a rappelé que son propos s'inscrivait dans le droit fil du travail accompli par la commission des affaires économiques en mars 2005, à travers l'adoption d'une proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Il a souligné les avancées considérables et positives résultant de l'adoption de l'avis du Parlement européen en première lecture sur cette proposition. Cette étape décisive dans le processus législatif communautaire justifie amplement, a-t-il ajouté, que la commission reste mobilisée pour les étapes suivantes.

Evoquant le cheminement de la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur, M. Jean Bizet a indiqué que celle-ci constituait pour la Commission européenne un élément essentiel du processus de réforme économique lancé par le Conseil européen de Lisbonne, qui tend à faire de l'Union européenne, à l'horizon 2010, « l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde ».

Il a fait valoir que la « stratégie pour le marché intérieur » était un élément important pour la réforme économique de l'Union européenne, comme les deux autres piliers que sont « les grandes orientations de la politique économique » et « les lignes directrices pour l'emploi », et qu'au sein de cette stratégie figurait l'intégration des marchés de services, étape identifiée dès l'origine dans le Traité de Rome, au même titre que la libre circulation des marchandises, des personnes et des capitaux.

Il a souligné que cet objectif de libre circulation des services, qu'il s'agisse de la liberté d'établissement, prévue par les articles 43 à 48 du Traité ou de la liberté des prestations de services, prévue par les articles 49 à 55 de ce même Traité, était justifié par l'importance des potentialités identifiées en matière de création d'emploi dans le secteur des services, en rappelant que les activités de service représentaient près de 70 % des emplois dans l'Europe des 25 et que la tertiarisation croissante des emplois, tant agricoles qu'industriels, constituait une réserve de croissance importante.

Or, a-t-il souligné, les prestations transfrontalières des activités de service ne représentent que 20 % des échanges dans le marché intérieur, à savoir moins qu'au début des années 1990, en raison de la persistance de trop nombreux obstacles, identifiés à travers des régimes d'autorisation lourds, des formalités administratives multiples ou des exigences jugées discriminatoires.

Il a rappelé, qu'en conséquence, l'ambition de la Commission européenne était de favoriser la liberté d'établissement par des mesures de simplification et d'accélérer le processus d'allègement des régimes d'autorisation existant dans les Etats membres.

a ensuite brièvement rappelé la position adoptée par la commission des affaires économiques sur la proposition de directive, qui prenait clairement position en faveur d'un texte sur le marché intérieur des services, adopté démocratiquement, au risque sinon, face au vide juridique résultant de l'incapacité des institutions à mettre en oeuvre les objectifs du Traité, de laisser le champ libre à la Cour de justice des communautés européennes pour définir des principes généraux et horizontaux en matière de liberté d'établissement et de prestation.

En outre, il a précisé que la commission des affaires économiques recommandait la réécriture globale du texte afin de prendre en compte les recommandations suivantes :

- l'attachement à l'harmonisation des législations nationales comme fondement de la méthode communautaire ;

- l'exclusion du champ de la directive d'un certain nombre de domaines, en particulier les professions juridiques réglementées, les services audiovisuels et de presse, les services de gestion collective des droits d'auteurs, les services de santé et d'aide sociale et médico-sociale, les jeux d'argent et tous les services de transport ;

- la nécessité d'un encadrement juridique des services d'intérêt économique général au niveau communautaire.

S'agissant du principe du pays d'origine, principale innovation du texte proposée à l'article 16 de la proposition de directive pour faciliter la liberté de prestations, il a rappelé que le rapport de la commission des affaires économiques mettait en avant la remise en cause, à travers ce principe, des garanties juridiques et sociales attachées à la méthode de l'harmonisation communautaire et identifiait les multiples impacts négatifs en matière juridique et sociale liés à sa mise en oeuvre.

En conséquence, a-t-il ajouté, la commission avait exclu le principe du pays d'origine en tant que principe général et considéré que son application ne pouvait être envisageable que sur la base d'une étude d'impact sectorielle faisant le point sur l'ensemble des risques juridiques, économiques, techniques et sociaux, secteur par secteur.

s'est alors félicité de ce que la proposition de résolution de la commission soit devenue Résolution européenne du Sénat après discussion en séance publique et ait été enrichie par l'adoption de plusieurs amendements de la Délégation pour l'Union européenne.

Il a ensuite présenté les avancées résultant des amendements du Parlement européen adoptés le 16 février 2006, avancées rendues possibles par l'attitude d'ouverture exprimée par la Commission européenne en mars 2005. Il a indiqué que le Parlement européen avait procédé, au terme de longues négociations, à la réécriture globale de la proposition de directive, à travers de multiples amendements, sur la base d'un compromis intervenu entre les deux principaux groupes politiques au sein du Parlement européen, le PPE DE et le PSE, sur la libre prestation de services, et que le vote avait été obtenu à une très large majorité, à savoir 391 voix pour, 213 voix contre et 34 abstentions.

