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Intervention de Christian Jacob
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 novembre 2006 : 1ère réunion
Pjlf pour 2007 — Audition de M. Christian Jacob ministre de la fonction publique
Christian Jacob, ministre de la fonction publique :
Rappelant que la généralisation du recours aux contrats à durée indéterminée pour l'emploi d'agents non titulaires ne visait pas à créer une fonction publique parallèle, M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique, a expliqué que la possibilité de mettre à disposition ces personnels auprès d'autres employeurs constituerait un facteur de souplesse destiné à répondre à certaines situations particulières et qu'en tout état de cause les règles de droit commun applicable en matière de mise à disposition seraient appliquées.
