Intervention de Nicolas Alfonsi

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Nicolas Alfonsi sur le projet de loi de finances pour 2009 (mission « Justice » programme « Protection judiciaire de la jeunesse ».

a indiqué qu'après avoir progressé de 8,6 % en 2007, puis de 1,6 % en 2008, les crédits de paiement alloués au programme « Protection judiciaire de la jeunesse » diminueraient de 2,2 % en 2009 pour s'établir à 787,15 millions d'euros et représenter 11,8 % de l'ensemble des crédits de la mission « Justice ». Il a ajouté qu'ils diminueraient ensuite, selon le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, d'1 % en 2010 et d'1,4 % en 2011.

a souligné qu'au-delà de cette diminution globale, le projet de loi de finances pour 2009 opérait un important redéploiement de moyens afin de recentrer l'action de la protection judiciaire de la jeunesse sur les mineurs délinquants : les crédits de paiement alloués à la prise en charge des mineurs en danger et des jeunes majeurs diminueront ainsi de 40 %, tandis que ceux alloués à la prise en charge des mineurs délinquants augmenteront de 18 % ; s'agissant des effectifs, ce redéploiement concernera 805 équivalents temps plein travaillé, le plafond d'autorisation d'emplois étant fixé à 8.951 équivalents temps plein travaillé, contre 9.027 en 2008. Il a ajouté que, selon le projet annuel de performance de la mission « Justice », seules les mesures judiciaires d'investigation concernant les mineurs en danger et les jeunes majeurs seraient encore prises en charge par l'Etat d'ici un à deux ans.

a exposé que, prolongeant la réduction significative des crédits destinés à la prise en charge des jeunes majeurs engagée depuis quelques années, cette évolution était présentée comme la conséquence de la réaffirmation, par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, de la compétence des conseils généraux en matière de protection des mineurs en danger et des jeunes majeurs.

Il a rappelé que cette évolution allait dans le sens des recommandations de la commission d'enquête du Sénat sur la délinquance des mineurs de 2002, selon laquelle le secteur public devait se consacrer exclusivement à la prise en charge des mineurs au titre de l'ordonnance de 1945 et le secteur associatif habilité s'investir davantage au pénal, et serait accompagnée non seulement d'une réforme de l'ordonnance du 2 février 1945, après la remise à la ministre de la justice du rapport de la commission présidée par le recteur André Varinard, mais aussi sans doute de l'abrogation du décret du 18 février 1975 relatif à la prise en charge des jeunes majeurs.

Il n'en a pas moins relevé que cette évolution suscitait, par son ampleur, des interrogations et des inquiétudes, exprimées notamment par l'Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille et par l'Assemblée des départements de France, concernant aussi bien la continuité que l'homogénéité du suivi des mineurs en danger et des jeunes majeurs.

Enfin, M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis, a salué la poursuite des réformes entreprises par l'administration de la protection judiciaire de la jeunesse pour diversifier ses modes de prise en charge, rationaliser ses moyens et développer l'évaluation, observant toutefois qu'il convenait de ne pas exagérer la portée de l'expérimentation lancée en 2008 d'un renforcement des moyens alloués à cinq centres éducatifs fermés pour améliorer la prise en charge des mineurs atteints de troubles mentaux.

Après s'être lui aussi inquiété du risque d'inégalité de prises en charge des mineurs en danger et des jeunes majeurs selon les départements, M. Jean-Pierre Vial a souligné la nécessité d'améliorer la coordination et le partage de l'information entre les services de l'Etat, ceux des collectivités territoriales et les associations.

Indiquant qu'il avait assisté à l'audition de Mme Catherine Sultan, présidente de l'association française des magistrats de la jeunesse et de la famille, M. Jean-René Lecerf a souligné le désarroi des magistrats de la jeunesse face à cette évolution des crédits alloués à la protection judiciaire de la jeunesse. Il a observé que certains en venaient presque à souhaiter qu'un mineur en danger commette une infraction pour pouvoir le confier à un service de la protection judiciaire de la jeunesse.