Les principales avancées du texte ainsi modifié, a-t-il précisé, peuvent être ainsi présentées :

- Le champ d'application de la directive a tout d'abord été plus précisément délimité. Aux services d'intérêt général, désormais nommément exclus du champ d'application de la directive, s'ajoutent désormais les services sociaux, les agences de travail intérimaire, les agences de sécurité ainsi que les domaines déjà couverts par des législations spécifiques. Il s'agit notamment des services financiers, des services et réseaux de communications électroniques et les services de transports (dont les transports urbains, taxis, ambulances et services portuaires). Ne sont pas non plus concernés les services juridiques, les soins de santé, les services audiovisuels, les jeux d'argent et les loteries, la fiscalité ainsi que les professions et activités participant à l'exercice de l'autorité publique (par exemple, le notariat).

- S'agissant des services d'intérêt économique général, dont la qualification est de la compétence des Etats membres, il a relevé qu'ils étaient couverts par la directive, mais que la règle de la libre prestation de services ne s'appliquait pas. Il a évoqué, à titre d'exemple, les services postaux ainsi que ceux de la distribution d'électricité, de gaz, d'eau et de traitement des déchets.

Au final, a-t-il fait valoir, aucune liste « positive » des services concernés n'est établie, même si certains sont mentionnés parmi les services aux entreprises ou bien ceux fournis à la fois aux entreprises et aux consommateurs.

- S'agissant de la liberté d'établissement, il a relevé que l'article 9 de la proposition de directive amendée reconnaissait le droit des Etats membres à soumettre à un régime d'autorisation non discriminatoire l'accès à une activité de services et à son exercice si une raison impérieuse d'intérêt général le justifie.

Il a alors présenté l'article 4 tel que modifié définissant la « raison impérieuse d'intérêt général » de façon très large en visant notamment l'ordre et la sécurité publique, la santé publique, la préservation de l'équilibre financier du système de sécurité sociale, la protection des consommateurs, des travailleurs, l'équité des transactions commerciales, la protection de l'environnement, la propriété intellectuelle ou encore les objectifs de politique sociale ou culturelle.

- S'agissant de la liberté de prestation de services, M. Jean Bizet a fait valoir, pour s'en féliciter, que l'approche proposée par la commission à l'article 16 était totalement inversée avec l'abandon du principe du pays d'origine et son remplacement par la règle de la libre circulation des services.

En conséquence, il a exposé que les Etats membres étaient tenus de garantir au prestataire un « libre accès à l'activité de services ainsi que son libre exercice sur son territoire », s'interdisant de lui imposer des exigences discriminatoires, disproportionnées ou qui ne seraient pas justifiées pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de protection de la santé et de l'environnement. Il a ajouté que les Etats membres appliquaient leur réglementation concernant les conditions d'emploi, notamment celles issues des conventions collectives.

En revanche, a-t-il précisé, sont énumérés une série d'obstacles qu'il est proposé d'interdire, et les dispositions relatives à la simplification administrative, notamment celles relatives au « guichet unique », concernent désormais également la circulation des services.

a ensuite relevé que l'article 3 de la proposition de directive réaffirmait, en cas de conflit de textes, la primauté des règles communautaires spécifiques sur les dispositions de la directive, s'agissant notamment de la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services. Il a indiqué que le Parlement européen avait adopté un amendement supprimant les articles 24 et 25, qui prévoyaient l'élimination de certaines formalités d'autorisation et de déclaration relatives au détachement des salariés, ce qui interdisait -de facto- toute possibilité de contrôle par l'Etat d'accueil.

s'est félicité globalement du contenu des amendements adoptés par le Parlement européen et a souhaité que le processus législatif communautaire se poursuive, indiquant que dans le cadre de la procédure de codécision prévue par l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, le Conseil statuant à la majorité qualifiée devait se prononcer sur une nouvelle proposition de directive élaborée début avril, par la Commission européenne, prenant en compte tout ou partie des amendements adoptés par le Parlement européen.

