Intervention de Jean Bizet

Leur répondant, M. Jean Bizet a apporté les précisions suivantes :

- la suppression du principe du pays d'origine s'agissant de la libre prestation de services préserve les garanties juridiques et sociales attachées à la méthode de l'harmonisation communautaire ;

- la proposition de directive délimite son champ d'application à travers une série d'exclusions, ce qui ne contribue pas à en faciliter la définition ;

- l'article 24 de la proposition de directive, qui modifiait certaines dispositions de la directive 96/71/CE sur le détachement des travailleurs, est supprimé, ce qui maintient en vigueur toutes les garanties et modalités de contrôle prévues par cette directive ;

- la proposition de directive prévoit expressément que les obligations relatives à la libre prestation de services ne s'appliquent pas aux services de distribution de fourniture d'eau et des eaux usées ;

- l'impact attendu de cette proposition de directive est positif s'agissant des possibilités pour les prestataires de service français de conquérir des parts de marché dans les différents Etats membres.