Intervention de Jean-René Lecerf

a d'abord indiqué que l'année 2009 devrait être marquée par l'adoption, longtemps attendue, du projet de loi pénitentiaire que la commission devrait examiner en principe le 17 décembre prochain afin de permettre l'inscription rapide de ce texte à l'ordre du jour. Il a relevé néanmoins que l'évolution des crédits réservés à l'administration pénitentiaire pour 2009 résultait pour l'essentiel de l'ouverture des premiers établissements pénitentiaires issus du programme « 13.200 », mais n'anticipait pas les effets financiers du projet de loi pénitentiaire. Il a regretté en outre que certains indicateurs de performance, en particulier ceux associés à l'objectif n° 6 consacrés à l'amélioration des conditions d'insertion professionnelle des détenus, soient excessivement modestes (ainsi la cible 2011 pour le taux de détenus bénéficiant d'une formation professionnelle -9,3 %- est identique au taux constaté en 2008).

Le rapporteur pour avis a indiqué que le programme « Administration pénitentiaire » représentait 37 % de la mission « Justice », soit une enveloppe de 2,467 milliards d'euros. Il a ajouté que les crédits de paiement augmentaient de 4 % par rapport aux crédits ouverts pour 2008, après une hausse de 6,4 % entre 2007 et 2008, tandis que les autorisations d'engagement progressaient de 30,2 % en raison du renouvellement des marchés des établissements à gestion déléguée et de la notification des marchés pour les nouveaux établissements dont la livraison est prévue pour 2010.

Le rapporteur pour avis a souligné que le plafond d'autorisation d'emplois en 2009 s'élevait à 33.020 équivalents temps plein travaillé, contre 32.126 en 2008, soit 804 emplois supplémentaires, parmi lesquels 775 réservés au personnel de surveillance. Après avoir noté que la dotation de fonctionnement avait progressé de 5,6 %, il s'est inquiété des inégalités qui pourraient se creuser dans les conditions de détention entre les établissements en gestion mixte et ceux en gestion publique : en effet, l'augmentation continue du nombre de journées de détention est compensée financièrement pour les premiers, mais non pour les seconds. Il a estimé qu'un effort particulier devait être garanti pour le parc pénitentiaire en gestion publique qui ne saurait être le parent pauvre de l'administration pénitentiaire, sauf à consacrer un système à deux vitesses.

a rappelé qu'au 1er octobre 2008 le nombre de personnes écrouées détenues en métropole et outre-mer s'élevait à 63.185, soit une progression de 5 % par rapport au 1er octobre 2007. Cette progression de la population pénale était entièrement imputable à l'augmentation du nombre des personnes condamnées puisqu'au contraire, celui des prévenus continuait de baisser -cette baisse s'accompagnant néanmoins de l'allongement de la durée des détentions provisoires. Avec 50.936 places opérationnelles, le taux d'occupation s'élève ainsi à 124 %, même si cette moyenne recouvre de fortes disparités entre les maisons d'arrêt, surpeuplées, et les établissements pour peine. Il a indiqué que l'ouverture des établissements pénitentiaires en 2009 permettrait la création nette de 4.588 places.

Le rapporteur pour avis a ensuite souhaité attirer l'attention sur les progrès de l'état de droit au sein des établissements pénitentiaires, en relevant, en premier lieu, que le juge administratif avait étendu son contrôle sur des actes de l'administration pénitentiaire longtemps considérés comme des mesures intérieures insusceptibles de recours. Il a cité, en deuxième lieu, l'action déterminée engagée par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et son équipe. Enfin, il a salué la démarche engagée par l'administration pénitentiaire pour expérimenter l'application de plusieurs règles pénitentiaires européennes dans la maison d'arrêt -comme la mise en place d'un quartier « arrivants » pour la procédure d'accueil.

a ensuite évoqué les moyens mis en oeuvre par l'administration pénitentiaire pour mieux prévenir le suicide en prison. Il a rappelé que la Cour européenne des Droits de l'Homme avait récemment condamné la France après le suicide en 2008 d'un détenu à la prison de Bois d'Arcy. Il a relevé que 97 suicides pouvaient être déplorés à la date du 20 novembre 2008, contre 96 pendant l'année 2007, ce qui laissait craindre une augmentation du nombre de suicides en 2008 par rapport à l'année précédente. Il a observé qu'avec un taux de suicides de 15,2 pour 10.000 personnes détenues en 2007, la France connaissait un des taux les plus élevés d'Europe, même si, à la suite des recommandations formulées en 2003 par le professeur Jean-Louis Terra, le nombre de suicides avait eu tendance à diminuer dans la période récente (- 21,3 % en 2007 par rapport à 2002). Il a indiqué qu'un groupe de travail avait été récemment constitué au ministère de la justice afin d'actualiser ces recommandations et mener une prévention dans le respect de la dignité des personnes détenues.

a indiqué qu'il s'était rendu avec plusieurs membres de la commission au centre socio-médico-judiciaire de sûreté établi au sein de l'établissement public de santé national de Fresnes. Il a décrit le dispositif mis en place pour un budget d'1,3 million d'euros.

Le rapporteur pour avis a enfin évoqué le malaise des conseillers d'insertion et de probation confrontés aujourd'hui à trois profondes mutations de leur métier : l'accroissement de leur charge de travail liée au développement des mesures d'aménagement de peine et à la mise en place de nouveaux dispositifs de contrôle après l'exécution de la peine ; le doublement des effectifs de la filière passé de 1.771 agents en 1998 à 3.491 en 2008 ; une évolution des missions désormais centrée sur la prévention de la récidive.

a souhaité ensuite porter à la connaissance de la commission un projet d'amendement qu'il avait envisagé au projet de loi de finances tendant à abonder de 5 millions d'euros le programme « Administration pénitentiaire » afin de permettre au Parlement de discuter d'un revenu minimum carcéral lors de l'examen du projet de loi pénitentiaire, sans que puisse être opposée l'irrecevabilité financière de l'article 40 de la Constitution.

Cette allocation, selon le rapporteur pour avis, pourrait contribuer à améliorer la situation des détenus les plus démunis. Il a estimé qu'à terme, conformément au droit commun, cette aide devrait être versée par les départements qui bénéficieraient à ce titre d'un transfert de ressources de l'Etat et qu'elle serait par ailleurs subordonnée à l'exercice d'une activité tournée vers la réinsertion.

a cependant estimé qu'il avait reçu des engagements politiques parlementaires et gouvernementaux pour que la discussion puisse avoir lieu sur l'institution d'une telle allocation dans le cadre du projet de loi pénitentiaire. Il a également considéré que le rejet éventuel de l'amendement envisagé risquerait de compromettre toute possibilité de débat sur le sujet et qu'il retirait, en conséquence, cette proposition d'amendement.

Il a indiqué à l'attention de M. Charles Gautier que, le moment venu, cette discussion porterait aussi, naturellement, sur le montant qui serait consacré à ce revenu minimum carcéral.