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Intervention de Yves Fréville
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 21 juin 2006 : 2ème réunion
Loi de finances — Débat d'orientation budgétaire - Audition de M. Thierry Breton ministre de l'économie des finances et de l'industrie et de M. Jean-François Copé ministre délégué au budget et à la réforme de l'etat
Yves Fréville :s'est interrogé sur les bases de recettes retenues pour la préparation du budget 2007.
En réponse aux différents intervenants, M. Jean-François Copé a indiqué que le récent conseil d'orientation des finances publiques avait été l'occasion de proposer un « New deal » aux collectivités territoriales. Il a annoncé que M. Pierre Richard, président du conseil de surveillance de DEXIA, s'était, dans cette perspective, vu confier une mission relative à la maîtrise de la dépense publique territoriale.
Il a considéré qu'en matière de revalorisation catégorielle, comme de transferts de compétences nouvelles, de contrats de croissance, de dégrèvements, ou d'exonérations, les collectivités territoriales devaient être étroitement associées à la réflexion.
Il a estimé que les réductions d'effectifs devraient trouver un juste point d'équilibre, et a rappelé que, désormais, toutes les décisions en la matière étaient clairement exposées dans les documents budgétaires.
Il a souligné les progrès réalisés, en matière de déficit public, par la France, depuis 2003, ainsi que le respect, en 2006, de la règle du déficit inférieur à 3 % du produit intérieur brut (PIB).
Il a assuré que, dans les collèges, aucune suppression de poste n'aboutirait à la fermeture de classe ou à l'augmentation du nombre d'élèves par professeur, et que de telles décisions s'appuyaient uniquement sur une plus juste appréciation des évolutions démographiques et du poids des « décharges ».
