a ensuite détaillé les nouvelles mesures financées au titre de l'action sociale interministérielle :

- l'ouverture aux fonctionnaires du bénéfice du chèque emploi service universel (CESU) pour la garde des enfants jusqu'à l'âge de trois ans. Il a indiqué que 18 M€ étaient prévus à cette fin pour 2007, ce qui permettrait de réduire de 40 à 60 %, selon les cas, le coût de cette garde ;

- le lancement d'un plan de rénovation sur cinq ans des restaurants inter-administratifs. Il a indiqué que 9 M€ étaient prévus pour 2007 contre 2 M€ en 2006. Il a par ailleurs précisé que l'ensemble des crédits interministériels relatifs à la restauration collective seront désormais inscrits sur le budget de la fonction publique, et non plus répartis entre les différents budgets des ministères ;

- la revalorisation et l'extension de l'aide à l'installation des personnels de l'Etat (AIP). Il a précisé que, depuis le 1er juillet 2006, son montant était passé de 609 euros à 700 euros en Ile-de-France, en Provence Alpes Côte d'Azur ainsi que dans les zones urbaines sensibles, et que cette aide était étendue à l'ensemble des autres régions, pour un montant de 350 euros ;

- la création depuis le 1er septembre 2006 d'un « prêt mobilité » sans intérêt de 1.000 euros au profit des primo-arrivants et des agents effectuant une mobilité à l'initiative de l'administration. Il a précisé que ce prêt remboursable sur trois ans était similaire au LOCA-PASS existant dans le secteur privé et devait servir au financement du dépôt de garantie locatif.

Il a également précisé que le budget de l'Etat devrait désormais assurer le financement d'une plus grande partie des dispositifs d'aide aux familles, jusqu'à présent assuré par le fonds de roulement de la Mutualité fonction publique.

S'agissant des crédits consacrés aux actions de formation des fonctionnaires, M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique, a rappelé qu'ils permettaient notamment de financer la formation initiale assurée par les écoles interministérielles, c'est-à-dire l'Ecole nationale d'administration et les cinq instituts régionaux d'administration.

Enfin, il a rappelé que les crédits du programme « Fonction publique » ne représentaient qu'une infime partie des dépenses de personnel du budget de l'Etat, qui s'élèvent à 119 milliards d'euros, soit 44 % de l'ensemble du budget.

a ensuite présenté les principales dispositions du projet de loi de modernisation de la fonction publique qui doit être examiné prochainement en première lecture par le Sénat et qui concrétise l'accord signé le 25 janvier 2006 avec la CFDT, l'UNSA et la CFTC sur l'amélioration des carrières dans la fonction publique.

Il a indiqué qu'à la suite de l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale en première lecture :

- le chapitre premier relatif à la formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie reconnaissait un droit individuel à la formation, créait un droit aux congés pour valider les acquis de l'expérience et prévoyait la prise en compte de l'expérience professionnelle dans les concours ainsi que pour la promotion interne et l'avancement de grade ;

- le chapitre II relatif aux règles de mise à disposition des fonctionnaires assouplissait les conditions de mise à disposition entre les trois fonctions publiques et améliorait la transparence, notamment en rendant obligatoire la conclusion d'une convention avant toute mise à disposition ;

- le chapitre III relatif aux règles de déontologie réduisait de cinq à trois ans la durée de l'interdiction d'exercer certaines activités privées à compter de la cessation des fonctions de l'agent et prévoyait que l'avis d'incompatibilité de la commission de déontologie lierait désormais l'administration. De manière générale, il a expliqué que la contrepartie du renforcement des pouvoirs de la commission de déontologie était qu'un agent ayant reçu un avis de compatibilité de la commission de déontologie ne puisse plus être pénalement condamné pour prise illégale d'intérêts ;

- le chapitre IV relatif au cumul d'activité supprimait les règles de cumul plus restrictives applicables aux agents à temps partiel et accordait aux agents publics qui créent ou reprennent une entreprise le droit de travailler à temps partiel pour une durée maximale d'un an.