Compte tenu de la forte majorité qui s'est dégagée, il a considéré que la Commission européenne pouvait difficilement s'opposer à la réorientation voulue par le Parlement européen et a relevé que M. Charlie McCreevy, commissaire en charge du marché intérieur et des services, avait déclaré que « le large consensus recueilli sur les aspects clefs du projet constituait une base solide pour aller de l'avant ».

a déclaré qu'il fallait veiller à ce que la Commission intègre les avancées résultant du vote du Parlement, à savoir la définition du champ d'application de la directive en tenant compte de la spécificité de certains secteurs qui doivent en être exclus, l'affirmation de la primauté des régimes et directives sectoriels, l'exclusion du droit du travail qui doit rester de la compétence du pays d'accueil et le maintien de l'application effective de la directive sur le détachement des travailleurs, ainsi que la réaffirmation de la règle de la libre circulation des services, en préservant la poursuite de l'harmonisation communautaire.

Il a également considéré que la poursuite du processus législatif sur les services devait permettre de renforcer la position de l'Union Européenne, qui a soumis, fin février, ses demandes en matière d'accès au marché dans le domaine des services dans le cadre des négociations du cycle de Doha.

L'Union européenne, a-t-il indiqué, a demandé des ouvertures de marché dans certains services professionnels, les secteurs de l'informatique, les télécommunications, l'environnement, le transport aérien ou l'énergie, mais en revanche, aucune demande ne concerne des secteurs pouvant avoir un impact sur les services publics.

Il a tenu également à réaffirmer le rôle primordial que doit jouer la représentation nationale pour encourager l'« acceptation sociétale » de ce dispositif, désormais recadré et plus équilibré.

Il a jugé, en particulier, qu'un travail d'explication en profondeur devait être conduit afin de faire clairement ressortir que cette proposition de directive n'interférait pas avec la mise en oeuvre de la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 relative au détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.

Il importe également, a-t-il ajouté, de bien mettre en avant que cette proposition de directive ne concerne pas les discussions en cours sur la levée éventuelle des restrictions à la libre circulation des travailleurs originaires des nouveaux Etats membres autorisées par l'article 24 du traité d'adhésion du 16 avril 2003. Il a relevé, à cet égard, que la France devait statuer prochainement sur le maintien de ces restrictions pour la deuxième période allant du 1er mai 2006 au 1er mai 2009.

En conclusion, M. Jean Bizet a émis le souhait que la commission des affaires économiques et éventuellement le Sénat se prononcent sur la proposition de directive que la Commission européenne soumettra au Conseil au printemps 2006.

Intervenant dans la discussion générale, M. Francis Grignon a souhaité savoir s'il existait une liste exhaustive des services concernés par la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur. Il a considéré que le secteur des services aux entrepreneurs était très largement inclus dans son champ d'application et que ce secteur constituait un enjeu économique bien plus sensible que celui des services aux consommateurs. Revenant sur l'application de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, il a souligné que les obligations imposées ne concernaient que le respect des droits minimaux reconnus dans le pays d'accueil, notamment en matière salariale, ce qui induisait de facto -et en toute légalité- des distorsions de concurrence au détriment des entreprises françaises.

a considéré que le vote du Parlement européen sur cette proposition de directive pouvait contribuer à apaiser les inquiétudes profondes ressenties au plan national. Il a toutefois déclaré partager l'opinion de M. Jean Bizet sur la nécessité de poursuivre un travail d'explication approfondi, relevant la complexité du dossier et la difficulté à obtenir des explications claires, même de la part de personnalités compétentes. Evoquant la question des travailleurs détachés, il a considéré que le contrôle de la durée de ces détachements sur des chantiers de courte durée et du respect effectif des droits sociaux minimaux reconnus par le pays d'accueil, tels que prévus par la directive 96/71/CE, était quasiment impossible à effectuer.

s'est félicité de ce que la représentation nationale puisse débattre de cette proposition de directive avant qu'elle ne soit définitivement adoptée et il s'est interrogé sur les intentions de la Commission européenne, s'agissant des amendements adoptés par le Parlement européen. Il a considéré que le vote de ce dernier résultait d'un compromis et que le dispositif proposé impliquait, pour produire pleinement ses effets, que soit achevée l'harmonisation des législations nationales.

Compte tenu des écarts de développement économique constatés entre les Etats membres, notamment avec les nouveaux pays adhérents, il a jugé que ce processus serait long et nécessiterait sans doute l'intervention de la Cour de justice des communautés européennes pour l'imposer.

Evoquant l'exemple des services de distribution d'eau et de traitement des eaux usées, il a souhaité savoir si ceux-ci étaient concernés par la proposition de directive, en particulier lorsqu'ils relevaient d'une régie. Il s'est ainsi demandé si le texte traitait de la question de la vente d'eau par une régie à des communes situées dans un autre Etat-membre.

est intervenu pour souligner l'excellent travail réalisé par Mme Evelyne Gebhardt, rapporteur au Parlement européen au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, qui traduisait le rôle désormais reconnu du Parlement européen dans le processus législatif communautaire. Il a souhaité en conséquence que Mme Evelyne Gebhardt soit auditionnée par la commission des affaires économiques pour que les préoccupations de la représentation nationale sur ce sujet sensible lui soient, en particulier, clairement exposées.

