a indiqué que cette audition se déroulait dans la perspective du débat d'orientation budgétaire fixé au jeudi 29 juin 2006, et qui serait, cette année, étendu à l'ensemble des finances publiques.

a rappelé le contexte du projet de budget qui serait proposé à l'automne 2006 au Parlement. Il a souligné que ce projet de budget tenait compte d'un objectif de désendettement, conformément à la feuille de route arrêtée par le Premier ministre, ainsi que de la possibilité de tirer partie de la mise en oeuvre de la LOLF et de la constitution d'un ministère du budget incluant la réforme de l'Etat.

Il a observé qu'au terme des lettres plafonds adressées aux ministres, pour la première fois, dans le prochain budget, les dépenses, de 268,3 milliards d'euros, baissaient en volume, et que leur progression était donc de 0,8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2006, soit un point de moins que l'inflation. Il a ajouté que, selon les mêmes lettres plafonds, les effectifs diminuaient, par ailleurs, de façon importante, 15.000 emplois étant supprimés. Il a précisé que ces suppressions résultaient de la combinaison de 19.000 départs en retraite non remplacés et de la création de 4.000 emplois, et qu'elles n'entraînaient donc aucune dégradation de la qualité des services publics offerts aux Français.

Il a indiqué que les orientations budgétaires présentées reprenaient les grandes priorités du quinquennat : application de la loi de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI), augmentation du budget de la justice, mise en oeuvre de la loi de programmation militaire, aide publique au développement.

Il a affirmé que ce budget poursuivrait l'effort en matière de dépenses d'avenir, 1.500 emplois étant créés dans les universités et les établissements publics de recherche.

Il a relevé que de nouveaux outils, inspirés des meilleurs exemples étrangers, avaient permis d'aboutir à un budget permettant de concilier la baisse des dépenses, le financement des priorités et le soutien à l'investissement, tout en baissant les impôts.

Il a précisé que 2,2 milliards d'euros de marge de manoeuvre étaient initialement disponibles pour les dépenses supplémentaires, et que les priorités dégagées établissaient un équilibre entre les ministères, afin de faire en sorte qu'il n'y ait ni perdant, ni gagnant. Il a cité, notamment, l'exemple du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, qui a su tirer profit de deux chantiers transversaux : un audit transversal sur les achats de l'Etat, permettant d'économiser 1,3 milliard d'euros, dont un tiers dès 2007, et la réduction des effectifs, permettant un gain de 500 à 600 millions d'euros sur la masse salariale de l'Etat.

Il a décrit les nouveaux outils à la disposition du gestionnaire pour mener à bien la réforme en cours. D'une part, il a observé que les contrats de performance, signés en général pour trois ans, contribuaient fortement à la modernisation de l'administration, le ministère des affaires étrangères ayant, par exemple, réussi à économiser 141 emplois temps plein travaillés (ETPT) grâce à de tels contrats. D'autre part, il a souligné l'utilité des audits de modernisation, dont le nombre devrait s'élever à 100 d'ici à la fin de l'été, et qui devraient couvrir 100 milliards d'euros de dépenses de l'Etat. Il a indiqué, ainsi, que l'audit sur la télédéclaration de l'impôt sur le revenu concluait qu'il était possible d'économiser 750 ETPT.

Il a insisté, par ailleurs, sur les conséquences des évolutions démographiques, en prenant l'exemple de l'éducation nationale, où 600 postes seront créés dans le primaire, pour faire face à l'augmentation des effectifs des élèves, et où 2.400 postes seront supprimés dans le secondaire, du fait de la diminution du nombre d'élèves.

Il a rappelé que le budget en cours de préparation était centré autour de la satisfaction de l'usager, du contribuable et des fonctionnaires, et qu'il s'inscrivait dans l'effort de désendettement du pays.

Un large débat s'est ensuite instauré.

a déclaré souscrire aux grandes orientations de ce budget, et a souligné que les audits de modernisation, lancés par le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, auxquels la commission avait accordé une très grande attention, mettaient en évidence des gisements d'emplois.

Il est revenu sur l'intervention de son collègue, M. Michel Charasse, lors d'une précédente séance tenue sur le projet de loi de règlement définitif du budget de 2005, concernant un projet de revalorisation des personnels de catégorie C et son impact sur l'évolution des finances des collectivités territoriales. Il a interrogé le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur le degré de maturité de ce projet, dont la charge serait supportée, en premier lieu, et de façon exclusive, par les collectivités territoriales.

a fait part de son étonnement de constater que le désendettement était considéré par l'actuel gouvernement comme un objectif neuf. Il a, en effet, rappelé que le précédent Premier ministre avait déjà préconisé qu'un départ à la retraite sur deux, au sein de la fonction publique, ne donne pas lieu à remplacement. Il a ajouté qu'en tant que rapporteur spécial des crédits de la mission « Sécurité », il ne pouvait que déplorer la création nette de 2.000 emplois, annoncée dans le projet de loi de finances pour 2007, alors que le ratio du nombre de fonctionnaires affectés aux tâches de sécurité rapporté au nombre d'habitants, en ce domaine, était en France l'un des plus forts parmi les pays développés.

a observé que la préparation du budget 2007 était un exercice rendu difficile par la dégradation de la situation économique du pays. Il a regretté que le gouvernement n'insiste que sur les baisses de dépenses, en omettant de parler des baisses de recettes induites par les mesures qu'il a prises au cours des derniers mois, que ce soit la réforme de l'impôt sur le revenu, celle de la taxe professionnelle ou la mise en place du « bouclier fiscal » au seul profit des contribuables les plus aisés. Il a évoqué la possibilité de réduire la dette publique en empruntant une autre voie, sans porter atteinte à l'emploi public et sans augmenter l'impôt.

