Intervention de Thierry Repentin

A l'article 10 (articles L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 441-8, L. 441-12 et L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation et articles 3, 4, 11 et 13 de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996) (Réforme des suppléments de loyers de solidarité), après une intervention de M. Thierry Repentin et de M. Dominique Braye, rapporteur, la commission a adopté, outre trois amendements de coordination, un amendement redéfinissant les conditions dans lesquelles le mécanisme des SLS peut être décliné au plan territorial et un amendement simplifiant les modalités de réalisation de l'enquête triennale sur l'occupation du parc social.

A l'article 11 A (articles L. 633-1, L. 633-4, L. 633-4-1 [nouveau] et L. 633-5 du code de la construction et de l'habitation) (Protection des occupants de logements-foyers), la commission a adopté un amendement soumettant au régime de protection des occupants, institué par cet article, les logements-foyers gérés par les sociétés anonymes d'HLM.

A l'article 11 (article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles) (Interdiction des coupures d'électricité, de chauffage par réseau de chaleur, de gaz et d'eau pendant la période hivernale), la commission a adopté un amendement prévoyant, le cas échéant, l'information du président de l'EPCI en cas de situation d'impayés.

Après l'article 11, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel pour appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les abonnements aux réseaux de chaleur.

A l'article 13 (Ratification de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction), la commission a adopté, outre un amendement rédactionnel, trois amendements visant à :

- sécuriser la base juridique de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale ;

- exclure les ventes d'immeubles à construire de l'obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique ;

- parfaire les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions relatives au changement d'usage des locaux.

A l'article 14 (articles L. 262-1 à L. 262-10 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation) (Statut de la vente d'immeubles à rénover), la commission a adopté, outre un amendement de simplification, un amendement visant à renforcer les obligations d'assurance et les exigences de qualité des travaux de rénovation menés par les « marchands de biens ».

A l'article 18 bis (nouveau) (article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs) (Extension des compétences des commissions départementales de conciliation aux litiges relatifs à la décence des logements), la commission a adopté un amendement tendant à améliorer le contrôle de la décence et étendant les pouvoirs du juge judiciaire en la matière et un amendement donnant la possibilité aux locataires de se faire assister par une association agréée en cas de contentieux portant sur le contrôle de la décence.

A l'article 18 quater (nouveau) (article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) (Possibilité de déroger à la liste des charges récupérables par accord collectif local), la commission a adopté un amendement permettant de faire entrer en vigueur plus rapidement la réforme des délais de prescription des indus de charges.

A l'article 19 A (nouveau) (article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété dans des immeubles bâtis), la commission a adopté un amendement précisant que les honoraires des syndics liés à la réalisation de « l'état daté » sont imputables au seul copropriétaire concerné.

Puis la commission a adopté un amendement de suppression de l'article 19 B (nouveau) (article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) (Simplification des obligations comptables des « petites copropriétés »).