Intervention de Christian Jacob

a ensuite détaillé les nouvelles mesures financées au titre de l'action sociale interministérielle :

- l'ouverture aux fonctionnaires du bénéfice du chèque emploi service universel (CESU) pour la garde des enfants jusqu'à l'âge de trois ans. Il a indiqué que 18 M€ étaient prévus à cette fin pour 2007, ce qui permettrait de réduire de 40 à 60 %, selon les cas, le coût de cette garde ;

- le lancement d'un plan de rénovation sur cinq ans des restaurants inter-administratifs. Il a indiqué que 9 M€ étaient prévus pour 2007 contre 2 M€ en 2006. Il a par ailleurs précisé que l'ensemble des crédits interministériels relatifs à la restauration collective seront désormais inscrits sur le budget de la fonction publique, et non plus répartis entre les différents budgets des ministères ;

- la revalorisation et l'extension de l'aide à l'installation des personnels de l'Etat (AIP). Il a précisé que, depuis le 1er juillet 2006, son montant était passé de 609 euros à 700 euros en Ile-de-France, en Provence Alpes Côte d'Azur ainsi que dans les zones urbaines sensibles, et que cette aide était étendue à l'ensemble des autres régions, pour un montant de 350 euros ;

- la création depuis le 1er septembre 2006 d'un « prêt mobilité » sans intérêt de 1.000 euros au profit des primo-arrivants et des agents effectuant une mobilité à l'initiative de l'administration. Il a précisé que ce prêt remboursable sur trois ans était similaire au LOCA-PASS existant dans le secteur privé et devait servir au financement du dépôt de garantie locatif.

Il a également précisé que le budget de l'Etat devrait désormais assurer le financement d'une plus grande partie des dispositifs d'aide aux familles, jusqu'à présent assuré par le fonds de roulement de la Mutualité fonction publique.

S'agissant des crédits consacrés aux actions de formation des fonctionnaires, M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique, a rappelé qu'ils permettaient notamment de financer la formation initiale assurée par les écoles interministérielles, c'est-à-dire l'Ecole nationale d'administration et les cinq instituts régionaux d'administration.

Enfin, il a rappelé que les crédits du programme « Fonction publique » ne représentaient qu'une infime partie des dépenses de personnel du budget de l'Etat, qui s'élèvent à 119 milliards d'euros, soit 44 % de l'ensemble du budget.

a ensuite présenté les principales dispositions du projet de loi de modernisation de la fonction publique qui doit être examiné prochainement en première lecture par le Sénat et qui concrétise l'accord signé le 25 janvier 2006 avec la CFDT, l'UNSA et la CFTC sur l'amélioration des carrières dans la fonction publique.

Il a indiqué qu'à la suite de l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale en première lecture :

- le chapitre premier relatif à la formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie reconnaissait un droit individuel à la formation, créait un droit aux congés pour valider les acquis de l'expérience et prévoyait la prise en compte de l'expérience professionnelle dans les concours ainsi que pour la promotion interne et l'avancement de grade ;

- le chapitre II relatif aux règles de mise à disposition des fonctionnaires assouplissait les conditions de mise à disposition entre les trois fonctions publiques et améliorait la transparence, notamment en rendant obligatoire la conclusion d'une convention avant toute mise à disposition ;

- le chapitre III relatif aux règles de déontologie réduisait de cinq à trois ans la durée de l'interdiction d'exercer certaines activités privées à compter de la cessation des fonctions de l'agent et prévoyait que l'avis d'incompatibilité de la commission de déontologie lierait désormais l'administration. De manière générale, il a expliqué que la contrepartie du renforcement des pouvoirs de la commission de déontologie était qu'un agent ayant reçu un avis de compatibilité de la commission de déontologie ne puisse plus être pénalement condamné pour prise illégale d'intérêts ;

- le chapitre IV relatif au cumul d'activité supprimait les règles de cumul plus restrictives applicables aux agents à temps partiel et accordait aux agents publics qui créent ou reprennent une entreprise le droit de travailler à temps partiel pour une durée maximale d'un an.