Il a critiqué le choix du gouvernement de supprimer 15.000 ETPT, dont la moitié concerne des emplois au sein de l'éducation nationale et, notamment, dans les collèges. Il a souligné que le collège, considéré comme le maillon faible du système éducatif dans notre pays, requérait, au contraire, une présence forte en personnels enseignants.

s'est interrogé sur les hypothèses retenues pour préparer le budget et, en particulier, sur les prévisions en matière d'évolution des taux d'intérêt.

a tenu à souligner les qualités de pédagogue du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat. Il a évoqué le non-remplacement des personnels partant à la retraite et la stabilisation éventuelle, en valeur, de la masse salariale, au cours des prochaines années. Il a indiqué souscrire aux orientations budgétaires proposées par le gouvernement, et a rappelé son attachement à une gestion fondée sur les objectifs et la performance, conformément à la logique de la LOLF, plutôt que sur la recherche systématique de moyens supplémentaires.

s'est interrogé, dans le cadre de la préparation du budget pour 2007, sur les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales. Il a remarqué que certaines règles budgétaires et comptables poussaient à la dépense publique, comme, par exemple, l'actuelle réglementation s'appliquant aux sapeurs-pompiers professionnels.

a rappelé que, hier matin, s'était tenu un conseil d'orientation des finances publiques. Il a souhaité connaître le contenu des échanges ayant eu lieu au cours de ce conseil, et a insisté sur la diversité des relations entretenues par l'Etat avec les collectivités territoriales.

a regretté que les grandes orientations du budget ici présentées ne se montrent pas suffisamment volontaristes en matière de réduction de la dépense. Il a critiqué la législation relative aux 35 heures, ainsi que le financement, par l'Etat, de charges de fonctionnement, en ayant recours à l'emprunt, ce dont attestait le niveau élevé du déficit de fonctionnement. Il a considéré que les contrats aidés et les allègements sur les bas salaires étaient néfastes à la croissance et à la création d'emplois. Il a ajouté que les prévisions de croissance ne lui semblaient pas très réalistes, eu égard aux contextes national et international.

s'est interrogé sur les économies attendues de la mise en place de guichets uniques destinés aux entreprises, puis aux particuliers.

s'est inquiété des conséquences du changement des règles comptables « International accounting standards/international financial reporting standards » (IAS/IFRS), notamment en matière d'amortissement pour les entreprises, sur les recettes des collectivités territoriales. Il a ainsi estimé que la réforme, à partir de 2008, des bases de la taxe professionnelle aurait un coût important sur les finances publiques de l'Etat et des collectivités territoriales.

s'est interrogé sur les bases de recettes retenues pour la préparation du budget 2007.

En réponse aux différents intervenants, M. Jean-François Copé a indiqué que le récent conseil d'orientation des finances publiques avait été l'occasion de proposer un « New deal » aux collectivités territoriales. Il a annoncé que M. Pierre Richard, président du conseil de surveillance de DEXIA, s'était, dans cette perspective, vu confier une mission relative à la maîtrise de la dépense publique territoriale.

Il a considéré qu'en matière de revalorisation catégorielle, comme de transferts de compétences nouvelles, de contrats de croissance, de dégrèvements, ou d'exonérations, les collectivités territoriales devaient être étroitement associées à la réflexion.

Il a estimé que les réductions d'effectifs devraient trouver un juste point d'équilibre, et a rappelé que, désormais, toutes les décisions en la matière étaient clairement exposées dans les documents budgétaires.

Il a souligné les progrès réalisés, en matière de déficit public, par la France, depuis 2003, ainsi que le respect, en 2006, de la règle du déficit inférieur à 3 % du produit intérieur brut (PIB).

Il a assuré que, dans les collèges, aucune suppression de poste n'aboutirait à la fermeture de classe ou à l'augmentation du nombre d'élèves par professeur, et que de telles décisions s'appuyaient uniquement sur une plus juste appréciation des évolutions démographiques et du poids des « décharges ».

a rappelé, sur ce point, les propos tenus le matin même, lors de son audition sur le projet de loi de règlement définitif du budget 2005, par M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, sur le caractère obsolète des « décharges pour vaisselle », dont bénéficient les professeurs de physique-chimie.

a regretté que, dans son département, toutes les classes d'insertion ferment.

a expliqué que, si deux fonctionnaires sur trois partant à la retraite n'étaient pas remplacés à l'Education nationale, cette décision résultait des efforts de modernisation déployés dans ce ministère.

a tenu à rappeler le contexte macroéconomique d'ensemble dans lequel se tenait le débat d'orientation budgétaire. Il a insisté sur le plan quinquennal de désendettement, élaboré par le gouvernement conformément à l'engagement pris par le Premier ministre. Il a indiqué que l'objectif poursuivi était de revenir à l'équilibre budgétaire et de ramener la dette publique à moins de 60 % du PIB d'ici à 2010. Il a ajouté que ce plan reposait sur deux scénarios, l'un ambitieux, avec un taux de croissance de 3 %, et l'autre, fondé sur des prévisions plus conformes à la croissance moyenne enregistrée au cours des derniers trimestres, avec un taux de croissance de 2,25 %.

Revenant sur le contexte macroéconomique, il a annoncé un taux de croissance de 0,54 % pour le premier trimestre 2006, avec une progression de la consommation et des exportations de, respectivement, 0,5 % et 1,5 %, tandis que les investissements des entreprises ont connu, au cours de la même période, un recul de 0,7 %. Il a estimé que cette tendance devrait se poursuivre dans les mois à venir, et a souligné la très bonne tenue de la consommation des ménages au mois de mai 2006.

Il a rappelé les engagements pris pour 2007 et pour les années à venir : un déficit inférieur à 3 % du PIB, et un désendettement à hauteur de 2 points de PIB par an. Il a souligné que les efforts, d'ores et déjà engagés par la France, en matière d'assainissement budgétaire, commençaient à être reconnus par la Commission européenne, et qu'ils reposaient, notamment, sur une anticipation collective de l'endettement, pour renouer avec une dynamique vertueuse.

a considéré que le cadrage pour la loi de finances initiale pour 2007 correspondait à une saine discipline de la norme de dépenses, et à une volonté de maîtriser le déficit public, passant, en particulier, par le non-remplacement des personnels partant en retraite. Il a considéré que, dans ces conditions, le débat national serait empreint de plus de sincérité et de plus de sérénité.

Evoquant le plan quinquennal de désendettement, il a souligné que la commission des finances adhérait au caractère pluriannuel de cette démarche. Il est revenu sur le scénario qu'il avait proposé, dans son rapport préalable audit débat d'orientation budgétaire, et qui reposait sur une économie structurelle de dépenses pour parvenir à un excédent budgétaire d'1 point de PIB, en 2011, soit une amélioration du solde de 40 milliards d'euros, dont 10 milliards d'euros provenaient des effets des réformes accomplies en matière de retraite et d'assurance maladie, au cours de la période 2003-2004, et 30 milliards d'euros devaient résulter d'une meilleure maîtrise des dépenses de l'Etat, des régimes sociaux et d'une amélioration des ressources.

