Intervention de Thierry Repentin

A l'article 7 nonies (nouveau) (article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) (Création d'un certificat de mise en location), après les interventions de MM. Daniel Dubois et Thierry Repentin, la commission a adopté un amendement tendant à prévoir, à titre expérimental et pendant cinq ans, la création du permis de mise en location.

A l'article 8 (Habilitation à moderniser par ordonnance le statut des offices publics d'HLM), la commission a adopté un amendement ramenant de six mois à quatre mois le délai dans lequel le Parlement devra être saisi du projet de loi de ratification de l'ordonnance créant les offices publics de l'habitat.

Avant l'article 8 ter, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel afin de rétablir les dispositions du paragraphe II de l'article 5 quinquies, précédemment supprimées, concernant la vente de logements-foyers appartenant aux organismes HLM.

A l'article 8 ter (articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation) (Compétence des organismes HLM pour assurer des missions ayant trait au logement des fonctionnaires de la police, de la gendarmerie et des services pénitentiaires), la commission a adopté un amendement regroupant, sous un article unique, toutes les dispositions ayant trait aux compétences des HLM.

A l'article 8 quater (articles L. 423-10, L. 423-11 et L. 423-11-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) (Faciliter la gouvernance des sociétés anonymes HLM), la commission a adopté un amendement améliorant la rédaction du dispositif retenu par les députés pour limiter les risques d'incrimination pour prise illégale d'intérêts pour les représentants des collectivités territoriales au sein des organismes HLM.

Par coordination avec l'article 8 ter, la commission a adopté un amendement de suppression de l'article 8 quinquies (articles L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation) (Compétence de syndic des SA HLM et des sociétés coopératives HLM).

Par coordination avec l'article 8 ter, la commission a adopté un amendement de suppression de l'article 8 sexies B (nouveau) (articles L. 411-3, L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation) (Compétences des HLM pour réaliser des immeubles en VEFA pour des opérations de dissociation de l'usufruit locatif et de la nue-propriété).

Par coordination avec l'article 8 ter, la commission a adopté un amendement de suppression de l'article 8 sexies C (nouveau) (articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation) (Possibilité pour certains organismes HLM de réaliser des immeubles en VEFA au profit d'autres organismes HLM).

Par coordination avec l'article 8 ter, la commission a adopté un amendement de suppression de l'article 8 sexies D (nouveau) (article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation) (Exercice de la compétence d'aménageur par les coopératives HLM sans agrément).

A l'article 8 sexies E (nouveau) (article L. 443-15-5 du code de la construction et de l'habitation) (Simplification des procédures de démolition d'immeubles de logements sociaux), la commission a adopté un amendement créant une procédure unique d'autorisation préfectorale de démolition des logements sociaux.

Après l'article 8 sexies, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel afin d'atténuer les effets des sorties de conventionnement des logements possédés par les filiales immobilières de la Caisse des dépôts et consignations.

A l'article 8 septies (article L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation) (Publication du bilan du respect de l'article 55), la commission a adopté un amendement proposant une réforme globale et équilibrée du dispositif de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dont les principales dispositions prévoient :

- la fixation du prélèvement pour toutes les communes à 20 % de leur potentiel fiscal ;

- l'élargissement du champ des dépenses déductibles aux dépenses liées à la mise à disposition de terrains par bail à réhabilitation, à construction ou emphytéotique ;

- la possibilité de déduire ces dépenses sur plusieurs années, à condition qu'elles permettent de construire un nombre de logements suffisants au regard des obligations triennales ;

- la création d'une instance d'appel nationale, sous la forme d'une commission nationale chargée d'examiner la situation des communes qui, pour des raisons objectives, n'ont pu remplir leurs obligations.