Intervention de Laurent Béteille

s'étant inquiété de la possibilité pour le ministère public d'intervenir dans la vie privée des époux après la célébration du mariage, M. Henri de Richemont, rapporteur, a rappelé que cette possibilité était déjà prévue par l'article 184 du code civil, qui prévoit une nullité absolue pour défaut de consentement, bigamie, consanguinité ou absence de l'un des époux lors du mariage. Il a en outre rappelé qu'il appartenait au procureur de la République, aux termes de l'article 423 du code de procédure civile, d'agir pour la défense de l'ordre public, et estimé qu'un mariage forcé constituait un trouble plus important à l'ordre public qu'un mariage de complaisance. Il a enfin considéré que le procureur de la République n'engagerait de telles actions qu'avec sagesse, souvent à l'initiative de proches de la victime (professeurs, camarades de classe), et souligné que l'annulation devrait être prononcée par un juge.

A l'article 1er E (délai de recevabilité de la demande en nullité du mariage), la commission a examiné un amendement du rapporteur tendant à porter le délai de recevabilité de la demande en nullité pour violence à cinq ans pour les époux en cas de cohabitation continuée après que l'époux a acquis sa pleine liberté (contre six mois actuellement et deux ans dans le texte adopté par l'Assemblée nationale), ce délai étant porté à trente ans pour le procureur de la République.