Il a observé que le plan proposé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, était ambitieux et supposait une réforme en profondeur du fonctionnement et de l'organisation de l'Etat, ainsi qu'une véritable politique de gestion des ressources humaines, fondée sur des critères quantitatifs et qualitatifs. A propos du mode de financement des régimes sociaux, il a rappelé la préférence de la commission des finances du Sénat pour une hausse du taux de la taxe à la valeur ajoutée (TVA), en contrepartie d'une baisse à due concurrence des cotisations sociales et les dégrèvements sur les bas salaires.

a précisé qu'un consensus pouvait s'établir sur l'objectif de désendettement national, mais que les avis divergeaient sur les moyens d'y parvenir.

a souligné que la LOLF contraignait l'Etat à dresser l'état de sa situation patrimoniale, au 1er janvier 2006, sous la forme d'un bilan d'ouverture. Dans cette perspective, il a rappelé la nécessité de ne pas sous-estimer la dette, au risque de pénaliser les résultats positifs à venir.

a remercié la commission des finances du Sénat pour ses encouragements à poursuivre l'effort d'assainissement des finances publiques. Il a relevé que cet objectif était unanimement partagé. Il a insisté sur la nécessité de gager toute baisse d'impôt par des économies et sur l'importance, dans cette perspective, des audits de modernisation, lancés depuis 2005 et assortis de plans d'action.

Il a rappelé, enfin, que même si le suivi de la dette était difficile, la transparence en la matière était le préalable de l'action.

a tout d'abord rappelé que des contrats de performance avaient été mis en place à la direction générale des impôts (DGI) et à la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) pour améliorer la gestion de ces services. Dans ce cadre, il s'est interrogé sur les options qu'envisageait le gouvernement en termes de « présence territoriale » des administrations financières, compte tenu du petit nombre d'agents dans certaines trésoreries rurales.

Par ailleurs, il a souhaité connaître les progrès possibles en termes de rémunération à la performance, suite à la mise en place d'une provision relative à un dispositif d'intéressement, dans la loi de finances initiale pour 2006, dont le versement était subordonné à l'atteinte d'un « nombre suffisant d'objectifs représentatifs de l'activité et de la qualité de service ».

a répondu que la restructuration des trésoreries rurales devait concilier les impératifs de qualité du service public et de bonne gestion. S'il a rappelé que 900 des 3.164 trésoreries employaient moins de trois agents, il a souligné que la réorganisation devait s'effectuer en concertation étroite avec les élus locaux. Il a précisé que la réflexion sur la notion d'interlocuteur fiscal unique (IFU) devait conduire, soit à la création d'hôtels des finances, regroupant en un même lieu les services des trésoreries et des centres départementaux des impôts, soit à la mise en place de lieux d'accueil dédiés aux finances, utilisant les « compétences croisées des équipes de la DGI et de la DGCP ». Il a observé que près de 500 postes ruraux avaient été supprimés au cours des trois dernières années, mais que des permanences avaient été établies dans les trésoreries concernées.

S'agissant de l'intéressement collectif, il a souligné que ce dispositif figurait dans tous les contrats d'objectifs et de moyens des directions d'administration centrale à réseaux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : le montant de la prime était modulé en fonction du nombre d'objectifs atteints, au regard d'un nombre d'indicateurs limité à douze.

A une question de M. Bernard Angels, rapporteur spécial de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques », sur l'évolution du nombre de télédéclarants de l'impôt sur le revenu, M. Jean-François Copé a mis en exergue le « fantastique succès » de la télédéclaration sur Internet : le nombre de télédéclarations s'était accru de 1,5 million en 2004 à 3,7 millions en 2005, tandis que la campagne 2006 faisait déjà état de 5,3 millions de télédéclarants à la mi-juin 2006. Il a ajouté que, compte tenu de l'engorgement du serveur informatique en 2005, des aménagements techniques avaient été apportés en 2006 afin que le portail Internet du ministère de l'économie puisse accueillir de 6 à 10 millions de télédéclarants.

s'est interrogé sur la possible confusion, chez certains contribuables, entre la procédure de télédéclaration et la mise en place de la déclaration pré-remplie, adressée par courrier. Il a également indiqué avoir réalisé, le 18 mai 2006, un contrôle sur pièces et sur place dans un centre des impôts parisien, en application de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), pour faire le point sur la modernisation de la gestion de l'impôt.

a tenu à rassurer son interlocuteur, en observant que la télédéclaration permettait de corriger par Internet d'éventuelles erreurs sur le montant des revenus dans la déclaration pré-remplie.

a ensuite fait état d'un référé de la Cour des comptes relatif à la gestion immobilière du patrimoine immobilier du ministère de l'économie des finances et de l'industrie, lequel restait affectataire d'un trop grand nombre de sites selon la Cour des comptes, tandis que sept des dix-sept principales opérations de construction et de rénovation conduites par le ministère de l'économie, entre 1998 et 2003, avaient duré plus de sept ans. Il a précisé que la Cour des comptes avait déploré des conditions révélant un respect insuffisant des procédures prévues par le code des marchés publics « de la part du ministère qui est le rédacteur de ce code ».

s'est déclaré pleinement disposé à faire parvenir à la commission des finances, si elle le souhaitait, la réponse en date du 12 juin 2006 adressée par le ministère de l'économie et des finances à la Cour des comptes.

Puis il a observé que des opérations de réimplantation étaient en cours pour les administrations centrales parisiennes du ministère de l'économie et des finances : en particulier, le siège de la direction générale des douanes et des droits indirects situé rue du Bac à Paris avait été vendu pour un montant de 157 millions d'euros, l'administration des douanes devant emménager à Montreuil avant la fin de l'année 2007.

Aussi bien a-t-il déclaré pleinement partager l'objectif de la Cour des comptes de rationaliser le nombre de sites occupés par le ministère de l'économie. A titre d'exemple, la direction générale des impôts s'était redéployée sur 34 sites (au lieu de 56) en l'espace de deux ans. En outre, il s'est félicité de ce que les contrats de performance de la DGI, de la DGCP et des douanes prévoient une réduction de 5 % de la surface du parc occupé en trois ans.

A une question de M. Bernard Angels, rapporteur spécial, sur le suivi des recommandations de la Cour des comptes concernant la mise en commun de l'outil de pilotage informatique, M. Jean-François Copé a répondu que le secrétaire général du ministère était garant de la cohésion de l'ensemble des actions conduites, notamment la construction d'hôtels des finances et la mise en place de lieux d'accueil dédiés aux finances.

