Intervention de Jean-François Copé

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 21 juin 2006 : 2ème réunion
Loi de règlement — Loi de règlement pour 2005 - Audition de M. Jean-François Copé ministre délégué au budget et à la réforme de l'etat

Jean-François Copé :

a reconnu que le taux de recouvrement des amendes n'était pas satisfaisant, puisque le paiement spontané atteignait 45 % pour les amendes de stationnement et 70 % pour les amendes liées aux radars. Toutefois, il a affirmé sa détermination à améliorer le taux de recouvrement contentieux de 33 % en 2005 à 45 % en 2008 : par conséquent, les taux cumulés de recouvrement spontané et contentieux pourraient dépasser 80 %.

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