale ait jugé que les crédits consacrés à l'outre-mer permettaient d'avoir pour 2007 un budget dynamique, rigoureux et généreux.

a d'abord interrogé le ministre sur les évolutions prévues au sein du ministère de l'outre-mer afin de prendre en compte les critiques du rapport public 2006 de la Cour des comptes, puis sur la possibilité de transformer, à terme, la mission « Outre-mer » en mission interministérielle, seule réellement conforme à l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances.

Il a par ailleurs regretté le manque de lisibilité de l'effort global de l'Etat en faveur de l'outre-mer, lié notamment à la disparition des « jaunes » budgétaires relatifs à l'outre-mer au profit d'un « document de politique transversale » moins bien renseigné. Il a annoncé qu'il présenterait un amendement destiné à assurer le contenu informatif réel de ce document.

a déclaré partager les critiques de la Cour des comptes, soulignant le poids politique et le rôle de coordination qui devait être celui de son ministère. Il a considéré que l'organisation du ministère devrait faire l'objet d'une évolution qui serait prochainement soumise au comité technique paritaire du ministère, et qu'un décret en Conseil d'Etat créerait un poste de secrétaire général et réorganiserait l'administration centrale en trois pôles : l'un constitué par l'actuelle direction des affaires politiques, administratives et financières ; l'autre constitué de la direction des affaires sociales, économiques et culturelles ; le dernier étant une direction des affaires juridiques nouvellement créée.

Il a indiqué qu'une réflexion devrait également être engagée pour savoir si les crédits de logement figurant actuellement sur la ligne budgétaire unique (LBU) devraient être gérés par le ministère du logement, s'il apparaissait que ce mode de gestion permettait une meilleure efficacité de l'action budgétaire en faveur du logement outre-mer.

Il a indiqué qu'il avait souhaité qu'un audit de modernisation soit lancé afin de déterminer les modalités permettant à l'ensemble de l'effort budgétaire de l'Etat en faveur de l'outre-mer d'être mieux mis en valeur.

S'agissant du « document de politique transversale », le ministre a indiqué qu'il n'avait pas vocation à remplacer le « jaune » mais qu'il présenterait, en 2008, de manière plus complète, l'effort budgétaire, financier et fiscal de l'Etat outre-mer.

a rappelé que l'effort budgétaire de l'Etat s'élevait à quelque 15 milliards d'euros, répartis entre 12,4 milliards d'euros de crédits et 2,5 milliards d'euros de dépenses fiscales. Quant aux crédits de la mission, il a précisé qu'ils augmentaient de 0,35 % à périmètre constant.

Constatant que la question de l'indemnité temporaire de pension instituée en 1952 au profit des retraités de la fonction publique de l'Etat établis outre-mer faisait l'objet d'une nouvelle mise en cause dans le cadre d'un audit de modernisation qui prévoyait la suppression de ce dispositif, M. Christian Cointat, rapporteur pour avis, a souhaité savoir si une réforme des conditions actuelles d'octroi de ce complément de pension, destinée à adapter son montant au coût réel de la vie outre-mer et à limiter son bénéfice aux seuls fonctionnaires ayant servi outre-mer ou pour l'outre-mer, était envisagée à court terme.

a estimé qu'un tel complément avait sa raison d'être compte tenu des conditions particulières de vie outre-mer, le coût de certains produits courants pouvant y être parfois dix fois plus élevé qu'en métropole, et qu'il ne constituait en rien un « privilège » qu'il conviendrait d'abolir.

Il a néanmoins reconnu la nécessité de parvenir à un dispositif pertinent et efficace, un tel résultat ne pouvant intervenir qu'en vertu d'une méthode et d'un calendrier qui associeraient l'ensemble des parties concernées par cette question. Il a jugé que le dispositif actuel ne saurait, en tout état de cause, être modifié par la voie d'un amendement à l'actuel projet de loi de finances.

a ensuite interrogé le ministre sur les effets déjà perceptibles des nouveaux dispositifs destinés à lutter contre l'immigration clandestine outre-mer, introduits dans la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration.

