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Intervention de majeurs
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 février 2007 : 1ère réunion
Protection juridique des majeurs — Examen des amendements
majeurs :
Puis la commission a procédé, sur le rapport de M. Henri de Richemont à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 172 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme de la protection juridique des majeurs.
