Intervention de Christian Cointat

a noté que l'intégration des services de l'ex-ministère de l'outre-mer au sein de l'administration du ministère de l'intérieur n'avait pas été sans difficultés, compte tenu des approches différentes de ces administrations sur la conduite des politiques publiques dans les collectivités ultramarines. Il a souhaité que la création de la délégation générale à l'outre-mer facilite la prise en compte, par les autres ministères, des particularités de l'outre-mer.

Il a souligné que la réforme de l'indemnité temporaire de retraite accordée aux fonctionnaires de l'Etat résidant outre-mer, opérée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, qui maintenait partiellement cette indemnité jusqu'en 2028, n'avait pas réglé la question des mesures réelles à apporter afin que le coût de la vie outre-mer ne soit pas aussi anormalement élevé qu'il l'est aujourd'hui. Il a estimé que ce coût ne pouvait s'expliquer par les seules contraintes liées à l'éloignement de la métropole et à l'insularité.

Il s'est félicité que lors de son audition, la veille, par la commission, M. Yves Jégo, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ait entrepris une politique de transparence des prix dans les collectivités ultramarines ainsi que la mise en place d'instruments destinés à mesurer le coût de la vie. Il a jugé que l'important effort financier de l'Etat en faveur de l'outre-mer profitait dans bien des cas à des circuits de distribution et non directement aux habitants, et que, seules, une plus grande transparence et une plus forte concurrence permettraient de mettre un terme à la situation actuelle.

S'agissant de la mise en oeuvre du principe de continuité territoriale, M. Christian Cointat, rapporteur pour avis, a souligné qu'au-delà du prix de la desserte aérienne des collectivités ultramarines entre elles et avec la métropole, se posait avec acuité la question du manque de places disponibles sur les liaisons existantes. Il a estimé qu'il y avait également en ce domaine un manque de concurrence parfois lié à une certaine passivité des collectivités concernées.

Il a regretté que le conseil général de la Guyane ait jusqu'ici refusé de définir les critères d'éligibilité aux aides à la continuité territoriale et que, de ce fait, la dotation de continuité territoriale affectée à la région n'ait jamais été utilisée.

Il a estimé que la réforme des dispositifs de continuité territoriale, opérée par le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer, pourrait mettre un terme aux difficultés rencontrées.

s'est félicité de ce que certains départements d'outre-mer souhaitent mettre en oeuvre les possibilités d'adaptation des règles qui les concernent ou de leur statut offertes par l'article 73 de la Constitution, relevant que le conseil général de la Martinique avait sollicité une habilitation à adapter sur son territoire la loi d'orientation sur les transports intérieurs et que le congrès des élus départementaux et régionaux de la Guyane avait entamé une réflexion afin d'y créer une collectivité unique.

S'agissant de la délinquance dans les départements d'outre-mer, il a souligné la situation toujours préoccupante de la Guyane, s'interrogeant sur les effets de la réforme de la carte militaire outre-mer dans la mesure où les forces armées prêtaient souvent, dans ces territoires, leur concours tant à des opérations de sécurisation que de secours aux populations.

Il a ajouté que la forte immigration irrégulière en Guyane et en Guadeloupe constituait toujours, malgré les efforts du Gouvernement, un sujet difficile, tout comme la situation des juridictions et des établissements pénitentiaires.

Il a noté le développement, quoiqu'encore relativement timide, des actions de coopération régionale, notamment grâce à la participation à des organisations de coopération régionale, tant dans l'océan indien que dans la Caraïbe.

Il a relevé que les départements français d'outre-mer bénéficiaient de nombreux avantages financiers émanant du budget de l'Union européenne grâce à leur statut de régions ultrapériphériques.

Après avoir rappelé la marche de la collectivité de Mayotte vers la départementalisation, M. Christian Cointat, rapporteur pour avis, a souligné ses craintes de voir Saint-Pierre-et-Miquelon s'enfoncer dans le déclin économique, en particulier faute d'actions suffisantes pour désenclaver la collectivité, insistant sur la création de nouvelles dessertes aériennes et maritimes. Il a jugé indispensable que l'aquaculture puisse s'y développer, jugeant par ailleurs urgent d'aménager le port de Saint-Pierre. Il a estimé que l'un des axes du développement de Saint-Pierre-et-Miquelon pourrait être le renforcement de la coopération régionale avec le Canada, et en particulier Terre-Neuve, compte tenu du développement de l'activité de l'exploitation d'hydrocarbures dans ce territoire.

Il a constaté que les statuts de Saint-Barthélemy et Saint-Martin étaient désormais applicables dans leur quasi-totalité. Il a estimé que l'implantation de services judiciaires à Saint-Martin devrait se développer rapidement, insistant sur les problèmes suscités par l'immigration clandestine, bien qu'un accord en matière de coopération policière et de contrôle transfrontalier ait pu récemment être conclu avec Sint Maarten.