Evoquant une baisse globale en 2005 des faits de délinquance dans les collectivités ultramarines, il s'est néanmoins inquiété de la situation que connaissait la Guyane, où l'indice de criminalité avait atteint le taux de 122 %o et a demandé quels moyens seraient mis en oeuvre pour y redresser la situation.

a confirmé que des effets positifs avaient déjà été constatés en matière de lutte contre l'immigration irrégulière, rappelant les résultats obtenus en matière d'éloignement des étrangers, concrétisés par 7.206 reconduites effectuées depuis le 1er janvier 2006 depuis l'ensemble des collectivités ultramarines. Il a estimé que les nouveaux dispositifs législatifs mis en place en 2006 contribueraient efficacement à améliorer la situation, évoquant l'extension à la Guadeloupe du caractère non suspensif des recours contre les arrêtés de reconduite à la frontière, l'extension des zones où la visite sommaire des véhicules peut être pratiquée, ainsi que les mesures tendant à mieux encadrer les reconnaissances d'enfants à Mayotte afin d'éviter les fraudes.

Concernant la délinquance en Guyane, il a relevé l'existence d'une intense pression migratoire qui pesait lourdement sur les chiffres de la délinquance dans ce département et la situation difficile à Cayenne. Il a relevé que des efforts logistiques et humains avaient été déployés en Guyane qui se traduisaient par la signature avec les forces armées guyennaises de protocoles permettant leur participation aux opérations de lutte contre l'immigration irrégulière, le renforcement du poste de la police aux frontières de Saint-Georges de l'Oyapock et de la compagnie de sécurité dotée de 25 fonctionnaires supplémentaires, l'extension du centre de rétention administrative de Cayenne-Rochambeau et la reconstruction de l'hôtel de police de Cayenne.

Il a indiqué que cette mobilisation avait permis, depuis le 1er janvier 2006, une baisse de la délinquance globale -hors infractions à la législation sur les étrangers- de 14,8 %, ainsi qu'un recul de 14,8 % et 17,7 % respectivement de la délinquance de voie publique et des violences aux personnes.

Abordant la situation de la Nouvelle-Calédonie, M. Christian Cointat, rapporteur pour avis, a demandé si, dans la Province Sud, la construction de l'usine Goro nickel suivait désormais son cours normal et si des mesures étaient envisagées afin d'assurer un strict contrôle des rejets d'effluents contenant notamment du manganèse en mer, alors que la protection du récif coralien par l'UNESCO était sollicitée. Puis il a questionné le ministre sur l'état d'avancement du projet d'usine pyrométallurgique à Koniambo, dans la province nord, et sur les conséquences du rachat de la société Falconbridge par la société suisse Xstrata.

Estimant la situation sociale en Nouvelle-Calédonie particulièrement préoccupante compte tenu des nombreuses grèves paralysant la collectivité, et relevant qu'aucune perspective de résolution à long terme des conflits n'était en vue, il a souhaité connaître les actions que l'Etat envisageait de mener afin de mettre un terme à une situation de conflit social quasi permanent.

Soulignant la surpopulation carcérale particulièrement aiguë et chronique en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les prisons polynésiennes accueillant 358 détenus pour 245 places au 1er août 2006, et le centre pénitentiaire de Nouméa 302 détenus pour 192 places, il a demandé l'état d'évolution des projets visant à réaménager les établissements pénitentiaires de ces collectivités.

S'agissant de l'exploitation du nickel en Nouvelle-Calédonie, M. François Baroin, ministre de l'outre-mer, a indiqué que dans la Province Sud les investisseurs avaient confirmé leur volonté d'exploiter le gisement de Goro, en dépit de débats parfois violents avec les associations locales. Il a indiqué que ce projet industriel prenait en compte les exigences de la protection de l'environnement, incombant non seulement à l'Etat, chargé d'exercer un contrôle en cette matière, mais aussi aux investisseurs exploitant le site.

