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Intervention de Jean-François Copé
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 21 juin 2006 : 2ème réunion
Loi de règlement — Loi de règlement pour 2005 - Audition de M. Jean-François Copé ministre délégué au budget et à la réforme de l'etat
a souligné que la charte du contribuable avait pleinement impliqué les fonctionnaires de l'administration fiscale, qu'il s'agisse de l'accueil du public, du suivi personnalisé des demandes ou de la mise en place d'une procédure de relance amiable en cas d'erreur sur le montant des sommes déclarées. Il a salué l'engagement des fonctionnaires. Il a toutefois précisé que les « comportements indignes » qui lui avaient été signalés avaient donné lieu à des sanctions.
Puis il a rappelé l'alignement, à 4,8 % par an, des taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt légal qui plaçait désormais les contribuables dans une situation identique vis-à-vis de l'Etat, selon qu'ils étaient débiteurs ou créanciers.
Après avoir relevé que 80 % des contrôles fiscaux étaient dorénavant strictement encadrés dans leur durée, il a souhaité que les progrès accomplis par l'administration fiscale puissent servir d'exemple dans d'autres ministères, notamment dans les administrations sociales.
