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Intervention de Jean-François Copé
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 21 juin 2006 : 2ème réunion
Loi de règlement — Loi de règlement pour 2005 - Audition de M. Jean-François Copé ministre délégué au budget et à la réforme de l'etat
Jean-François Copé :
a répondu que les amendes autres que celles liées au stationnement et aux radars ne relevaient pas de son ministère, mais du ministère de l'intérieur.
