Intervention de Jean-Claude Peyronnet

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 novembre 2008 : 1ère réunion
Pjlf pour 2009 — Mission justice - programme protection judiciaire de la jeunesse - examen du rapport pour avis

Photo de Jean-Claude PeyronnetJean-Claude Peyronnet :

a déploré cette évolution des crédits, en soulignant qu'elle allait induire des charges supplémentaires pour les départements et un risque de prise en charge inégale des mineurs en danger et des jeunes majeurs selon les territoires. Il a souhaité connaître le montant de la compensation financière qui serait versée par l'Etat aux départements au titre de ce transfert de charges.

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