Intervention de Jacques Mahéas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 novembre 2006 : 1ère réunion
Pjlf pour 2007 — Audition de M. Christian Jacob ministre de la fonction publique

Photo de Jacques MahéasJacques Mahéas :

a estimé que ces nouveaux logements n'étaient pas construits dans les quartiers où se manifestaient les besoins les plus importants. Observant que la commune de Neuilly-sur-Marne comptait 46 % de logements sociaux, tandis que celle de Neuilly-sur-Seine n'en comptait que 3 %, il a appelé de ses voeux une application plus stricte de l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, qui fait obligation aux communes de plus de 3.500 habitants de disposer de 20 % de logements sociaux.

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