Déclarant que l'exploitation du site de Koniambo était confirmée par la mise en oeuvre des accords de Bercy de février 1998 et par le rejet du recours formé par la société Eramet contre l'attribution du gisement à la Société minière du sud Pacifique et à Falconbridge, il a précisé que les dirigeants de la Société Xstrata devraient prochainement se rendre sur place et rencontrer M. Paul Néaoutyne, président de la Province Nord. Il a affirmé la volonté du Gouvernement d'assurer le respect des accords de Bercy, considérant que le projet d'exploitation du massif de Koniambo représentait une condition du maintien de la paix civile en Nouvelle-Calédonie et d'un équilibre fragile, auquel l'Etat devait être particulièrement attentif.

Il a souligné le rôle essentiel des représentants de l'Etat en Nouvelle-Calédonie pour veiller au maintien de la cohésion sociale, potentiellement menacée par les rapports entre les populations wallisiennes et mélanésiennes. A cet égard, il a précisé que la Nouvelle-Calédonie comptait désormais plus de personnes d'origine wallisienne que l'île de Wallis.

Indiquant que le centre pénitentiaire de Faa'a, en Polynésie française, connaissait un taux de surpopulation de 150 %, il a rappelé qu'une mission du ministère de la justice conduite en 2005 avait envisagé deux possibilités pour améliorer cette situation : l'agrandissement du centre pénitentiaire actuel ou la construction d'un nouveau centre pénitentiaire sur un autre site. Expliquant que la Chancellerie avait retenu le projet d'extension du centre pénitentiaire afin de créer cent nouvelles places, il a précisé que cette extension devrait être mise en service à l'horizon 2009-2010.

a fait part de sa satisfaction de voir l'outre-mer rattraper une partie de son retard sur la métropole et a insisté sur le changement de mentalité des jeunes Réunionnais, qui se tournent désormais davantage vers les emplois du secteur marchand. Il a constaté que le secteur privé avait créé, dans ce département, plus d'emplois que les emplois aidés, et a souligné les effets satisfaisants de la loi de programme pour l'outre-mer en matière de logement, ainsi que pour le développement des petites et moyennes entreprises et des nouvelles technologies.

Il a estimé que les conditions actuelles du principe de continuité territoriale n'étaient pas pleinement satisfaisantes, jugeant qu'il aurait été préférable de conserver ce dispositif dans le giron de l'Etat, compte tenu des difficultés inhérentes à une gestion décentralisée des crédits de la dotation de continuité territoriale.

Il a jugé que le « passeport-mobilité » devrait pouvoir bénéficier aux jeunes désirant se rendre non seulement en métropole pour leurs études ou leur formation, mais encore dans les pays voisins des départements et collectivités d'outre-mer, à commencer par l'Australie, qui offrait de nombreuses opportunités. Il a estimé que le développement de cette mobilité bénéficierait grandement à l'emploi des jeunes Réunionnais.

S'agissant de la politique du logement social outre-mer, il a regretté que la construction de logements nouveaux soit si faible, alors qu'elle avait été multipliée par deux en métropole. Il a estimé que quelle que soit l'autorité chargée de la LBU qui serait choisie à terme, il fallait une politique efficace en la matière. Pour la Réunion, il s'est inquiété que les contrats de projet ainsi que le programme d'orientation communautaire (POC) se bornent à financer les projets les plus importants, au risque d'aggraver les déséquilibres existants et d'oublier l'essentiel, à savoir la viabilisation des terrains pour les rendre disponibles à la construction.

Il a rappelé les dangers que présentait l'aménagement actuel de la route du littoral à la Réunion.

a estimé que la gestion de la dotation de continuité territoriale par les collectivités constituait le niveau de gestion le plus satisfaisant.

Il a reconnu qu'une réflexion sur la modification des dispositifs de continuité territoriale devrait être envisagée pour permettre la mobilité des jeunes ultramarins dans leur environnement régional, soulignant qu'il fallait néanmoins tenir compte des contraintes imposées en la matière par l'Union européenne. Il a également relevé les difficultés de desserte intérieure que connaissent tant la Guyane que la Polynésie française, M. Gaston Flosse confirmant que le coût d'un billet d'avion Papeete-Los Angeles était moins élevé que celui d'un billet Papeete-Iles Marquises.