Leur répondant, M. Jean Bizet a apporté les précisions suivantes :

- la suppression du principe du pays d'origine s'agissant de la libre prestation de services préserve les garanties juridiques et sociales attachées à la méthode de l'harmonisation communautaire ;

- la proposition de directive délimite son champ d'application à travers une série d'exclusions, ce qui ne contribue pas à en faciliter la définition ;

- l'article 24 de la proposition de directive, qui modifiait certaines dispositions de la directive 96/71/CE sur le détachement des travailleurs, est supprimé, ce qui maintient en vigueur toutes les garanties et modalités de contrôle prévues par cette directive ;

- la proposition de directive prévoit expressément que les obligations relatives à la libre prestation de services ne s'appliquent pas aux services de distribution de fourniture d'eau et des eaux usées ;

- l'impact attendu de cette proposition de directive est positif s'agissant des possibilités pour les prestataires de service français de conquérir des parts de marché dans les différents Etats membres.

a indiqué que des contacts avaient été pris avec le secrétariat de Mme Evelyne Gebhardt afin de proposer une audition.

pour siéger en qualité de membre titulaire au comité consultatif des subventions aux exploitants d'aérodrome ;

pour siéger en qualité de membre suppléant à la Conférence permanente « Habitat, construction, développement durable ».

Enfin, la commission a procédé à l'audition de M. Pierre Perrin, président de l'Union professionnelle artisanale (UPA).

Après avoir rendu hommage au travail parlementaire, et notamment à celui du Sénat, qu'il a estimé faire preuve d'écoute à l'égard des problématiques de l'artisanat, M. Pierre Perrin, président de l'Union interprofessionnelle artisanale (UPA), a souligné l'importance du secteur de l'artisanat en termes d'emploi, en particulier en milieu rural où il est le premier employeur, et de développement économique, observant qu'alors que la mondialisation et l'intégration européenne amplifiaient le phénomène des délocalisations, l'artisanat créait pour sa part des emplois dans les territoires.

Puis, abordant le projet de loi sur l'égalité des chances, il s'est félicité de la position adoptée par le Sénat à l'initiative de M. Pierre André, rapporteur de la commission des affaires économiques, sur les articles concernant l'urbanisme commercial dans les zones franches urbaines (ZFU). Il a considéré que les mesures dérogatoires des articles 13, 14 et 15, supprimés par le Sénat, auraient été extrêmement pénalisantes pour le commerce de proximité dans les ZFU en même temps qu'elles auraient offert des opportunités discrétionnaires aux grandes et moyennes surfaces, ce qui aurait, selon lui, contribué à la déshumanisation des quartiers et à leur paupérisation.

Il a, par ailleurs, rappelé que l'UPA avait été sensible à la proposition de loi de M. Alain Fouché, adoptée par le Sénat à la suite du rapport qu'il avait rédigé sur l'urbanisme commercial, considérant qu'il s'agissait d'un premier pas et que l'effort devait être poursuivi, l'équilibre entre toutes les formes de commerce n'existant pas aujourd'hui. Il a estimé que derrière la question à caractère économique portant sur la pertinence du système de distribution français, étaient posées des questions sous-jacentes en termes d'aménagement du territoire, d'animation des quartiers, de qualité de vie, de santé et d'hygiène alimentaire ainsi que de comportement consumériste, c'est-à-dire toutes les dimensions d'un véritable sujet de société.

Examinant ensuite la remise en cause de la loi Galland sur les relations commerciales résultant de la loi relative aux PME du 2 août 2005, M. Pierre Perrin, président de l'UPA, a rappelé qu'avec la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) et la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), l'UPA avait fait part de ses plus vives réserves concernant les intentions du Gouvernement en matière d'intégration progressive des marges arrières dans le prix de vente. Exprimant sa crainte que les nouvelles règles n'arrivent pas à enrayer une guerre des prix entre distributeurs, il a estimé que l'éventuelle réduction des prix dans la grande distribution se paierait par une pression toujours plus forte sur les fournisseurs et par une incapacité du commerce de détail à tirer son épingle du jeu dans un marché devenu un véritable oligopole.

