Intervention de Nicolas Alfonsi

a rappelé que l'article 15 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance avait autorisé les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en oeuvre la politique de protection de l'enfance ou qui lui apportent leur concours à partager entre elles des informations à caractère secret afin d'évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en oeuvre les actions de protection et d'aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier.

a indiqué que, selon l'Assemblée des départements de France, le coût de la prise en charge des mesures civiles confiées au secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse s'était élevé à 323 millions d'euros en 2006. Il a toutefois observé qu'aucune compensation financière n'était prévue dans la mesure où, selon le Gouvernement, la prise en charge des mineurs en danger et des jeunes majeurs relèverait déjà de la compétence des départements.