Intervention de Jean-Paul Alduy

Après avoir regretté que le projet de loi rende plus complexe le droit applicable, M. Jean-Paul Alduy a insisté sur la nécessité d'agir dans trois directions. S'agissant du problème du foncier, a-t-il souligné, il faut créer des établissements publics fonciers dotés de moyens financiers suffisants pour constituer des réserves foncières, et disposer de documents de planification souples. Jugeant ensuite que l'article 55 ne réglait pas le problème de la mixité sociale, il a souligné qu'il revenait au programme local de l'habitat de définir les objectifs à atteindre en cette matière. Au sujet des parcours résidentiels, il a regretté que l'accession sociale à la propriété ait disparu, depuis 20 ans, des priorités des politiques menées en matière de logement. Déplorant, enfin, la disposition étendant le bénéfice de la TVA à 5,5 % aux opérations menées dans un périmètre de 2 kilomètres autour des quartiers « ANRU », il a estimé qu'elle portait gravement atteinte à l'objectif de ciblage des efforts financiers sur les quartiers les plus en difficulté, poursuivi avec la création de l'Agence.