Poursuivant l'examen des dispositions de la loi PME du 2 août 2005, il a estimé que, grâce à l'intervention active de la commission et de son rapporteur, M. Gérard Cornu, ce texte comportait un certain nombre de mesures importantes pour le secteur de l'artisanat, citant en particulier le dispositif de provision pour investissement, l'extension du prêt participatif, ou encore la reconnaissance du statut et des droits sociaux du conjoint collaborateur. Il a, en revanche, porté un jugement négatif sur le dispositif de formation professionnelle continue, considérant que sa mission première était remise en cause dès lors que les fonds d'assurance formation (FAF) pouvaient désormais financer la formation des créateurs ou repreneurs d'entreprise artisanale et commerciale. Il a observé qu'alors que, dans tous les secteurs d'activité, était préconisée la formation tout au long de la vie, cette disposition faisait suite à la réduction de la contribution des artisans au dispositif de formation pour assurer la contrepartie du relèvement de la taxe pour frais des chambres de métiers, et s'accompagnait de la décision de reporter la réforme des FAF. A cet égard, rappelant que cette réforme aurait dû, en vertu d'une ordonnance de simplification, faire rentrer la formation professionnelle continue des artisans dans le droit commun et simplifier les circuits de financement dès le 1er janvier 2006, il a regretté le report de deux ans de sa mise en oeuvre en soulignant qu'il risquait de faire ressurgir des antagonismes qui avaient pu être aplanis dans le cadre d'un compromis et qu'il plaçait l'aboutissement d'une réforme utile dans la plus grande incertitude. Concluant sur ce point, il a appelé le Parlement à exercer son « droit de suite » sur les textes qu'il a votés, soulignant l'importance de pouvoir rapporter à la réalité du terrain les dispositifs législatifs soumis à l'usage du temps et à l'appréciation de ceux qu'ils concernent directement.

Abordant ensuite la question de l'emploi, dont il a relevé qu'elle faisait partie des priorités du Gouvernement, M. Pierre Perrin, président de l'UPA, a souligné l'enjeu que représenterait dans les prochaines années la transmission des entreprises artisanales au regard de leur pérennité, rappelant que de 250.000 à 300.000 entreprises artisanales allaient devoir trouver un nouveau dirigeant du fait des départs en retraite. Il a par ailleurs indiqué que, dans le rapport, publié récemment par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, établissant la liste des secteurs allant connaître dans les mois à venir des besoins en termes d'emploi, figuraient beaucoup de professions relevant du secteur des métiers. Il a souligné qu'il s'agissait, pour l'UPA, d'un dossier important sur lequel travaillait son organisation, notamment avec le Fonds national de promotion du commerce et de l'artisanat (FNPCA), pour développer des campagnes promotionnelles visant à attirer les jeunes et à mettre en avant les véritables perspectives de carrière offertes par l'artisanat.

Puis M. Pierre Perrin, président de l'UPA, a précisé que son organisation était favorable au « contrat nouvelle embauche » (CNE) et qu'elle avait soutenu cette initiative du Gouvernement après avoir trouvé, avec le ministre du travail, le meilleur équilibre possible entre la souplesse qu'exigeaient les mouvements d'activité d'une petite entreprise en fonction d'un marché instable et les garanties minimales à apporter aux salariés. Abordant la question de la précarité évoquée par les détracteurs du CNE, il a estimé que les caractéristiques du fonctionnement de l'entreprise artisanale, et en particulier la confiance que devait avoir l'artisan dans ses salariés - lesquels pouvaient, sur un chantier, dans une boutique ou dans un atelier, être conduits à le remplacer -, ne conduiraient pas les artisans à recourir à des « CNE Kleenex ». Il s'est en outre félicité que le « contrat première embauche » (CPE), destiné aux entreprises de plus de vingt salariés, vienne compléter utilement le dispositif du CNE, applicable aux seules petites entreprises.

S'agissant de « l'apprentissage junior », qui figurait également dans le projet de loi sur l'égalité des chances, il a contesté que l'UPA, très impliquée dans la filière de l'apprentissage, ait été hostile à ce nouveau cursus, précisant que son organisation avait simplement observé qu'il ne constituait pas une réponse universelle à l'insertion professionnelle des jeunes et que la famille et l'éducation nationale devaient jouer leur rôle dans l'acquisition des savoirs et compétences élémentaires des apprentis.

Par ailleurs, il a estimé que le développement de la pratique du curriculum vitæ anonyme, suggéré par un amendement adopté par le Sénat, constituait une mesure d'apparence généreuse mais tout à fait inadaptée à la réalité du recrutement dans les très petites entreprises.

Après avoir rappelé la sorte de psychodrame vécu dans les derniers mois de 2005 en ce qui concernait la prorogation de la TVA à taux réduit dans le secteur du bâtiment, M. Pierre Perrin, président de l'UPA, a souligné la nécessité d'établir une relation de confiance entre un secteur économique et ses représentants d'un côté, et le Gouvernement de l'autre, et estimé indispensable de mener une réflexion au niveau des instances européennes pour avancer sur la fiscalité européenne. En outre, il a considéré que le débat sur l'adaptation de la fiscalité aux secteurs à forte intensité de main-d'oeuvre n'était pas achevé, évoquant à cet égard les secteurs de la restauration et de la coiffure.