Dans cette perspective, il a rappelé que le service des domaines avait été réorganisé sous le nom de France domaines, ayant vocation à être l'agence immobilière de l'Etat, c'est-à-dire le « service incarné de l'Etat propriétaire », selon la formule utilisée par le chef de l'Etat lors de ses voeux aux corps constitués, en début d'année 2006.

s'est interrogé sur la possibilité de progresser vers l'instauration d'un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Il a également formulé le voeu que la déclaration pré-remplie serve d'exemple en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au regard de la difficulté éprouvée par de nombreux contribuables à évaluer précisément leur patrimoine immobilier.

a souligné que la mise en place du prélèvement à la source nécessitait une réflexion préalable en termes techniques et de choix de société. D'une part, il fallait que l'ensemble des employeurs puisse adapter leur système informatique de paie ; d'autre part, il convenait que les citoyens acceptent le degré d'intrusion dans la vie privée que pouvait entraîner l'instauration d'un tel dispositif.

Concernant l'ISF, il a déclaré avoir demandé à M. Bruno Parent, directeur général des impôts, de réfléchir à une meilleure information du contribuable, en vue de relations toujours plus coopératives avec l'administration fiscale.

s'est demandé si le coût des amendes fiscales n'était pas disproportionné par rapport aux résultats financiers. Il s'est donc interrogé sur les mesures à prendre pour améliorer le recouvrement.

a reconnu que le taux de recouvrement des amendes n'était pas satisfaisant, puisque le paiement spontané atteignait 45 % pour les amendes de stationnement et 70 % pour les amendes liées aux radars. Toutefois, il a affirmé sa détermination à améliorer le taux de recouvrement contentieux de 33 % en 2005 à 45 % en 2008 : par conséquent, les taux cumulés de recouvrement spontané et contentieux pourraient dépasser 80 %.

a observé que le taux moyen de recouvrement de l'ensemble des amendes ne s'élevait qu'à 36 %, soit des résultats très en deçà de ceux relevés pour les amendes de stationnement (45 %) et les amendes liées aux radars (70 %).

a répondu que les amendes autres que celles liées au stationnement et aux radars ne relevaient pas de son ministère, mais du ministère de l'intérieur.

s'est demandé si l'objectif annuel d'économies sur les achats publics, évalué à 50 millions d'euros par an, pourrait être tenu après 2006, dans la mesure où les bons résultats obtenus en 2005 plaçaient chaque année la barre de plus en plus haut.

Par ailleurs, il s'est demandé si l'enjeu de la délocalisation des activités des PME françaises ne devait pas également être pris en compte par les acheteurs publics dans la conduite de leur politique de rationalisation des coûts les conduisant, par exemple, à réserver une part desdits marchés à ces PME. De cette façon, il a exprimé son souci d'accompagner la modernisation des activités des PME françaises, qu'il ne fallait pas confondre avec la soutien à des entreprises non compétitives.

a estimé que l'Etat, selon lui, n'optimiserait pas sa politique d'achats en recherchant la participation des PME françaises « en toutes circonstances ».

Dans le cadre d'un audit piloté par la direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME), il a précisé souhaiter réaliser 1,3 milliard d'euros d'économies en trois ans, soit 10 % de l'ensemble des achats publics (13 milliards d'euros) effectués chaque année par l'Etat. Il s'est félicité de ce que cet objectif soit en passe d'être atteint par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

a demandé des précisions sur les améliorations concrètes qu'avait apportées la charte du contribuable dans les relations entre les citoyens et l'administration fiscale.

a souligné que la charte du contribuable avait pleinement impliqué les fonctionnaires de l'administration fiscale, qu'il s'agisse de l'accueil du public, du suivi personnalisé des demandes ou de la mise en place d'une procédure de relance amiable en cas d'erreur sur le montant des sommes déclarées. Il a salué l'engagement des fonctionnaires. Il a toutefois précisé que les « comportements indignes » qui lui avaient été signalés avaient donné lieu à des sanctions.

Puis il a rappelé l'alignement, à 4,8 % par an, des taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt légal qui plaçait désormais les contribuables dans une situation identique vis-à-vis de l'Etat, selon qu'ils étaient débiteurs ou créanciers.

Après avoir relevé que 80 % des contrôles fiscaux étaient dorénavant strictement encadrés dans leur durée, il a souhaité que les progrès accomplis par l'administration fiscale puissent servir d'exemple dans d'autres ministères, notamment dans les administrations sociales.

s'est demandé si le versement, en janvier 2006, des pensions des agents de l'Etat dues pour le mois de décembre 2005 était pleinement conforme à l'exigence de sincérité budgétaire.

a fait part de sa volonté de suivre, en ce domaine, les recommandations de la Cour des comptes, en régularisant cette opération dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2006.

Au terme de cette audition, M. Jean Arthuis, président, a remercié M. Jean-François Copé pour la grande qualité des réponses apportées aux questions des sénateurs.

a souligné l'importance des dettes de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale : 3,6 milliards d'euros au 31 décembre 2005 à l'égard du régime général et plus de 5,1 milliards d'euros à l'égard de l'ensemble des régimes obligatoires de sécurité sociale.

Il a relevé que, sur ce total, les dettes au titre du champ « Santé-solidarité » étaient évaluées par la commission des comptes de la sécurité sociale à 1,17 milliard d'euros, dont près de la moitié imputables à la dérive des dépenses liées à l'aide médicale de l'Etat (654 millions d'euros de dettes au 31 décembre 2005). Il a relevé que les dettes au titre de l'aide médicale de l'Etat représentaient près de trois fois les crédits inscrits en loi de finance initiale pour 2006 (233,48 millions d'euros) et a jugé que ces derniers étaient donc manifestement sous-évalués.

Il a souhaité connaître les actions envisagées pour résorber les dettes accumulées par le ministère de la santé et des solidarités, ainsi que l'échéance que s'était donnée le ministre pour cela. S'agissant plus spécifiquement de l'aide médicale de l'Etat, il a souhaité savoir quelle action le ministre entendait mener pour contenir la dépense et mettre en oeuvre la totalité des actions votées par le Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2002, en particulier l'institution d'un ticket modérateur.

a noté que les dettes de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale étaient pour certaines anciennes et a souligné l'amélioration de l'information du Parlement sur ces dettes, grâce à la publication d'un tableau semestriel. Il a indiqué que cette information serait encore accrue à l'avenir grâce à la mise en place d'un compte de résultat et d'un bilan. Il a noté que toutes les dettes avaient vocation à être remboursées, mais a fait valoir que ceci dépendait également des crédits inscrits en loi de finances initiale.

Il a ensuite indiqué que les dépenses liées à l'aide médicale de l'Etat avaient connu une nette inflexion de tendance, revenant de 515 millions d'euros en moyenne annuelle au cours du premier trimestre 2004 à 376 millions d'euros au cours du dernier trimestre 2005. Il a relevé que cette évolution avait été observée sans mise en place d'un ticket modérateur.