S'agissant du logement social, le ministre a indiqué qu'il convenait effectivement de renforcer l'action déjà entreprise en libérant davantage le foncier. Il a précisé que l'Etat apporterait un financement d'un million d'euros pour la sécurisation de la route du littoral.

a tout d'abord indiqué que si la Réunion ne parvenait pas à consommer la totalité des crédits qui lui sont alloués au titre de la continuité territoriale, en revanche, ces crédits étaient entièrement consommés dès le mois de juillet en Polynésie française. Il a ensuite déclaré que M. Oscar Temaru, président de la Polynésie française, souhaitant réduire le déficit de la Caisse de prévoyance sociale de la collectivité, avait récemment demandé à son ministre territorial de la santé d'inciter les médecins libéraux d'origine métropolitaine à quitter la collectivité et de recruter, pour les remplacer, des médecins d'origine chinoise, dont les services seraient moins coûteux. Précisant que M. Oscar Temaru devait se rendre en Chine le 6 décembre prochain afin de conclure avec le gouvernement chinois une convention visant à faciliter l'installation de médecins chinois en Polynésie française, il s'est inquiété des possibles conséquences du départ des médecins d'origine métropolitaine, aux qualifications reconnues, sur le système de santé polynésien. Il a enfin souhaité savoir si le mécanisme de sur-rémunération des fonctionnaires de l'Etat en Polynésie française serait modifié ou maintenu.

se félicitant de la création d'un service juridique renforcé au sein du ministère de l'outre-mer, a interrogé le ministre sur le calendrier de la révision constitutionnelle relative au corps électoral de Nouvelle-Calédonie. Soulignant l'ampleur du travail réalisé par M. Christian Cointat, rapporteur des projets de loi organique et ordinaire portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, il a souhaité savoir quand serait mise en place la représentation nationale des nouvelles collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

a rappelé que lors de la discussion des projets de loi organique et ordinaire portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, le Sénat avait adopté les amendements présentés par la commission des lois créant un siège de sénateur pour chacune des deux nouvelles collectivités d'outre-mer, laissant à l'Assemblée nationale le soin de définir les conditions de représentation en son sein des électeurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Expliquant que les agents des départements, régions et collectivités d'outre-mer bénéficiaient du même régime de sur-rémunération que les agents de l'Etat exerçant leurs fonctions outre-mer, il a indiqué que ce régime incitait ces collectivités à recruter des agents contractuels au statut précaire plutôt que des agents territoriaux au coût plus élevé. Il s'est interrogé sur la nécessité de maintenir la sur-rémunération pour des agents des collectivités d'outre-mer, alors que cet avantage vise à compenser les contraintes résultant d'une affectation ultra-marine, pour les agents de l'Etat préalablement installés en métropole.

a précisé que les agents territoriaux des départements, régions et collectivités d'outre-mer bénéficiaient de la sur-rémunération, et non du mécanisme de sur-pension. Il a indiqué que cette situation ferait l'objet d'une réflexion dans le cadre de l'audit de modernisation concernant ces dispositifs. Rappelant que ces règles relevaient du décret, il a expliqué que son objectif était de préparer tous les éléments d'une réforme qui pourrait être conduite au cours de la prochaine législature.

Répondant à M. Gaston Flosse, il a indiqué que le Gouvernement suivait tous les déplacements à l'étranger de M. Oscar Temaru et restait très attentif aux engagements que celui-ci pouvait prendre. Il a souligné que l'Etat veillerait au maintien de la qualité des soins offerts aux habitants de la Polynésie française.

Répondant à M. Patrice Gélard, il a déclaré que la parole du chef de l'Etat concernant le gel du corps électoral de Nouvelle-Calédonie serait respectée, précisant que le projet de loi constitutionnelle complétant l'article 77 de la Constitution serait examiné par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2006 et par le Sénat le 16 janvier 2007. Il a rappelé qu'il revenait ensuite au Président de la République de convoquer le Parlement en Congrès afin d'adopter définitivement la révision constitutionnelle. S'agissant de la création des nouvelles collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, il a souligné que le projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer laissait chacune des deux assemblées définir les conditions de leur représentation nationale.