Puis il s'est félicité que le nouveau texte de la directive relative aux services dans le marché intérieur, dite « directive Bolkestein », récemment adopté en première lecture par le Parlement européen, semblât écarter désormais les risques de dumping social. Il a souligné à cet égard que l'UPA et, plus largement, le secteur de l'artisanat, étaient favorables à l'ouverture du marché dans le cadre d'une « concurrence libre et non faussée » et à la libre circulation des salariés ressortissants des nouveaux Etats membres, dans le respect des règles sociales et fiscales du pays d'accueil.

Estimant ensuite que la question de la réforme du financement de la protection sociale, souhaitée par le Président de la République, était fondamentale pour mettre fin à un système qui pénalisait l'emploi, M. Pierre Perrin, président de l'UPA, a observé que l'élargissement de l'assiette des cotisations sociales constituait l'une des plus anciennes revendications portées par l'UPA en tant que partenaire social engagé dans le paritarisme et la gestion de la sécurité sociale. Il a précisé que la voie privilégiée par son organisation consistait à moduler le montant des cotisations patronales en fonction de l'importance de la masse salariale dans le chiffre d'affaires, de sorte que le niveau des charges serait d'autant plus réduit que la part des salaires serait élevée.

En conclusion, il a souhaité alerter la commission, et plus particulièrement ses rapporteurs pour avis pour le budget de la mission « Développement et régulation économiques », sur les crédits affectés au développement économique. Relevant qu'il s'agissait d'une enveloppe, qu'il a jugée extrêmement modeste au regard des engagements publics consentis dans d'autres secteurs, utilisée, dans un cadre contractuel, par les organisations professionnelles pour développer des actions de soutien décentralisées auprès des artisans (emploi, conseil, accompagnement...), il a précisé que son utilisation avait récemment fait l'objet d'une réforme visant à mieux en évaluer l'usage. Regrettant que les crédits concernés aient subi depuis deux ans une réduction progressive et conséquente, il a considéré que si la délégation aux organisations professionnelles du soutien au développement économique était toujours considérée comme opportune par les pouvoirs publics, le respect des engagements pris devait conduire le Gouvernement à accompagner de manière significative un secteur d'activité apportant sa part à la croissance et au dynamisme de l'économie française. Faisant référence aux prérogatives dévolues au Parlement en matière de contrôle budgétaire, il a appelé la commission et ses rapporteurs budgétaires à être très vigilants sur ce point.

A l'issue de cette intervention, M. Jean-Paul Emorine, président, a tout d'abord indiqué que la commission des affaires économiques, dans le cadre du contrôle de l'application des lois relevant de ses compétences, qui pouvait la conduire à auditionner des ministres ou à leur poser des questions orales à ce sujet, s'assurerait de la bonne mise en oeuvre de la loi relative aux PME. S'agissant des crédits consacrés au secteur du commerce et de l'artisanat, il a par ailleurs invité le Président Perrin à faire part de ses préoccupations à l'occasion de l'examen du prochain projet de loi de finances, les dispositions de la LOLF permettant désormais au Parlement d'influer plus efficacement sur la répartition des crédits à l'intérieur d'une même mission budgétaire.

Puis, après avoir souligné l'importance du secteur du commerce et de l'artisanat dans l'activité économique, particulièrement du monde rural, et le rôle éminent de l'UPA pour entretenir son dynamisme, M. Gérard Cornu a successivement :

- rappelé l'opportunité des dispositions adoptées par le Sénat lors de l'examen de la proposition de loi de M. Alain Fouché relative à l'urbanisme commercial, notamment en matière de composition de la commission nationale, et invité les professionnels à demander au gouvernement d'inscrire ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale s'ils estimaient son contenu important ;

- considéré que la réforme de la loi Galland constituait une utile première étape dans la réforme des relations commerciales, que les solutions extrêmes, telles que l'instauration du « triple net », avaient été évitées, et qu'un rendez-vous avait été pris par la loi elle-même pour évaluer l'efficacité du nouveau dispositif et, le cas échéant, lui apporter les corrections qui pourraient s'avérer nécessaires ;

- fait part de sa compréhension quant à la position de l'UPA sur l'ouverture de la prise en charge des dépenses de formation par les FAF aux créateurs et repreneurs d'entreprise, tout en défendant le choix fait par les parlementaires de donner un signe fort à la création et à la reprise d'entreprise et en relevant que la multiplication des entreprises artisanales qu'on pouvait en attendre conduirait à terme à garantir le financement de ces fonds ;