Il a fait part de ses réserves à l'égard de cette solution, estimant qu'il ne fallait pas engager des frais de recouvrement qui seraient supérieurs aux économies attendues. Il a noté que l'évolution des dépenses avait été freinée grâce à la publication d'une circulaire relative aux soins urgents et au développement des contrôles relatifs à l'identité, à l'état civil et aux conditions d'ouverture des droits des bénéficiaires.

Il a indiqué que son ministère travaillait à la mise en place d'un titre sécurisé. En conclusion, il a estimé qu'il était possible de modérer l'évolution de la dépense sans changer de système et a conclu que les crédits inscrits en loi de finances initiale devraient donc être ajustés en fonction des besoins.

a observé que le ministre de la santé et des solidarités s'efforçait de maîtriser cette dépense, mais a noté la différence entre les crédits inscrits en loi de finances initiale et les dépenses constatées, qui avoisinait 140 millions d'euros.

a souligné les avantages qui résulteraient de la mise en place d'un titre sécurisé, qui permettrait de réorienter les patients vers les soins de ville plutôt que vers l'hôpital.

a souhaité savoir si le ministre serait en mesure, dans le cadre du projet de loi de finances initiale pour 2007, de prévoir des crédits répondant aux besoins constatés.

a fait part de son espoir d'y parvenir.

a relevé que tous les crédits dévolus à la lutte contre le cancer n'avaient pas été consommés en 2005 : 51 millions d'euros sur un total de 74,5 millions d'euros, d'après les données qui lui avaient été communiquées par les services du ministère. Il a observé que, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2006, les crédits destinés aux différents programmes de santé publique étaient mal identifiés dans le projet annuel de performance. Il a souhaité que le ministre de la santé et des solidarités fasse le point sur l'exécution en 2005 des programmes de lutte contre le cancer et de lutte contre le SIDA, en indiquant, le cas échéant, les difficultés rencontrées.

Il a noté, par ailleurs, que le ministère s'appuyait sur de nombreuses associations pour mener à bien ces programmes de santé publique. Il a fait valoir qu'à la suite du transfert de 18 millions d'euros du programme « Santé publique et prévention » vers le programme « Drogue et toxicomanie » dans le cadre du projet de loi de finances initiale pour 2006, il avait pu constater que les doctrines d'attribution pouvaient varier en fonction des directions ou organismes concernés. Il a souhaité obtenir des précisions sur le montant des subventions accordées aux associations par le ministère, sur la cohérence de son action en la matière et sur l'évaluation du « retour sur investissement ».

a indiqué que les crédits de lutte contre le cancer, qui s'élevaient bien à 74,5 millions d'euros en 2005, avaient été engagés à hauteur de 60 millions d'euros au total, les 51 millions d'euros mentionnés par le rapporteur spécial comprenant uniquement les crédits gérés par la direction générale de la santé. Il a précisé que les crédits qui n'avaient pas été engagés correspondaient aux crédits destinés à favoriser le dépistage du cancer et a fait part de sa volonté de mener une action spécifique sur ce point. Il a relevé la difficulté de fournir des données précises sur la mise en oeuvre des autres plans de santé publique, mais a indiqué que l'ensemble des crédits destinés à la lutte contre le VIH/SIDA avaient été engagés en 2005.

S'agissant du financement des associations, il a jugé que celles-ci étaient irremplaçables et a indiqué que les différentes directions adoptaient une vision commune des critères d'attribution.

a observé que les points de vue de la direction générale de la santé et de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) étaient parfois différents.

a estimé que les retards qui pouvaient être constatés dans l'attribution des subventions à la suite du transfert de 18 millions d'euros n'étaient pas liés à un nouveau regard, mais plutôt au fait qu'ils avaient été transférés vers la MILDT.

a indiqué faire toute confiance au ministre pour remédier à ce problème administratif.

a noté que 4,86 milliards d'euros avaient été prévus en loi de finances initiale pour 2005 afin de financer l'allocation adulte handicapé (AAH), mais que ces crédits s'étaient révélés insuffisants, puisqu'il avait fallu ouvrir près de 77,7 millions d'euros de crédits supplémentaires dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005. En outre, il a observé que les dettes du ministère de la santé et des solidarités envers la sécurité sociale s'élevaient à presque 96 millions d'euros au 31 décembre 2005 au titre de l'AAH.

Il a souhaité que le ministre de la santé et des solidarités lui indique les raisons de ce dérapage par rapport à la prévision initiale, en relevant qu'il avait également émis des doutes sur les prévisions des dépenses effectuées dans le cadre du projet de loi de finances initiale pour 2006.

D'autre part, il a souhaité que le ministre lui précise comment et à quelle échéance il comptait mettre en oeuvre les recommandations de l'audit de modernisation relatif aux modalités de gestion et d'attribution de l'AAH et ce qu'il en attendait en termes d'économies.

a indiqué que son ministère s'efforcerait de rembourser la totalité de ses dettes, mais que cette évolution dépendait également des crédits inscrits en loi de finances. Il a relevé que le nombre de bénéficiaires de l'AAH s'accroissait d'environ 2 % par an, mais a noté la difficulté d'effectuer des prévisions budgétaires fiables. Il a observé que la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées visait à rendre plus attractif le travail des personnes handicapées et traduisait la volonté d'accroître leur réinsertion sociale.

Il a rappelé les principales conclusions et recommandations de l'audit de modernisation relatif aux modalités de gestion et d'attribution de l'AAH et a indiqué qu'un comité de pilotage se réunirait dès le 22 juin 2006 pour examiner le suivi de ses recommandations, afin d'obtenir des résultats concrets dès le projet de loi de finances initiale pour 2007.

a noté que le fonds de financement de la couverture maladie universelle (CMU) présentait en 2005 un solde excédentaire de 43,8 millions d'euros et un solde cumulé de 48,4 millions d'euros. Après avoir rappelé que la dotation versée par l'Etat à ce fonds était destinée à assurer son équilibre, il a déploré que l'excédent constaté n'ait pas entraîné une action permettant soit d'assurer le financement d'autres actions sous-dotées, comme l'aide médicale de l'Etat, soit un redéploiement au profit de l'assurance maladie, confrontée à déficit important et qui a perdu le bénéfice du produit de la taxe sur les alcools au profit du fonds de financement de la CMU. Il a donc souhaité entendre les explications du ministre sur ce point.

a relevé que le dispositif de la CMU, qui concernait près de 4,8 millions de bénéficiaires, attirait moins de critiques que par le passé. Il a précisé que des dispositifs de contrôle des bénéficiaires, notamment de leurs ressources, avaient été mis en place.

