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Intervention de Christian Jacob
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 novembre 2006 : 1ère réunion
Pjlf pour 2007 — Audition de M. Christian Jacob ministre de la fonction publique
s'est rallié à la suggestion de M. Hugues Portelli tendant à préciser que les mises à disposition auprès de sociétés commerciales d'agents publics ne pourraient être accordées que pour l'exercice de missions de service public.
Tout en concédant que les cas de divergence entre les positions de la commission de déontologie et du juge pénal demeuraient rares, voire hypothétiques, M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique, a estimé difficile de prévoir que le juge pénal puisse condamner un agent public pour prise illégale d'intérêts sur le fondement de l'article 432-13 du code pénal, alors même que l'employeur public aurait accepté le départ de cet agent en suivant l'avis de la commission de déontologie qui, en vertu du projet de loi, serait désormais obligatoire et lierait l'administration.