- confirmé, pour le condamner, que, dans les débats parlementaires sur « l'apprentissage junior », d'aucuns avaient sorti les déclarations de l'UPA de leur contexte pour présenter l'organisation comme défavorable à ce dispositif ;

- observé que les représentants professionnels auraient sans doute dû alerter les membres de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'égalité des chances sur l'inadaptation des nouvelles dispositions concernant le CV anonyme au fonctionnement des PME et à leur mode de recrutement, qui s'appuie pour l'essentiel sur le « bouche-à-oreille » ;

- relevé que le maintien de la TVA à 5,5 % pour le secteur du bâtiment avait finalement été obtenu par le gouvernement ;

- pris l'exemple des amendements qu'à son initiative le Sénat avait adoptés pour abonder les crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en réduisant à due concurrence ceux de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII), pour souligner que, même avec la nouvelle procédure budgétaire issue de la LOLF, la capacité d'amendement des rapporteurs des commissions saisies pour avis demeurait limitée dès lors que la commission mixte paritaire, composée exclusivement de députés et de sénateurs appartenant aux commissions des finances des deux assemblées, était en mesure de revenir sur des dispositions adoptées à l'unanimité ;

- rappelé que le Sénat, et singulièrement sa commission des affaires économiques, étaient toujours disponibles pour travailler avec l'UPA à l'amélioration de la situation du commerce et de l'artisanat dans les territoires.

a demandé au Président Perrin quelles étaient, selon lui, les mesures à prendre pour réformer profondément et positivement le système actuel des relations commerciales et garantir la rémunération des services réellement offerts, ainsi que les dispositions à retenir pour satisfaire aux besoins de formation des jeunes dans les secteurs de l'artisanat. A cet égard, il l'a plus particulièrement interrogé sur l'adéquation entre l'offre et la demande de formation dans le secteur du bâtiment.

Faisant état de son expérience de responsable local après dix ans d'application de la loi Chevènement, M. Christian Gaudin s'est inquiété des différences grandissantes de développement et de capacités à mobiliser les financements constatées entre les communautés d'agglomérations et les communautés de communes : estimant qu'avec la disparition des crédits du FEDER, la diminution de ceux du FNDAT et l'orientation des financements des régions en faveur des zones urbaines, les communes rurales se trouvaient en grande difficulté, il a souhaité connaître les suggestions de l'UPA pour dynamiser les PME et l'artisanat dans les zones rurales dès lors que le seul moyen d'améliorer les finances locales des communes rurales était d'élargir leur base fiscale. Par ailleurs, observant que les actions des organisations professionnelles et des chambres de métiers et de l'artisanat en matière de financement, d'accompagnement et de développement pouvaient être parfois redondantes, il a préconisé une meilleure coordination entre ces acteurs pour rendre leurs interventions plus lisibles et efficaces.

Après avoir rappelé que son groupe s'était opposé à la « légalisation » des marges arrière des grands groupes de la distribution, M. Bernard Dussaut a relevé que, l'embauche d'un nouveau salarié ne pouvant jamais être anonyme, le CV anonyme n'avait d'autre objet que de donner une chance de contact et de rendez-vous aux candidats concernés. Soulignant ensuite qu'était célébrée, ce jour même, le 8 mars, la Journée de la femme, il a demandé des précisions statistiques sur le nombre de femmes chefs d'entreprises, salariées et apprenties dans l'artisanat, et des informations sur le premier bilan qui pouvait être tiré de la mise en oeuvre du statut du conjoint. Enfin, observant que les crédits de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) étaient sous-utilisés, il a souhaité connaître les propositions de l'UPA pour favoriser l'installation d'activités commerciales et artisanales dans les zones difficiles.

Très sensibilisé à la présence des activités artisanales en zone rurale, M. Paul Raoult s'est inquiété des difficultés récurrentes du secteur malgré les législations successives. Il a ainsi évoqué la question de la succession des chefs d'entreprises partant à la retraite dans les prochaines années, relevant en particulier que, dans le domaine des travaux publics, cette situation conduisait les collectivités locales à être contraintes de ne retenir que des grandes entreprises dans le cadre des marchés publics. Il s'est interrogé sur les moyens éducatifs, administratifs et financiers à mettre en oeuvre pour donner « l'envie » aux jeunes en formation de s'engager dans l'entreprenariat. S'agissant de l'apprentissage, il a suggéré de retenir la formule de « formation en alternance », davantage susceptible, selon lui, de rendre attractif ce cursus auprès des jeunes et de leurs parents. Enfin, soulignant la nécessité d'alléger les contraintes administratives pesant sur les chefs d'entreprise, il a préconisé l'instauration d'un guichet unique et la suppression des multiples régimes d'exonération au bénéfice d'un allègement général des charges.

