Intervention de Jacqueline Gourault

a souhaité savoir quelles étaient les justifications à l'introduction à l'Assemblée nationale, dans le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, d'un amendement du Gouvernement tendant à permettre la mise à disposition d'agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée auprès d'autres administrations, alors, d'une part, que ces contractuels ne devraient être recrutés par l'administration que pour occuper un emploi précis et que, d'autre part, la mise à disposition est actuellement statutairement réservée aux fonctionnaires titulaires.