Intervention de Paul Raoult

s'est félicité de ce que la représentation nationale puisse débattre de cette proposition de directive avant qu'elle ne soit définitivement adoptée et il s'est interrogé sur les intentions de la Commission européenne, s'agissant des amendements adoptés par le Parlement européen. Il a considéré que le vote de ce dernier résultait d'un compromis et que le dispositif proposé impliquait, pour produire pleinement ses effets, que soit achevée l'harmonisation des législations nationales.

Compte tenu des écarts de développement économique constatés entre les Etats membres, notamment avec les nouveaux pays adhérents, il a jugé que ce processus serait long et nécessiterait sans doute l'intervention de la Cour de justice des communautés européennes pour l'imposer.

Evoquant l'exemple des services de distribution d'eau et de traitement des eaux usées, il a souhaité savoir si ceux-ci étaient concernés par la proposition de directive, en particulier lorsqu'ils relevaient d'une régie. Il s'est ainsi demandé si le texte traitait de la question de la vente d'eau par une régie à des communes situées dans un autre Etat-membre.