Il a indiqué que l'excédent constaté en 2005 lui avait permis d'envisager une amélioration de l'aide à la couverture complémentaire, pour un coût d'environ 12,7 millions d'euros, ainsi qu'une revalorisation des frais CMU pour les dentistes, devant entraîner des dépenses supplémentaires de 20 à 30 millions d'euros en 2006. Il a donc estimé que l'excédent serait finalement très faible en 2006.

s'est félicité du renforcement du contrôle des ressources des bénéficiaires, estimant que cette mesure était indispensable.

a noté que l'excédent du fonds de financement de la CMU apparaissait donc neutralisé en quasi-totalité, mais a estimé que le reliquat qui pourrait subsister devrait être réaffecté à la sécurité sociale. Il s'est déclaré réservé sur la hausse des dépenses de solidarité induite par la décision du ministre de la santé et des solidarités, alors que la logique voulait plutôt que l'on cherchât à maîtriser les dépenses.

Il a souhaité obtenir des précisions sur les crédits ouverts en fin d'année 2005 destinés à financer le plan de lutte contre la grippe aviaire, ainsi que des éléments sur les solutions envisagées par l'Etat afin d'équilibrer en 2007 le Fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA) et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV).

a indiqué que l'excédent du fonds de financement de la CMU serait minime en 2006 et a jugé que les mesures qu'il avait annoncées étaient nécessaires pour mettre fin à l'effet de seuil qui existait auparavant. Il a indiqué qu'il fallait raisonner en termes de coeur de cible de bénéficiaires de la CMU, et a souhaité que les personnes seules percevant le minimum vieillesse y soient éligibles.

S'agissant des crédits de 150 millions d'euros destinés à financer le plan de lutte contre la grippe aviaire, il a observé qu'ils avaient été reportés sur 2006 et que tous les crédits disponibles avaient été engagés.

Il a ensuite indiqué que la situation du FSV et du FFIPSA retenait l'attention du gouvernement. Il a relevé qu'un groupe de travail sur la question du financement du FFIPSA avait été mis en place et devrait rendre ses conclusions à la fin du mois de juin ou au début du mois de juillet 2006, afin de permettre d'élaborer certaines mesures en vue des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2007.

a souhaité obtenir des précisions sur le bilan tiré de l'expérimentation des agences régionales de santé (ARS) lancées en 2005, prévoyant une collaboration entre les agences régionales de l'hospitalisation (ARH) et les unions régionales des caisses d'assurance maladie (URCAM).

Il a relevé que le programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) mené par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) semblait remis en cause par certains professionnels de santé et a souhaité connaître les intentions du ministre en la matière.

Enfin, il s'est interrogé sur la planification du déroulement des études de médecine et la gestion de l'évolution de la démographie médicale.

a indiqué que le bilan 2005 des ARS était décevant et qu'il souhaitait favoriser leur développement en 2006, par le biais d'expérimentations. Il a souligné la nécessité de définir la finalité de la régionalisation de la politique de santé et a noté que des rapprochements entre les ARH et les URCAM s'étaient déjà opérés dans le cadre des missions régionales de santé. Il a annoncé que la seule véritable candidature structurée en matière d'ARS était, à ce jour, celle de la région Nord-Pas-de-Calais.

S'agissant de l'évolution de la démographie médicale, il a indiqué que le numerus clausus avait été porté de 4.300 à 7.000, nombre qui devrait être maintenu jusqu'en 2010. Il a souligné l'attachement des étudiants de médecine au maintien d'un « examen classant national », mais a observé qu'il faudrait trouver une solution pour orienter des médecins vers les zones les plus déficitaires en professionnels de santé.

Il a ensuite estimé que le PMSI et la réforme de la tarification à l'activité (T2A) n'étaient pas remis en cause et a noté qu'il fallait porter une attention particulière à la prise en compte des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC).

a interrogé le ministre sur les perspectives d'évolution envisagées pour les praticiens hospitaliers titulaires d'un diplôme extracommunautaire.

a indiqué que la situation des praticiens hospitaliers titulaires d'un diplôme extracommunautaire faisait l'objet d'un examen et que les problèmes rencontrés étaient en cours de traitement. Il a souligné que le principe d'égalité de rémunération pour un niveau de qualification équivalent devait être affirmé et que l'ancienneté pourrait être prise en compte pour leur accorder la faculté d'obtenir une autorisation de plein exercice. Il a relevé qu'une modification législative serait nécessaire pour régler ces questions.

Par ailleurs, il a estimé que des actions nouvelles en matière de co-développement devraient être menées et porter sur la situation des professionnels de santé.

a relevé que l'exécution 2005 avait été marquée par une réduction des effectifs budgétaires du ministère de la santé et des solidarités, majoritairement présents dans les services déconcentrés, puisque 122 emplois avaient été supprimés, après 94 emplois en 2004.

Il a noté qu'un audit de modernisation avait été mené sur la gestion des moyens de fonctionnement des services déconcentrés des ministères sociaux et en a rappelé les recommandations. Il a souhaité savoir comment et à quelle échéance le ministère de la santé et des solidarités entendait mettre en oeuvre les réformes proposées par la mission d'audit.

a indiqué qu'une amélioration des services du ministère pouvait être recherchée, notamment s'agissant de la veille sanitaire, dans un contexte général de baisse des effectifs. Il a ainsi précisé que des redéploiements avaient été effectués, permettant d'accroître de 35 agents les effectifs en services déconcentrés en 2005, tandis qu'une nouvelle hausse de 25 agents dans ces services était envisagée en 2007.

Il a estimé qu'au-delà de l'évolution quantitative, une évolution qualitative devait être menée, afin de bien mettre en évidence les actions et les priorités de l'Etat. Il a relevé que 80 à 90 postes pourraient être créés, par redéploiement, pour répondre à la mission de veille sanitaire et a souligné la polyvalence des agents travaillant dans les services déconcentrés.

Au terme de cette audition, M. Jean Arthuis, président, a remercié M. Xavier Bertrand pour la qualité des réponses apportées aux questions des sénateurs.

a rappelé que l'une des avancées de la LOLF visait à mieux prendre en compte, et mieux évaluer, l'efficacité et la performance de la dépense fiscale et qu'à cet égard, la mission « Ville et logement », plus particulièrement dans sa composante « Logement », était exemplaire, puisque la dépense fiscale, de l'ordre de 9 milliards d'euros est largement supérieure aux crédits budgétaires proprement dits.

