Intervention de Henri de Richemont

a d'abord rappelé que ce texte d'initiative sénatoriale, adopté par la haute assemblée le 29 mars 2005, avait été élaboré par la commission des lois sur la base de deux propositions de loi, la première, déposée par M. Roland Courteau et plusieurs membres du groupe socialiste, relative à la lutte contre les violences à l'égard des femmes et notamment au sein des couples, et la seconde, présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, relative à la lutte contre les violences au sein du couple.

Le rapporteur a souligné la relative célérité de la procédure parlementaire liée à la volonté partagée du Sénat et de l'Assemblée nationale de parvenir à l'adoption effective de cette proposition de loi. Cette position commune, a-t-il poursuivi, résultait pour une large part de l'accord obtenu dans le cadre de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant sur le traitement de la récidive des infractions pénales ; en effet, en contrepartie de l'intégration dans ce texte, devenu la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005, de dispositions relatives à l'éloignement du conjoint violent, qui figuraient déjà dans le texte d'initiative sénatoriale, le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale avait indiqué qu'il demanderait l'inscription rapide de la proposition de loi portant sur les violences au sein du couple à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Le rapporteur s'est félicité du respect de cet engagement, le texte ayant été examiné par les députés au cours des séances des 13 et 15 décembre 2005.

a relevé qu'au fil de la procédure parlementaire, la portée du texte avait été progressivement étendue avec l'intégration d'abord, en première lecture au Sénat, d'un article additionnel relevant l'âge légal du mariage des femmes de quinze à dix-huit ans puis, à l'Assemblée nationale, de plusieurs dispositions renforçant, d'une part, la lutte contre les mariages forcés, d'autre part, la répression contre les violences faites aux mineurs. Il a observé enfin que les lectures successives au sein des deux assemblées avaient été marquées par le consensus, puisque la proposition de loi a été adoptée à l'unanimité des sénateurs puis des députés.

Evoquant alors les travaux de l'Assemblée nationale, le rapporteur a d'abord relevé que les députés avaient approuvé les principales dispositions du texte issu du Sénat. Ils ont ainsi adopté sans modification le relèvement de l'âge du mariage des femmes ainsi que l'application des circonstances aggravantes d'une part, aux violences commises par la personne liée à la victime par un PACS, d'autre part, au meurtre perpétré au sein du couple. Ils ont également précisé que l'application des circonstances aggravantes aux violences commises par les « ex » ne pourraient être retenues que si l'infraction était commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime.

a indiqué également que tout en poursuivant les mêmes objectifs que le Sénat, les députés avaient substitué à une incrimination spécifique de privation des pièces d'identité au sein du couple une autre disposition : l'article 311-12 du code pénal, selon lequel le vol ne peut donner lieu à des poursuites pénales s'il est commis au préjudice du conjoint, ne serait pas applicable lorsqu'il porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime. En outre, alors que le Sénat avait prévu que la qualité de conjoint ne saurait être en matière de viol une cause d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité, les députés ont choisi d'aller plus loin en appliquant les circonstances aggravantes au viol et autres agressions sexuelles commis au sein du couple.

a observé que l'Assemblée nationale avait enfin introduit plusieurs dispositions nouvelles relatives au mariage forcé. Elle a ainsi souhaité préciser que le principe de l'audition des futurs époux pour s'assurer de leur consentement ainsi que la saisine du procureur de la République en cas de doute s'appliqueraient non seulement aux mariages de complaisance mais aussi aux mariages forcés ; elle a également encouragé ces auditions en autorisant la délégation de leur tenue à des fonctionnaires ; elle a ensuite facilité l'annulation des mariages forcés en permettant au ministère public d'engager une telle action et en portant le délai de recevabilité de l'action en nullité de six mois à deux ans lorsque les époux cohabitent ; elle a par ailleurs précisé que l'article 1114 du code civil, selon lequel la seule crainte révérencielle envers un ascendant sans qu'il y ait eu violence n'est pas une cause de nullité du contrat, ne pouvait faire obstacle à l'annulation d'un mariage pour vice de consentement ; elle a enfin étendu aux couples non mariés ayant un enfant commun mineur le dispositif civil d'éviction du conjoint violent du domicile conjugal.

De même, le volet pénal a été complété par l'Assemblée nationale sur quatre points :

- l'interdiction de la possibilité pour le procureur de la République de proposer une seconde médiation en cas de violence conjugale si la première médiation a été sans effet ;

- l'extension au couple non marié ayant un enfant commun mineur du dispositif civil d'éviction du conjoint violent du domicile conjugal ;

- le renforcement de la répression de l'excision et des autres mutilations sexuelles quand de tels actes sont commis à l'étranger à l'encontre d'une victime résidant habituellement en France ;

- la transposition de la décision cadre du conseil de l'Union européenne relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie ;

- l'introduction de plusieurs dispositions concernant la lutte contre le tourisme sexuel.

Le rapporteur a relevé que ces dispositions devaient, pour l'essentiel, être approuvées bien que certaines d'entre elles s'éloignent des objectifs initialement visés par la proposition de loi. Il a indiqué que les amendements qu'il soumettrait à la commission viseraient principalement à conforter le texte issu de l'Assemblée nationale, selon l'esprit de consensus qui avait inspiré les travaux parlementaires en première lecture.