Intervention de Hugues Portelli

En sa qualité de rapporteur désigné par la commission des lois sur le projet de loi de modernisation de la fonction publique, M. Hugues Portelli a indiqué que le texte était pour l'essentiel assez consensuel, la plupart des organisations syndicales représentatives n'étant pas hostiles aux principaux dispositifs proposés. La fin de la législature approchant, il a souhaité que l'adoption du projet de loi ne soit pas retardée par le dépôt d'un trop grand nombre d'amendements sur de nouveaux sujets au cours des prochaines lectures.

Il s'est demandé s'il ne serait pas souhaitable de préciser dans le dispositif du projet de loi qu'un fonctionnaire de l'Etat ne peut être mis à disposition d'une société commerciale que pour exercer une mission de service public.

Enfin, s'agissant des règles de déontologie, il s'est interrogé sur l'opportunité de la réforme proposée, tendant à articuler la procédure devant la commission de déontologie avec celle applicable en matière pénale, les cas de jurisprudences contradictoires entre ces deux entités paraissant très rares, voire théoriques.

Complétant cette question, M. Jean-Jacques Hyest, président, a souhaité savoir s'il existait des cas où le juge pénal avait constaté l'infraction de prise illégale d'intérêts alors même que la commission de déontologie avait émis un avis d'incompatibilité non suivi par l'administration.