Notant que la loi de finances pour 2005 avait confirmé cette tendance en modifiant le mode de financement du prêt à taux zéro (PTZ), dont le coût est désormais compensé aux banques distributrices par un crédit d'impôt, et qu'elle avait parallèlement étendu ce prêt à l'ancien, il a interrogé le ministre sur le bilan, en termes de performance de la dépense publique, qu'il pouvait d'ores et déjà tirer de la « fiscalisation » du PTZ.

Il s'est également inquiété des risques encourus du fait de ce nouveau système en cas de retournement de la conjoncture immobilière.

a indiqué à titre préliminaire que la politique du logement qu'il conduisait avait permis de sortir de la crise sur tous les segments de ce secteur de l'économie dans des proportions très importantes. Il s'est félicité également des retombées de ce sursaut sur l'économie française en termes d'emplois, les évaluant à 50.000 créations pour les grandes entreprises et pour les PME. Il en a conclu que cette évolution aurait nécessairement un effet positif sur les comptes publics.

S'agissant du processus de fiscalisation des dépenses, il en a attribué la responsabilité au ministère du budget, et non à celui en charge du logement, soulignant toutefois que cette modification restait neutre pour l'accédant à la propriété. Appuyant le choix politique de soutenir l'accession à la propriété, il a noté que le nombre de bénéficiaires devait progresser de 80.000 à 200.000 personnes, mais que le coût du nouveau dispositif, bien que la dépense soit engagée, serait reporté pendant deux années.

Répondant à M. Philippe Marini, rapporteur général, qui faisait valoir le risque que la solvabilisation des acquéreurs par le PTZ ait pour conséquence l'amplification d'un éventuel retournement de conjoncture, M. Jean-Louis Borloo a reconnu que la question du maintien de la formule actuelle pourrait se poser en cas de forte augmentation des taux d'intérêt. Il a cependant souligné le retard de la France dans le domaine de l'accession à la propriété par rapport à ses voisins européens et considéré que le nécessaire rattrapage prendrait entre 5 et 7 ans.

a observé l'importance de l'année 2005 pour la politique de la ville avec d'une part la montée en puissance du plan de rénovation urbaine et d'autre part les émeutes urbaines.

Il s'est félicité de l'action de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) qui a permis la conclusion de nombreuses conventions avec les collectivités territoriales et les partenaires bailleurs, même si la réalisation effective des opérations connaît un certain retard, ce qui conduit à une sous-consommation des crédits de paiement. Il s'est interrogé sur les annulations qui ont affecté dans de larges proportions les crédits destinés aux opérations de réussite éducative.

S'agissant des évènements de l'automne 2005 dans certains quartiers, qui ont été l'occasion pour les associations de se plaindre des régulations budgétaires et des retards dans le versement des subventions dont elles seraient victimes, il a souhaité disposer d'éléments d'information précis qui permettraient d'éviter les malentendus. Au-delà des chiffres, il s'est interrogé sur la possibilité de modifier certaines procédures afin de rendre les crédits disponibles le plus tôt possible au cours de l'exercice.

a reconnu que les crédits de paiement de l'ANRU avaient enregistré en 2005 une baisse significative par rapport à la loi de finances initiale, mais justifiée par les délais de mise en place des projets et le report, en conséquence, des besoins financiers. Il a souligné le respect des objectifs en termes d'autorisations de programme. En ce qui concerne les crédits à destination des associations, il a indiqué que leur diminution avait été compensée par la réforme de la dotation de solidarité urbaine, dont la progression représente annuellement l'équivalent du Fonds d'intervention pour la ville (FIV). Il a précisé que 95 % des crédits avaient été notifiés avant la fin du mois de mars 2005 et que les rumeurs sur les délais de versement des subventions relevaient de la « désinformation organisée ».

a observé qu'il n'y avait aucune garantie que les villes ayant bénéficié de l'augmentation de la DSU l'utilisent effectivement en faveur des associations dans le cadre de la politique de la ville. Il a toutefois récusé le terme de « détournement » de crédits, mais a regretté que les associations, dans les communes concernées, présentent leurs revendications uniquement à l'Etat.

a souligné les différences entre le budget de la ville et celui du logement, indiquant que ce dernier avait subi moins de contraintes en termes d'annulations, qu'il avait bénéficié de reports importants de l'exercice 2004 et qu'il était complété par des dépenses fiscales tout à fait considérables.

Il y a noté cependant les difficultés de consommation de certains crédits, notamment de l'ANAH et des actions de résorption de l'habitat insalubre (RHI) qu'il a estimées pouvoir être attribuées à des procédures trop complexes ou longues.

Soulignant son attachement à un équilibre de la politique du logement entre les mesures prises par l'Etat en faveur du logement social stricto sensu et les mesures qu'il est amené à prendre en faveur des logements dits intermédiaires ou du parc locatif privé, il a regretté que la présentation des résultats de l'exécution budgétaire pour 2005 ne permette pas de mesurer l'effort que réalise l'Etat dans ces deux directions, qui sont toutes les deux aussi fondamentales pour une politique du logement équilibrée.

Il a observé que la présentation ancienne, telle que prévue par l'ordonnance organique de 1959, des résultats de l'exécution budgétaire pour 2005, dont la lecture était particulièrement complexe, reposait essentiellement sur un chapitre consacré aux aides personnelles au logement, toujours exécuté à 100 %, car répondant à une logique de guichet, et un chapitre « d'aides à la pierre », dont le suivi était rendu difficile par l'importance des mouvements de crédits effectués en cours d'exercice. Soulignant que cette présentation traduisait l'action de l'Etat en fonction des moyens mis en oeuvre, et non en fonction des populations concernées ou des résultats obtenus par grand secteur du logement (accession, logement locatif social, logement social privé, logement intermédiaire), il a regretté que, de ce point de vue, la LOLF n'ait pas encore fait évoluer suffisamment les mentalités.

