Intervention de Jean-François Copé

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 21 juin 2006 : 2ème réunion
Loi de règlement — Loi de règlement pour 2005 - Audition de M. Jean-François Copé ministre délégué au budget et à la réforme de l'etat

Jean-François Copé :

a souligné que la mise en place du prélèvement à la source nécessitait une réflexion préalable en termes techniques et de choix de société. D'une part, il fallait que l'ensemble des employeurs puisse adapter leur système informatique de paie ; d'autre part, il convenait que les citoyens acceptent le degré d'intrusion dans la vie privée que pouvait entraîner l'instauration d'un tel dispositif.

Concernant l'ISF, il a déclaré avoir demandé à M. Bruno Parent, directeur général des impôts, de réfléchir à une meilleure information du contribuable, en vue de relations toujours plus coopératives avec l'administration fiscale.

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