Intervention de Henri de Richemont

a en effet observé que le texte proposé par le projet de loi pour l'article 514 du code civil exigeait du tuteur qu'il remette aux héritiers de la personne protégée une copie des cinq derniers comptes de gestion et du dernier compte, ce qui impliquait qu'il puisse demander à les rechercher.

Au texte proposé pour l'article 451 du code civil (Rémunération des personnes chargées de la protection) par l'article 5 du projet de loi, la commission a adopté un amendement ayant pour objet de prévoir que le juge des tutelles ne peut confier la protection juridique d'une personne accueillie dans un établissement de santé, social ou médico-social à un préposé de cet établissement que si l'intérêt du majeur protégé le justifie.

a indiqué que cet amendement avait pour objet de prendre en compte et de lever les réticences suscitées par la possibilité donnée au juge des tutelles de confier la protection juridique d'une personne accueillie dans un établissement social ou médico-social à un préposé de cet établissement.

Enfin, la commission a adopté un amendement de réécriture de l'article 7 ter du projet de loi (Modification du régime matrimonial d'une personne protégée) afin de supprimer l'obligation de procéder à la liquidation du régime matrimonial en cas de changement de ce régime.

Elle a ensuite procédé à l'examen des autres amendements au projet de loi.

Au texte proposé pour l'article 432 du code civil (Audition de la personne à protéger) par l'article 5 du projet de loi, la commission a examiné trois amendements identiques n° 109 présenté par Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales, n° 190 présenté par Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et n° 270 présenté par M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.