Il a souhaité disposer, en améliorant les instruments actuels de suivi et d'évaluation, d'un tableau regroupant pour chacune des ces catégories l'ensemble des interventions de l'Etat sous leurs formes diverses, qu'il s'agisse de prestations sociales, de subventions ou d'aides fiscales.

a indiqué que la nécessité d'évaluer la performance était également ressentie par le ministère du travail, de la cohésion sociale et du logement en ce qui concerne tant les aides directes que les aides indirectes. Evoquant les exemples de la suppression de la ponction exercée sur le 1 % patronal ou le financement apporté par les caisses d'allocations familiales, il a invité la commission des finances à participer à la finalisation d'un tableau de bord dont il a transmis une première ébauche.

a remercié le ministre de cette transmission. Il a toutefois exposé sa préoccupation d'entendre parler exclusivement, y compris dans les médias, de politique du logement social, ce qui laisse supposer qu'il n'existe pas de politique globale du logement.

a rappelé sa conviction que le logement constitue une chaîne dont aucun des maillons ne peut être négligé et qui sont tous concernés par la même évolution. Précisant que c'est l'acte de construire qui a une valeur déterminante, il a souligné, à titre d'exemple, que les prêts locatifs à usage social (PLUS) et les prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) progressaient au même rythme que les permis de construire dans le secteur privé. Il a regretté que le secteur du logement ait été trop longtemps contraint par des règles excessivement strictes dans les domaines de l'urbanisme et de l'environnement.

Répondant à M. Philippe Dallier, rapporteur spécial de la mission « Ville et logement », sur le dispositif de réussite éducative, M. Jean-Louis Borloo a indiqué qu'il avait entendu préserver le caractère très expérimental et novateur de ce dispositif en refusant que soient agréées des actions qui ne viendraient que compléter des dispositifs existants. Estimant qu'il ne s'agissait pas d'une simple ligne de crédit au profit du ministère de l'éducation nationale, il a admis que cette exigence avait eu un effet sur la consommation des crédits. Il a annoncé qu'un bilan complet du dispositif serait effectué cet été.

s'est inquiété de la répartition de l'action de l'Etat en fonction des différentes sortes de logements sociaux, craignant qu'ils ne soient pas suffisamment accessibles aux plus modestes. Il a demandé que soient précisés les chiffres de réalisation par catégories de logements.

a indiqué que le programme et les objectifs annuels du plan de cohésion sociale étaient suivis et respectés dans toutes leurs composantes. Il a précisé, à ce titre :

- que le nombre de PLAI était passé de 5.188 en 2003 à 7.528 en 2005 et que l'objectif de 9.000 serait atteint en 2006 ;

- que le nombre de PLUS était passé, dans le même temps, de 32.000 à 45.744 et qu'il atteindrait 55.000 en 2006 ;

- que les prêts locatifs sociaux (PLS), au nombre de 55.344 en 2003 étaient de 76.990 en 2005.

a interrogé le ministre sur son action concernant le problème du coût du foncier, notamment en Ile-de-France et dans certains secteurs des grandes agglomérations. Rappelant que plusieurs rapports avaient mis l'accent sur la nécessité de procéder à des ventes de terrains par l'Etat ou les grandes entreprises publiques, il s'est inquiété de la mise en oeuvre effective de ces préconisations, ne constatant pas une croissance du nombre des transactions. Il a demandé si des mesures étaient envisagées afin d'accélérer les procédures en ce domaine.

soulignant que le sujet était d'ampleur nationale, a reconnu que la phase opérationnelle avait été engagée très récemment, mais il a indiqué que les signatures devraient se multiplier dans les jours à venir. Il a cité les exemples de Ris-Orangis, Issy-les-Moulineaux et du quartier des Batignolles.

a demandé au ministre son appréciation sur les zones franches urbaines (ZFU), leurs résultats et leurs perspectives. Il s'est inquiété également de la valeur des inscriptions au fichier des demandes de logement dans les mairies, notant que les communes se heurtent, semble-t-il de plus en plus fréquemment, à des refus opposés par les demandeurs aux offres de logement qui leur sont faites.

S'agissant des ZFU, M. Jean-Louis Borloo a rappelé qu'il en existait deux générations et qu'une prochaine était suspendue à la décision de la Commission européenne. Il a considéré que la réussite d'une ZFU était directement liée à la mobilisation locale et que ce dispositif pouvait, dans ces conditions, constituer un outil performant, dont le coût restait modéré eu égard aux résultats en matière d'emploi. Mais il a estimé que l'avantage fiscal ne constituait pas l'essentiel de l'attrait d'une ZFU, au contraire de l'intérêt qu'elle peut présenter pour l'accompagnement ou la simplification des procédures en faveur d'entreprises en phase de démarrage. Il a estimé, enfin, qu'une évaluation individuelle de la performance de chaque ZFU serait très instructive sur l'implication des différents acteurs.

Concernant les fichiers de demandes de logement, il a constaté qu'il n'existait pas d'outil fiable et objectif du fait des inscriptions multiples ou motivées par des raisons secondaires. En conséquence, l'évaluation des besoins en logements est réalisée sur la base des observations menées dans les DDE.

Il est ensuite revenu sur la question du logement social privé pour souligner le rôle de l'ANAH, qui a atteint l'objectif de 40.000 logements conventionnés en 2005, et a exprimé sa conviction que la TVA à 5,5 % sur l'accession sociale à la propriété était un complément indispensable de la dissociation entre le foncier et le bâti comme de la création de prêts à très long terme sur le foncier. Il a observé que la conjugaison de ces trois mesures permettait de réaliser une accession sociale à un coût inférieur au PLUS.

Répondant à M. Philippe Dallier, rapporteur spécial de la mission « Ville et logement », concernant le document de politique transversale (DPT) sur la ville, amené à remplacer le « jaune » budgétaire, M. Jean-Louis Borloo a précisé qu'il serait disponible en septembre 2006, mais il a observé que certains ministères avaient tendance à compter abusivement certains de leurs crédits comme des crédits de politique de la ville.

s'est inquiété, d'une part, de l'état d'avancement du dossier des sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI), pour lesquelles le projet de loi portant engagement national pour le logement a prévu une modification de leur régime par ordonnance, et d'autre part, des mesures d'économies qui pourraient figurer dans le projet de budget pour 2007 au titre de la mission « Ville et logement ».

a précisé que le projet d'ordonnance, élaboré dans un climat de consensus, serait présenté, le 28 juin 2006, au « comité des sages » mis en place par le gouvernement pour assurer une concertation sur ce sujet. Il a considéré que les budgets relevant de son ministère étaient gérés précautionneusement, notamment grâce à l'utilisation avisée des lignes fongibles. Il a toutefois constaté son impuissance devant les dépenses « mécaniques » à progression irréversible parmi lesquelles figurent les 20 milliards d'euros de dépenses en faveur de l'emploi. Faisant état de ses discussions avec M. Serge Dassault, rapporteur spécial de la mission « Travail et emploi », il a fait observer qu'il paraissait très difficile de réaliser des économies sur l'apprentissage, qui est en plein développement, mais qu'il espérait réaliser des économies d'échelle grâce au regroupement du service public de l'emploi.

a remercié le ministre pour la précision de ses réponses.