Intervention de Dominique Braye

L'éventualité de confier au préfet l'élaboration des plans départementaux n'est formulée, dans le rapport, que sous la forme d'une question. S'agissant de la méthanisation, nous avons observé que, dans un grand nombre de cas, elle est utilisée faute de pouvoir mettre en oeuvre une autre technique.

Par ailleurs, j'estime que le rapport propose des mesures fortes concernant la TGAP : avancement de la clause de revoyure d'un ou deux ans, gel de la hausse des taux dans l'intervalle, volonté de concilier la logique de « produit » avec celle d'incitation à des comportements vertueux.

Le rapporteur et moi-même sommes particulièrement attachés à la hiérarchie européenne des modes de traitement, qui donne la priorité à la prévention et à la valorisation matière. Celles ci sont d'ailleurs évoquées au début et à la fin du rapport. Mais l'objet de celui-ci est centré sur les différents modes de traitement des ordures ménagères résiduelles, dont le choix constitue un enjeu majeur pour les élus.

S'agissant de l'incinération, je tiens à souligner que l'affirmation selon laquelle les normes de rejets de dioxine sont beaucoup plus strictes aux Etats-Unis qu'en France est fausse. Tout d'abord, il s'agit de normes européennes et non françaises. En outre, les scientifiques indiquent que, si l'on fait une comparaison en utilisant les mêmes conventions, les valeurs limites en dioxines imposées aux Etats-Unis sont en réalité 2 à 3 fois plus élevées. Il est certain qu'il n'existe pas d'innocuité totale dans un monde caractérisé par des pollutions d'origine multiple, mais la France se distingue par des contrôles particulièrement drastiques, notamment dans le domaine des émissions de dioxines et de leurs effets sur les populations. Des études scientifiques ont aujourd'hui montré que la proximité d'une unité d'incinération aux normes n'avait pas d'influence sur les teneurs en substances polluantes présentes dans le sang des riverains. Sur ce sujet, la France paie les erreurs du passé.

Pour ce qui concerne la taille des installations, il convient de prendre en compte le coût du traitement des fumées, qui est fixe. C'est pourquoi il faut un tonnage minimal. Les Allemands l'ont fixé entre 200 000 et 300 000 tonnes. La réflexion sur cette question en France doit tenir compte de la densité de population.

Les pays européens « verts » tels que la Suède, les Pays-Bas ou le Luxembourg sont ceux qui incinèrent le plus et sont également ceux qui ont les taux de recyclage les plus élevés. Pour éviter tout risque de concevoir les incinérateurs comme des « aspirateurs à déchets », il est prévu, aux termes de la loi « Grenelle II », de limiter la capacité des incinérateurs à 60 % des déchets produits sur un territoire.