Sans méconnaître le fait que les personnels mis à la disposition du ministère de la fonction publique relèvent des services du Premier ministre, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis, a souhaité savoir quelles raisons justifiaient que le responsable du programme « Fonction publique » soit le Secrétaire général du gouvernement, plutôt que le directeur général de l'administration et de la fonction publique, l'ensemble des crédits concernés relevant en effet uniquement du ministère de la fonction publique.

Après avoir rappelé que les statistiques relatives à l'encadrement supérieur mettaient en évidence la faible proportion de femmes dans les emplois de direction de la fonction publique en dépit de leur nombre dans les viviers, elle s'est interrogée sur la nature des actions qui seraient, d'après les informations fournies par le ministère de la fonction publique, actuellement menées pour y remédier.

a tout d'abord indiqué qu'il était apparu cohérent de confier la responsabilité de la mission « Direction de l'action du gouvernement » à une seule autorité, le choix s'étant légitimement porté sur le Secrétaire général du gouvernement. Il a ajouté qu'en pratique le directeur général de l'administration et de la fonction publique détenait la responsabilité opérationnelle des actions menées par le ministère de la fonction publique, cette répartition ne posant aucune difficulté particulière.

S'agissant de la féminisation de l'encadrement supérieur de la fonction publique, il a estimé que l'essentiel était de développer les mesures de politique familiale permettant aux femmes de ne pas prendre de retard pour l'accès aux postes d'encadrement supérieur.

a souhaité savoir selon quels critères la rémunération à la performance se pratiquait au sein de la fonction publique, constatant qu'elle ne cessait de se développer.

Elle a également demandé si la réforme actuellement engagée sur les statuts particuliers concernerait indifféremment les trois fonctions publiques.

Estimant que la rémunération à la performance constitue un facteur d'émulation important pour les agents, M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique, a souhaité qu'elle se développe au-delà des seuls postes de directeurs d'administration centrale, tout en considérant que les modalités de cette évolution devaient être définies dans le cadre d'un dialogue social approfondi avec les organisations syndicales représentatives et en fonction des caractéristiques propres à chaque service.

Il a ensuite relevé que plus de deux cents textes réglementaires étaient actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat pour la seule fonction publique de l'Etat, avant de préciser que, si leur entrée en vigueur devait prendre du retard au regard des engagements pris lors des accords signés le 25 janvier 2006 avec trois organisations syndicales représentatives, des mesures seraient prises pour que les dispositions salariales soient en tout état de cause applicables au 1er novembre 2006. Après avoir rappelé que les réformes statutaires seraient effectuées pour la fonction publique territoriale dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, il a indiqué qu'un protocole d'accord avait été signé, pour la fonction publique hospitalière, par M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, et plusieurs organisations syndicales représentatives, le 19 octobre dernier.

a souhaité savoir quelles étaient les justifications à l'introduction à l'Assemblée nationale, dans le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, d'un amendement du Gouvernement tendant à permettre la mise à disposition d'agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée auprès d'autres administrations, alors, d'une part, que ces contractuels ne devraient être recrutés par l'administration que pour occuper un emploi précis et que, d'autre part, la mise à disposition est actuellement statutairement réservée aux fonctionnaires titulaires.

Rappelant que la généralisation du recours aux contrats à durée indéterminée pour l'emploi d'agents non titulaires ne visait pas à créer une fonction publique parallèle, M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique, a expliqué que la possibilité de mettre à disposition ces personnels auprès d'autres employeurs constituerait un facteur de souplesse destiné à répondre à certaines situations particulières et qu'en tout état de cause les règles de droit commun applicable en matière de mise à disposition seraient appliquées.

a estimé qu'il serait souhaitable que les possibilités de mise à disposition d'agents contractuels sous contrat à durée indéterminée soient encadrées.

