Intervention de Henri de Richemont

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 février 2007 : 1ère réunion
Protection juridique des majeurs — Examen des amendements

Photo de Henri de RichemontHenri de Richemont, rapporteur :

Tout en déclarant partager l'objectif recherché de limiter au strict nécessaire la dispense d'audition, M. Henri de Richemont, rapporteur, a observé que l'adoption de cet amendement, en l'état, aurait pour conséquence d'obliger les juges à se déplacer dans les hôpitaux pour rendre visite aux personnes inconscientes. Il a précisé que le juge se fierait au médecin ayant examiné la personne et établi l'inutilité de l'audition mais conserverait toujours la possibilité de la rencontrer.

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