Intervention de Francis Grignon

Intervenant dans la discussion générale, M. Francis Grignon a souhaité savoir s'il existait une liste exhaustive des services concernés par la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur. Il a considéré que le secteur des services aux entrepreneurs était très largement inclus dans son champ d'application et que ce secteur constituait un enjeu économique bien plus sensible que celui des services aux consommateurs. Revenant sur l'application de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, il a souligné que les obligations imposées ne concernaient que le respect des droits minimaux reconnus dans le pays d'accueil, notamment en matière salariale, ce qui induisait de facto -et en toute légalité- des distorsions de concurrence au détriment des entreprises françaises.