Intervention de Daniel Marsin

a rappelé que le projet de loi, déposé en juillet 2008 sur le bureau du Sénat, avait été conçu après une longue période de consultation : issu d'une proposition de campagne du Président de la République visant à mettre en place dans les départements d'outre-mer des zones franches d'activités assurant aux entreprises de larges exonérations fiscales, ce projet s'est en effet construit dans un dialogue entre le Gouvernement, les élus locaux et les acteurs économiques. Ainsi les trois secteurs prioritaires bénéficiant, en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion du régime bonifié d'exonérations dans le cadre de zones franches d'activités ont été choisis par les acteurs de ces trois collectivités territoriales.

a ensuite souligné que depuis le dépôt du projet de loi, le contexte avait beaucoup changé. Les départements antillais, particulièrement touchés par la crise économique, connaissent en effet aujourd'hui une crise sociale importante, la Guadeloupe et la Martinique étant touchées par une grève générale depuis plusieurs semaines : le mouvement social exprime un malaise général, portant sur les conditions de vie, sur le pouvoir d'achat mais a aussi une dimension identitaire. Les négociations, qui sont sur le point d'aboutir et ont longtemps achoppé sur la question salariale, ont ainsi porté sur des questions diverses, allant de l'emploi aux transports, en passant par la fiscalité ou les services publics.

a indiqué que le Gouvernement, afin d'adapter le texte à la situation actuelle, comptait présenter ou accepter des amendements nombreux et d'importance : en conséquence, il a annoncé qu'il proposerait lui-même plusieurs amendements afin d'enrichir le projet de loi.

Il a ensuite présenté les deux axes du projet de loi :

- celui-ci met en place des zones franches d'activités, caractérisées par d'importantes exonérations fiscales au profit d'un large ensemble d'entreprises des départements d'outre-mer, avec un régime bonifié pour les territoires prioritaires (Guyane, îles du Sud de la Guadeloupe) et des secteurs prioritaires (recherche-développement, technologies de l'information et de la communication, auxquels s'ajoutent trois secteurs déterminés par les acteurs locaux en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion) ;

- il modifie plusieurs dispositifs afin de les adapter et de tenir compte des différentes évaluations qui ont été effectuées. Le texte modifie ainsi le régime de défiscalisation des investissements productifs et, surtout, le régime de défiscalisation en matière de logement. M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis, a ainsi rappelé les effets pervers de la défiscalisation, soulignés notamment par les rapports de l'ancien sénateur Henri Torre, en particulier en matière de logement social. En réponse, le projet de loi prévoit la suppression progressive de la défiscalisation en matière de logement libre et intermédiaire locatif pour la réorienter vers le logement social.

Le projet comprend de nombreuses autres dispositions, la commission des affaires économiques s'étant saisie pour avis de 22 articles sur les 33 que compte le texte.

Par ailleurs, M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis, a rappelé que, le projet de loi étant examiné conformément à la nouvelle procédure issue de la révision constitutionnelle de juillet 2008, il avait travaillé sur le texte tel que proposé par la commission des finances. Cette dernière a en effet procédé à trois modifications d'importance par rapport au projet de loi déposé par le Gouvernement :

- elle a introduit dans le projet de loi la réglementation du prix de vente dans les départements d'outre-mer de cent produits de première nécessité par décret en Conseil d'Etat ;

- elle a modifié substantiellement le niveau de l'aide à la rénovation hôtelière créée par le texte ;

- elle a reporté d'un an la disparition de la défiscalisation s'agissant du logement intermédiaire.

Enfin, le rapporteur pour avis a exposé les différents axes ayant guidé sa réflexion :

- le dispositif des zones franches d'activités doit être aussi opérationnel et efficace que possible, notamment en harmonisant les secteurs prioritaires en Guadeloupe, à la Réunion et à la Martinique et en instaurant un abattement de 100 % sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des agriculteurs ;

- la situation de grande difficulté qui caractérise certains territoires, notamment des îles du sud de la Guadeloupe, doit être mieux prise en compte par le projet de loi. Il a donc émis le souhait que l'éligibilité au dispositif des zones franches d'activités dans ces îles soit élargie à la quasi-totalité des secteurs économiques, alors que, pour les autres territoires, ne sont éligibles que les entreprises pouvant bénéficier de la défiscalisation ;

- la réforme de la défiscalisation en matière de logement ne doit pas porter atteinte au dynamisme du secteur du bâtiment et à la satisfaction des besoins des populations ultramarines. C'est pourquoi il a souhaité le maintien de la défiscalisation en matière de logement intermédiaire locatif ;

- une réelle continuité territoriale doit être assurée entre les départements d'outre-mer et la métropole, en examinant les conditions de la mise en place d'un tarif résident dans les départements d'outre-mer, à l'instar de ce qui existe pour la Corse.

Un large débat s'est ouvert.