Intervention de Jean-Paul Alduy

A l'article 5 septies (nouveau) (article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation) (Suppression de la garantie de financement et d'acquisition des locaux non vendus en cas d'opérations d'accession à la propriété réalisées par les sociétés coopératives HLM), après une intervention de M. Jean-Paul Alduy, la commission a adopté un amendement de suppression.

A l'article 5 octies (nouveau) (article 1387 A [nouveau] du code général des impôts) (Exonération de TFPB pendant cinq ans pour les logements situés en zones franches urbaines), la commission a adopté un amendement de suppression de ce dispositif.

A l'article 5 nonies (nouveau) (article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985) (Caisse de refinancement de l'habitat), la commission a adopté un amendement codifiant les dispositions de cet article dans le code monétaire et financier.

A l'article 6 (articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation) (Réforme de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH)), la commission a adopté, outre un amendement de précision, un amendement prévoyant une procédure d'entrée en vigueur simplifiée des conventions ANAH sans travaux.

A l'article 6 bis (nouveau) (article L. 444-2 du code de la construction et de l'habitation) (Amélioration du régime juridique de la prise à bail de logements vacants par les organismes HLM), la commission a adopté un amendement de coordination.

A l'article 7 bis (articles 31 et 32 du code général des impôts) (Réforme de l'amortissement « Robien » et création du « Borloo populaire »), la commission a adopté un amendement proposant d'avancer la date de remise du rapport faisant le bilan des aides en faveur des investissements locatifs au 15 septembre 2007 et un amendement reculant la date de livraison des travaux au 1er octobre 2008 pour bénéficier de l'amortissement « Robien » dans son ancienne version.

Avant l'article 7 sexies, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel afin de ratifier l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux.