Intervention de Mm. Gérard Cornu

A l'article 1er (exonérations en matière d'imposition sur les bénéfices dans le cadre des zones franches d'activités), après les interventions de MM. Gérard Cornu, Daniel Raoul, Georges Patient et Martial Bourquin, la commission a adopté deux amendements :

- le premier vise à étendre le champ des secteurs d'activité éligibles aux zones franches d'activités dans les îles du sud de la Guadeloupe ;

- le second prévoit l'harmonisation des secteurs prioritaires définis dans le cadre des zones franches d'activités pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion.

A l'article 3 (exonération en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties dans le cadre des zones franches d'activités), la commission a adopté un amendement visant à transposer les règles d'harmonisation des secteurs prioritaires prévues par l'amendement adopté à l'article 1er aux exonérations prévues en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Après l'article 3, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel afin de mettre en place un abattement de 100 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) au bénéfice exclusif des agriculteurs, dans les départements d'outre-mer.

A l'article 4 (durée du dispositif des zones franches d'activités), la commission a adopté un amendement de coordination.

A l'article 20 (réforme du dispositif de défiscalisation en matière de logement), la commission a adopté quatre amendements :

- le premier tend à maintenir le dispositif de défiscalisation en matière de réhabilitation des logements et à l'étendre à ceux construits depuis plus de vingt ans ;

- le deuxième prévoit le maintien du dispositif de défiscalisation en matière de logement intermédiaire locatif ;

- le troisième corrige une erreur matérielle ;

- le quatrième autorise les conseils généraux dans les départements d'outre-mer à exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de logements sociaux aux organismes HLM dans le cadre du dispositif de défiscalisation en faveur de ce type de logement créé par le présent projet de loi.