Rappelant que le recours aux contrats à durée indéterminée ne devait pas conduire à l'instauration d'une seconde fonction publique, M. Simon Sutour a confirmé la nécessité de limiter le recours à la mise à disposition de contractuels à des cas spécifiques. M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique, a convenu que le dispositif proposé dans le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale pourrait être encadré plus strictement.

En sa qualité de rapporteur désigné par la commission des lois sur le projet de loi de modernisation de la fonction publique, M. Hugues Portelli a indiqué que le texte était pour l'essentiel assez consensuel, la plupart des organisations syndicales représentatives n'étant pas hostiles aux principaux dispositifs proposés. La fin de la législature approchant, il a souhaité que l'adoption du projet de loi ne soit pas retardée par le dépôt d'un trop grand nombre d'amendements sur de nouveaux sujets au cours des prochaines lectures.

Il s'est demandé s'il ne serait pas souhaitable de préciser dans le dispositif du projet de loi qu'un fonctionnaire de l'Etat ne peut être mis à disposition d'une société commerciale que pour exercer une mission de service public.

Enfin, s'agissant des règles de déontologie, il s'est interrogé sur l'opportunité de la réforme proposée, tendant à articuler la procédure devant la commission de déontologie avec celle applicable en matière pénale, les cas de jurisprudences contradictoires entre ces deux entités paraissant très rares, voire théoriques.

Complétant cette question, M. Jean-Jacques Hyest, président, a souhaité savoir s'il existait des cas où le juge pénal avait constaté l'infraction de prise illégale d'intérêts alors même que la commission de déontologie avait émis un avis d'incompatibilité non suivi par l'administration.

s'est rallié à la suggestion de M. Hugues Portelli tendant à préciser que les mises à disposition auprès de sociétés commerciales d'agents publics ne pourraient être accordées que pour l'exercice de missions de service public.

Tout en concédant que les cas de divergence entre les positions de la commission de déontologie et du juge pénal demeuraient rares, voire hypothétiques, M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique, a estimé difficile de prévoir que le juge pénal puisse condamner un agent public pour prise illégale d'intérêts sur le fondement de l'article 432-13 du code pénal, alors même que l'employeur public aurait accepté le départ de cet agent en suivant l'avis de la commission de déontologie qui, en vertu du projet de loi, serait désormais obligatoire et lierait l'administration.

a observé que le projet de loi de finances pour 2007 prévoyait la suppression de 15.000 emplois dans la fonction publique de l'Etat, dont 8.700 dans l'éducation nationale, de la maternelle à la terminale. Il a souligné que le nombre des emplois supprimés en une année serait ainsi équivalent au nombre cumulé des suppressions déjà intervenues au cours de la législature. Il s'est inquiété des conséquences de ces suppressions pour les collectivités territoriales. A titre d'exemple, il a relevé que des postes d'accompagnateur dans les cars scolaires avaient été supprimés en Seine-Saint-Denis.

a rappelé que les 15.000 suppressions d'emplois correspondaient toutes à des non-recrutements après des départs à la retraite. S'il a reconnu que les emplois dans l'enseignement du second degré seraient moins nombreux en 2007, en raison d'une baisse de 30.000 du nombre des élèves, il a souligné qu'à l'inverse, les effectifs de l'enseignement du premier degré et de l'enseignement supérieur progresseraient.

a ensuite souligné les difficultés rencontrées par les communes pour fournir des logements aux fonctionnaires et accueillir en crèche les enfants âgés de 2 à 3 ans que l'éducation nationale n'accepte plus, sauf dans les zones d'éducation prioritaire. Des aides de l'Etat lui ont semblé nécessaires.