Après que M. Jean-Paul Emorine, président, eut rappelé la récente mise en oeuvre du chèque-emploi dans les TPE, M. Pierre Perrin, président de l'UPA, a répondu aux questions des commissaires.

Confirmant que la position de son organisation sur « l'apprentissage junior » avait été incorrectement présentée, notamment dans les médias, il a souligné que la réforme ne modifiait en définitive guère le régime actuel, approuvé la suggestion de faire davantage référence à la formation en alternance, et rappelé que ce système de formation était d'autant plus efficace que les jeunes y adhéraient par choix et non par défaut.

S'agissant de l'urbanisme commercial, tout en reconnaissant que tous les secteurs économiques connaissaient une évolution caractérisée par la concentration des acteurs, il a estimé que, dans le commerce, la limite au-delà de laquelle s'instaurerait un déséquilibre néfaste était certainement désormais atteinte. A cette inquiétude doit s'ajouter, selon lui, celles résultant du maintien des marges arrière et de la prochaine autorisation pour les distributeurs d'accéder à la télévision pour leurs campagnes publicitaires. Il n'a cependant pas nié la nécessité pour le commerce de proximité d'évoluer pour répondre aux attentes des consommateurs, citant à titre d'exemples la formation des personnels, la recherche de compétitivité et le recours aux offres promotionnelles.

Puis, après être convenu de l'opportunité de rechercher une meilleure lisibilité des interventions respectives des organisations professionnelles et du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, il a précisé que le secteur du bâtiment, à l'instar de l'ensemble de l'artisanat, connaissait d'importantes difficultés de recrutement, observant en particulier que, dans le bâtiment, 45.000 jeunes en moyenne étaient formés chaque année alors que les besoins s'élevaient structurellement à 90.000 recrutements, et même à plus de 100.000 en ce moment. S'agissant des emplois féminins, il a indiqué que 165.000 entreprises artisanales, sur plus de 860.0000, étaient dirigées par une femme, que 18 % des créateurs et 32 % des repreneurs d'entreprises artisanales étaient des femmes, et qu'un quart des apprentis et un tiers des salariés du secteur l'étaient aussi (avec des écarts toutefois importants : 80 % des effectifs dans les activités de soin à la personne, 49 % dans l'alimentation et 11 % dans le bâtiment). En revanche, il n'a pas été en mesure de dresser un premier bilan de la mise en oeuvre du statut du conjoint, celle-ci étant intervenue trop récemment encore pour qu'il disposât d'éléments statistiques d'appréciation.

En ce qui concerne le rôle de l'EPARECA, il a manifesté le souci d'observer une très grande prudence puisqu'à l'issue de la période d'attribution de soutiens financiers et d'exonérations de charges, nombre d'entrepreneurs semblaient être confrontés à de réelles difficultés de poursuite de leurs activités dans des conditions économiques viables.

Enfin, après avoir estimé que le remplacement des quelque 40 % de chefs d'entreprises artisanales qui partiront à la retraite dans les prochaines années serait d'autant mieux assuré que les repreneurs bénéficieraient de simplifications administratives, il a jugé que le chèque-emploi ne faisait pas vraiment partie de celles-ci et s'est déclaré confiant dans l'envie des jeunes de s'engager dans les activités artisanales.

En conclusion, après avoir rappelé qu'à l'initiative du Sénat, les apprentis mineurs étaient désormais autorisés à travailler les dimanches et les jours fériés, M. Jean-Paul Emorine, président, a regretté que les nouvelles générations, dont la vision du monde était construite autour de la réduction du temps de travail et de la société des loisirs, éprouvent des réticences à s'engager dans des métiers demandant une forte disponibilité.

Enfin, M. Francis Grignon, approuvé par plusieurs de ses collègues, a demandé s'il ne serait pas possible que la commission se saisisse des problèmes que la grippe aviaire pose actuellement aux entreprises de la filière avicole, notamment en termes d'emplois.

lui a répondu qu'une réflexion était actuellement engagée pour qu'une communication sur ce sujet soit faite devant la commission, dans les deux ou trois semaines à venir, à l'instar de la présentation que venait d'effectuer M. Jean Bizet.

Il a précisé qu'en l'état actuel de cette réflexion, il n'était pas envisagé d'établir un rapport d'information sur le sujet, Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial du budget sécurité sanitaire, étant déjà chargée par la commission des finances d'élaborer un rapport sur les mesures de lutte contre la grippe aviaire.