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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 janvier 2006 : 1ère réunion
Violences envers les femmes — Prévention et répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs - examen du rapport
Jean-Jacques Hyest, président :a cependant souligné que de telles difficultés étaient provoquées, non par la législation, mais par l'attitude répréhensible de certaines autorités administratives, et que l'Assemblée nationale visait uniquement à permettre à l'autorité judiciaire de se substituer à une personne mariée sous la contrainte qui ne serait pas en mesure de demander l'annulation de son mariage du fait des pressions subies.