Enfin, soulignant la situation extrêmement préoccupante de la Seine-Saint-Denis, M. Jacques Mahéas a souhaité connaître l'accueil susceptible d'être réservé aux recommandations de la mission commune d'information du Sénat sur les quartiers en difficulté consistant à favoriser le retour des classes moyennes dans les quartiers par des incitations fiscales et à attirer les professionnels expérimentés, notamment les enseignants et les policiers, en majorant l'indemnité de résidence des fonctionnaires affectés dans les quartiers et en améliorant leurs perspectives de carrière.

a tout d'abord indiqué que 5 % des logements sociaux étaient réservés, dans chaque commune, aux fonctionnaires. Reconnaissant que cette règle était difficile à faire respecter, il a annoncé l'envoi d'une circulaire aux préfets afin qu'ils dressent un bilan précis de la situation dans chaque département. Il a en outre rappelé que, pour favoriser la mobilité des fonctionnaires, l'aide à l'installation des personnels de l'Etat serait revalorisée en Ile-de-France et en Provence-Alpes-Côte-d'Azur puis étendue aux autres régions.

a ensuite souligné, d'une part, qu'entre 10.000 et 12.000 nouvelles places en crèche étaient créées chaque année depuis 2002, d'autre part, que le plan « Petite enfance » présenté par M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, prévoyait la création de 40.000 places supplémentaires en cinq ans. A titre de comparaison, il a relevé que 484 nouvelles places en crèche seulement avaient été créées en 2000.

ayant déclaré que les crèches relevaient de la compétence des communes, M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique, a précisé que les caisses d'allocations familiales apportaient une contribution significative, en finançant 28 % des charges de fonctionnement des crèches.

a ensuite exposé que la décision d'admettre les enfants âgés de 2 à 3 ans dans les écoles maternelles ne relevait pas de la compétence du gouvernement, mais des maires. Il a toutefois estimé que les enfants devaient être autonomes pour pouvoir être admis à l'école, cette dernière n'ayant pas vocation à être une garderie. Enfin, il a répété que les crédits prévus en 2007 pour l'ouverture aux fonctionnaires du bénéfice du chèque emploi service universel permettraient de réduire de 40 à 60 %, selon les cas, le coût de la garde des jeunes enfants, et rappelé que 200.000 familles bénéficiaient désormais de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE).

Enfin, M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique, a souligné l'ampleur du programme de rénovation urbaine engagé par le gouvernement, doté de 30 milliards d'euros pour la réalisation de 250 000 logements locatifs sociaux, la réhabilitation de 400 000 logements locatifs sociaux, la démolition de 250 000 logements, ainsi que la création d'équipements publics et d'aménagements urbains entre 2004 et 2011.

a estimé que ces nouveaux logements n'étaient pas construits dans les quartiers où se manifestaient les besoins les plus importants. Observant que la commune de Neuilly-sur-Marne comptait 46 % de logements sociaux, tandis que celle de Neuilly-sur-Seine n'en comptait que 3 %, il a appelé de ses voeux une application plus stricte de l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, qui fait obligation aux communes de plus de 3.500 habitants de disposer de 20 % de logements sociaux.

a observé, d'une part, que l'obligation prévue par l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 n'avait pas été remise en cause lors de l'examen de la loi portant engagement national pour le logement, malgré les fortes demandes de nombreux élus, d'autre part, que la question de l'application de cette disposition était sans rapport avec l'objet de l'audition.

Après avoir précisé que la commune de Provins, dont il est maire, comptait elle aussi 46 % de logements sociaux, M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique, a estimé que la crise actuelle du logement était due au retard pris pendant des années dans la construction.

a souhaité connaître un premier bilan de l'exercice du droit d'option offert aux personnels techniciens, ouvriers et de service de l'éducation nationale entre l'intégration dans la fonction publique territoriale et le maintien au sein de la fonction publique de l'Etat. Il lui a semblé que les agents en début de carrière faisaient le choix de la fonction publique territoriale, tandis que les agents en fin de carrière souhaitaient rester dans le giron de l'Etat.

a observé qu'en Seine-et-Marne, environ 90 % des agents avaient déjà fait le choix de la fonction publique territoriale, contrairement à certaines prédictions faites lors de l'examen de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le ministre confirmant une tendance très largement majoritaire.