Intervention de Jean-Paul Alduy

A l'article 3 bis (article L. 111-12 nouveau du code de l'urbanisme) (Délai de prescription administrative pour les constructions achevées depuis plus de dix ans), la commission a adopté, après les interventions de MM. Gérard Cornu et Jean-Paul Alduy, un amendement tendant à rétablir l'article, supprimé par l'Assemblée nationale, afin d'instituer un délai de prescription administrative de dix ans pour les constructions achevées.

A l'article 4 ter B nouveau (article L. 327-1 nouveau du code de l'urbanisme) (Création de sociétés publiques locales d'aménagement), la commission a adopté quatre amendements tendant à supprimer la durée d'expérimentation pour la création de sociétés publiques locales d'aménagement, à étendre aux groupements de collectivités la possibilité de détenir la majorité du capital, à élargir le champ d'intervention des sociétés d'aménagement aux collectivités territoriales et à leurs groupements, et à demander au Gouvernement un bilan d'application de la disposition au terme d'une période de cinq ans.

A l'article 4 ter (article L. 135 B du livre des procédures fiscales) (Transmission par l'administration fiscale des données foncières aux collectivités territoriales et aux établissements publics), la commission a adopté un amendement visant à permettre aux services de l'Etat et à l'agence nationale de l'habitat d'obtenir, auprès des services fiscaux, communication de la liste des logements vacants.

A l'article 4 quinquies (article 1396 du code général des impôts) (Majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles), la commission a adopté, outre un amendement rédactionnel, trois amendements tendant respectivement :

- à rendre nécessaire, dans les communes de moins de 3.500 habitants, une délibération pour instituer la majoration et à réduire de 1.000 mètres carrés la superficie retenue pour le calcul de la majoration ;

- à exonérer de la majoration les terrains pour lesquels un permis de construire, d'aménager ou une autorisation de lotir a été obtenu ;

- à exonérer les terrains supportant une construction passible de la taxe d'habitation.

A l'article 5 (article 278 sexies du code général des impôts) (Taux réduit de TVA pour les logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine), la commission a adopté un amendement tendant à réduire l'extension du bénéfice de la mesure aux îlots situés à 500 mètres des quartiers faisant l'objet d'une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

A l'article 5 bis A (nouveau) (article L. 443-12 du code de la construction et de l'habitation) (Possibilité de pratiquer une décote sur le prix de vente des logements HLM), la commission a adopté un amendement afin de prévoir le remboursement à l'organisme HLM de la plus-value en cas de vente, dans les dix années suivant l'achat, du logement en contrepartie d'une décote.

A l'article 5 bis (articles L. 251-1 et L. 251-6 du code de la construction et de l'habitation) (Favoriser la construction de « maisons à 100.000 euros »), la commission a adopté un amendement corrigeant une erreur matérielle.

A l'article 5 ter (article L. 443-15-2-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) (Vente de logements locatifs conventionnés appartenant aux collectivités territoriales), la commission a adopté, outre un amendement de coordination, un amendement rédactionnel.

A l'article 5 quater (articles 261, 284, 1594 F quinquies, 1594-0 G et 207 du code général des impôts et article 46 ter de l'annexe III du même code) (Amélioration du régime fiscal du prêt social de location-accession), la commission a adopté un amendement supprimant des dispositions déjà adoptées dans la loi de finances rectificative pour 2005.